Le député fédéral MR Denis Ducarme, auteur principal de la proposition de loi visant à l’assouplissement et à une meilleure accessibilité du processus de réorganisation judiciaire, a redéposé ce lundi en Commission de l’Economie un amendement visant à la réintroduction du sursis protecteur pour le débiteur, dès la phase préparatoire de la PRJ. Cet amendement a été voté à l’unanimité.

Le texte initial du député Denis Ducarme prévoyait en effet une suspension des poursuites individuelles tout au long de la PRJ. Le Gouvernement avait, par amendement, supprimé cet élément essentiel pour la phase préparatoire.

Même si, à la différence de son texte initial, le sursis ne sera plus automatique, mais lié à la demande expresse du mandataire de justice auprès du Tribunal de l’entreprise, Denis Ducarme se réjouit « d’avoir pu mettre à profit la semaine de Carnaval pour convaincre ses collègues de la majorité de soutenir et de réintroduire cet élément central visant la protection des indépendants et des PMEs en difficulté, au sein de la nouvelle PRJ. »

Le député fédéral salue également le bel esprit d’ouverture du Ministre de la Justice Van Quickenborne qui a soutenu sa proposition d’amendement.

La NVA ayant demandé une deuxième lecture sur la proposition Ducarme, le texte devrait être voté dès mercredi prochain en commission et jeudi 4 mars en séance plénière.