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Enseignement

Pacte scolaire: cours de religion, un dossier rendu chaotique

Par 11/05/2015avril 10th, 2018Pas de commentaire

Connaître les règles constitutionnelles et légales, c’est savoir les lire jusqu’au bout et ne pas les interpréter en fonction de ce qui arrange la Ministre ou pas ! Françoise Bertieaux, Chef de Groupe MR au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, prend acte du rappel « législatif » de la Ministre de l’Education Joëlle Milquet (cdH) quant à l’article 24 de la Constitution et de l’article 8 du Pacte scolaire.

Sur ces deux articles, Mme Bertieaux est en parfait accord avec la Ministre. En effet, l’article 8 du Pacte scolaire parle d’une déclaration de choix des parents parmi des cours existants et offerts par l’école. Ainsi, une première circulaire avait été envoyée par la Directrice générale de l’administration aux directions d’école concernant la dispense désormais possible de suivre le cours de religion ou de morale, à laquelle était annexé le formulaire officiellement prévu auquel a été ajoutée cette possibilité de dispense.

” Jusque là, tout allait bien et je n’avais rien à redire. Là où j’ai commencé à m’inquiéter, c’est lorsque Mme Milquet, hier après-midi, dans un coup de sang, a envoyé une seconde circulaire – signée de sa main et non plus de l’administration – qui rend obligatoire la circulaire précédente. Qu’est-ce ça veut dire dans les faits ? Que le sondage à titre indicatif devient obligatoire et que l’on ne demande plus aux parents de se prononcer sur un choix de cours existants, mais sur leurs éventuelles intentions et donc convictions… On est là, comme je l’ai dit sur les ondes de Bel RTL ce matin, à la limite de la légalité. Pourquoi ? Car ce choix ne devient obligatoire qu’à la rentrée scolaire de septembre et que d’ici là, de nombreux changements peuvent encore être opérés par les parents. Ce n’est pas parce que la Ministre a complètement brouillé le dossier qu’elle doit faire croire que d’autres ne le comprennent pas ! », explique Françoise Bertieaux.

Et pour rappel, une circulaire « à la différence des lois et règlements, ne sont pas contraignantes pour les citoyens et pour les tribunaux » (CRISP, « Vocabulaire politique »).

« Bref, la Ministre peut envoyer toutes les circulaires qu’elle veut, cela n’a pas de force obligatoire pour les directions d’école, ni pour les parents d’ailleurs. Et en aucun cas, le groupe MR n’a pointé du doigt les directions d’écoles qui tentent tant bien que mal de faire leur travail dans un dossier rendu complètement chaotique par la Ministre elle-même. C’est tellement peu clair que le directeur général adjoint de l’administration s’est senti obligé d’envoyer une note explicative… que la Ministre a tôt fait d’annuler par une 3ème circulaire, toujours pas obligatoire je le rappelle. Cela fait preuve d’une impréparation totale et d’irresponsabilité », conclut Françoise Bertieaux.