Bien-êtreÉconomie & Fiscalité

Problème pour la contribution de responsabilisation pension

Par 2 février 2015 Pas de commentaire

Où sont passés les 8,4 millions d’euros pour 2014 ?

En Commission du Budget du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à une question du député MR Georges-Louis Bouchez, le Ministre André Flahaut (PS) a admis ne pas avoir payé la contribution de responsabilisation pension de la Fédération pour l’année 2014.
« Ma question est donc très simple : où se trouvent les 8,4 millions dédiés à la contribution 2014 ? », demande le député Bouchez.
Rappel des faits :
– Une loi spéciale de 2003 instaure une contribution de responsabilisation pension à charge de certains employeurs publics. Cette loi devait faire l’objet d’une évaluation en 2003, mais faute d’accord entre les différentes entités, la contribution est restée au niveau de 2002, soit 8,4 millions d’euros pour la Fédération.
– Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, ce système a été modifié. A partir de 2015, les montants dus en application de la loi spéciale de 2003 sont directement prélevés à la source. Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est donc près de 56 millions d’euros qui ont été déduis des moyens transférés par le Fédéral.
– Pour l’année 2014 (suite à une décision du Comité de concertation du 17/07/2003 anticipant l’application de la loi spéciale de 2003), la Fédération devait ainsi réserver 50,6 millions dans son budget 2014 pour la contribution de responsabilisation pension. Une partie de ce montant – à savoir 42,15 millions – ont bel et bien été mis en réserve auprès du Fonds Ecureuil.
« Cependant, il semblerait que le paiement de la contribution des 8,4 millions restants n’ait pas eu lieu pour la date butoir du 31 décembre dernier et ce, faute de crédits suffisants dans le budget 2014. De son côté, le Fédéral – tout comme M. Flahaut – confirme un paiement pour l’année 2013, mais rien pour 2014. Que s’est-il passé ? A-t-on payé la contribution 2013 avec les crédits 2014 ? Devons-nous dés lors supposer que le Gouvernement n’avait plus, et n’a toujours pas, les moyens, dans son budget 2014, de s’acquitter de cette obligation de paiement ? », se demande Georges-Louis Bouchez.
Le Ministre a démenti cet « oubli », mais dans tous les cas l’argent n’a pas été versé et il est à se demander quand et comment la Fédération Wallonie-Bruxelles règlera sa note. Ainsi, le député MR dénonce le manque de loyauté fédérale qui en découle et s’étonne, dans le chef d’un Ministre socialiste, des conséquences sociales de ne pas honorer cette contribution au versement des pensions des citoyens.