Le coût total de la charge administrative pour les entreprises et les indépendants est estimé à 4,94 milliards d’euros, soit 1,08 % du PIB. Les députés libéraux Christian Leysen, Benoît Piedboeuf et Kathleen Verhelst préconisent une simplification administrative supplémentaire pour stimuler l’esprit d’entreprise dans notre pays. La proposition sera prise en considération en séance plénière ce jeudi 22 septembre.
Plusieurs crises successives ces dernières années ont menacé le tissu économique de notre pays. « La pandémie de Covid-19 a provoqué une paralysie économique sans précédent en 2020 et 2021. Le début de la relance post-Covid a été globalement entravé par l’interruption des chaînes d’approvisionnement et une augmentation des prix de l’énergie, explique le député Open VLD Christian Leysen. Pour la députée Kathleen Verhelst, « cette activité et cette compétitivité sont essentielles pour ancrer durablement l’avenir de notre économie et notre prospérité. Vous ne pouvez pas construire un État-providence social sur un cimetière économique. »
Même si les crises n’ont jamais empêché les entrepreneurs et les entreprises de voir des opportunités, force est de constater que l’esprit d’entreprise est trop souvent entravé en Belgique. Dans le classement 2020 de la Banque mondiale sur « la facilité de faire des affaires », la Belgique n’occupe que la 46e place sur 190 pays. Pour le chef de groupe MR Benoît Piedboeuf, « cela peut et doit s’améliorer. L’élimination des obstacles administratifs à l’esprit d’entreprise est une solution facile pour renforcer notre économie. »
Dans son accord de gouvernement, le fédéral s’est donc concentré sur la promotion de l’esprit d’entreprise, avec pour objectif de réduire la charge administrative de 30 %. Dans cette optique, les députés libéraux déposeront ce jeudi une proposition de résolution (cf lien https://bit.ly/3R10weG) visant à accroître la facilité de faire des affaires et promouvoir l’esprit d’entreprise, déclinée en 5 axes :
Renforcer le principe « only once »
La loi Only Once est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et tous les services publics fédéraux sont concernés. Le principe a pour objectif la collecte de données uniques afin d’éviter que les citoyens et les entreprises doivent communiquer les mêmes données d’identification à plusieurs reprises. Il faut cependant renforcer ce principe qui n’est pas encore suffisamment respecté dans la pratique.
Une application plus simple et plus efficace de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (conformité AML)
Pour que les institutions financières puissent jouer leur rôle de gardien dans la lutte contre le blanchiment d’argent, tant les institutions financières que les entreprises doivent se conformer à un certain nombre d’obligations, notamment :
- Enregistrement dans le registre UBO (voir ci-dessous)
- Vérifier si une transaction est conforme aux caractéristiques du client, ainsi qu’à l’objet et à la nature de la relation d’affaires
- Evaluer si certains risques de blanchiment d’argent sont associés à un client particulier
- Déclaration des transactions suspectes à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF-CFI)
Le registre UBO
La loi préventive contre le blanchiment d’argent du 18 septembre 2017, qui s’inspire des règles européennes, impose à toutes les sociétés, organisations (internationales) à but non lucratif et fondations d’enregistrer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre des bénéficiaires effectifs ultimes (registre UBO).
L’objectif principal du registre UBO est de lutter contre la criminalité financière et économique. La transparence sur qui se cache derrière les entités juridiques permet aux autorités, aux gardiens, aux journalistes et aux organisations de la société civile d’enquêter. Le registre a été consulté 3,8 millions de fois en 2021.
Pour que le registre UBO puisse remplir son rôle de manière optimale, les sociétés, les associations sans but lucratif (internationales) et les fondations doivent donc obtenir et conserver des informations suffisantes, exactes et à jour sur leurs bénéficiaires effectifs.
Cependant, ces obligations administratives supplémentaires sont particulièrement longues. L’Unizo a calculé, en 2019, que la seule procédure d’enregistrement coûte aux PME 175€ par dossier avec une dépense de temps moyenne de plus de 3 heures. Sur la base des chiffres du Bureau fédéral du Plan, la FEB a conclu que cela a entraîné un coût total de plus de 34 millions d’euros.
Alignement fédéral du traitement fiscal des subventions régionales
Plusieurs subventions régionales bénéficient d’une exonération de l’impôt des sociétés, comme certaines primes à l’emploi et à la reconversion professionnelle, les subventions en capital et en intérêts accordées par les Régions, dans le cadre de la législation sur l’expansion économique, ou encore les primes et subventions de capital ou d’intérêts sur les immobilisations incorporelles et corporelles.
Il demeure encore beaucoup d’incertitudes quant aux primes qui sont exemptées et celles qui ne le sont pas. Cela est dû, d’une part, à un manque de clarté et, d’autre part, à des changements dans les réglementations régionales pertinentes. Ce problème pourrait être résolu par l’établissement annuel par le gouvernement fédéral, en collaboration avec les régions, d’une liste des subventions donnant droit à une exonération fiscale.
Digitalisation
Ces dernières années, nous avons établi des records en ce qui concerne la taille du Moniteur belge. Ainsi, le record de 2019 a déjà été battu en 2021, en se terminant par une édition de quelque 127.808 pages. Une publication dans cette source d’information officielle est, en pratique, un très chronophage. Les registres, par exemple, n’acceptent pas les signatures électroniques certifiées alors qu’une signature digitale, sécurisée par une reconnaissance officielle devrait pouvoir constituer la norme du XXIe siècle.
« En 2020, l’OCDE a calculé que la suppression de ces obstacles pourrait générer un effet positif à long terme de 1,5 % de croissance supplémentaire sur le PIB, c’est énorme ! En adaptant notre outil administratif pour le rendre plus efficient, nous devrions pouvoir atteindre cet objectif, » conclut Benoit Piedboeuf.
