Afin de contourner la perte de rentrées fiscales liées au leasing et qui bénéficient à la Flandre et à Bruxelles, le Ministre wallon des Finances, souhaite, dans le secteur public, imposer le principe de l’immatriculation en Wallonie par le preneur de leasing. Cette solution permettrait à la Wallonie de percevoir les recettes en matière de fiscalité automobile au moins pour les leasing du secteur public wallon.
Contexte
Depuis plusieurs années, le recours au leasing engendre une perte de recettes en matière de fiscalité automobile, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Sur la base des données statistiques obtenues de la Febiac, la Wallonie perdrait en effet 47 millions d’euros car les voitures de leasing sont presque toujours immatriculées en Flandre ou à Bruxelles. Faute d’avoir trouvé une solution concertée avec les autres niveaux de pouvoir, le Ministre des Finances déposera la semaine prochaine sur la table du Gouvernement une proposition qui permettrait à la Wallonie de compenser partiellement cette perte.
Percevoir la taxe de mise en circulation et taxe de circulation
Au Parlement ce lundi, le Ministre a confirmé cette volonté. « Il y a me semble-t-il une obligation morale des autorités publiques wallonnes d’effectuer à l’avenir le versement de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation en Région wallonne lorsqu’ils optent pour le recours au leasing. », explique Adrien Dolimont.
« Concrètement, c’est très simple et juridiquement inattaquable. Il suffit, pour permettre la perception en Wallonie de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation, de sortir de la clause de fixation des prix les deux taxes précitées. », précise le Ministre Dolimont.
Dans un premier temps, l’obligation sera totale pour les services d’administration générale et pour les unités d’administration publique. Il va être proposé à chaque ministre de tutelle d’adresser un courrier à leurs différentes UAP, les obligeant, en cas de nouveau leasing, d’inclure cette clause dans le cahier spécial des charges. Le dossier sera mis à l’agenda du Gouvernement wallon avant les vacances parlementaires
Le Ministre des Pouvoirs locaux adressera également ce message aux provinces, communes et CPAS, par voie de lettre ou de circulaire. Les actions précitées permettraient un gain de 2 millions d’euros pour la Wallonie.
A plus long terme, le Gouvernement peut réfléchir à une modification de la législation, solution plus contraignante mais plus longue à mettre en œuvre, afin de forcer l’ensemble des autorités publiques à œuvrer dans ce cadre précis en faveur du Trésor wallon.
Concernant le secteur privé : « pour les ménages et entreprises qui auraient recours au leasing, je ne vois pas à l’heure actuelle, de solution juridique robuste qui permettrait d’obliger ceux-ci à verser le montant de la taxe de circulation et de mise en circulation en Wallonie. », conclut le Ministre Dolimont.
