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L’extension du deuxième pilier de pension se poursuit dans la fonction publique

Ce vendredi 4 septembre, sur proposition du ministre de la Fonction Publique David Clarinval et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a décidé de modifier les dispositions réglementaires concernées pour permettre au personnel contractuel du Conseil national du travail (CNT), du Conseil central de l’Economie (CCE) et de l’Institut de formation judiciaire (IFJ) de bénéficier d’une pension complémentaire.

Le Conseil des ministres du 29 octobre 2019 avait déjà marqué son accord pour qu’un deuxième pilier de pension soit offert aux agents contractuels du fédéral, soit quelque 20.000 personnes, avec un effet de rattrapage pouvant remonter jusqu’à 2017.

Dans un premier temps, il avait été convenu d’octroyer ce deuxième pilier de pension au personnel contractuel des services publics fédéraux, du personnel civil du ministère de la Défense et des Institutions publiques de sécurité sociale (=IPSS) telles que l’ONEM, l’INASTI et le Service fédéral  des Pensions. La décision ciblait également le personnel contractuel des organismes d’intérêt public fédéraux tels que l’AFSCA, la Régie des Bâtiments, Fedasil, l’IBPT, ou encore les contractuels des greffes et parquets (le personnel contractuel de l’Ordre judiciaire, pas les magistrats) et de la Police fédérale et locale.

Dans une second temps, il a été décidé d’étendre le bénéfice de ce deuxième pilier aux contractuels d’une dizaine d’autres institutions. Cette extension du bénéfice du deuxième pilier impliquait une modification des dispositions réglementaires pour 3 organismes, à savoir le Conseil national du travail (CNT), le Conseil central de l’Economie (CCE) et l’Institut de formation judiciaire (IFJ). C’est l’objet de la décision du Conseil des ministres de ce vendredi 4 septembre.

La Cour constitutionnelle a rejeté les recours introduits contre la loi du 30 mars 2018

Il faut par ailleurs souligner le fait que la loi du 30 mars 2018 qui permet aux employeurs publics d’offrir une pension complémentaire à leurs agents contractuels a été validée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 31 août dernier.

Cet arrêt devrait inciter les employeurs publics n’ayant pas encore mis en place un plan de pension complémentaire en faveur de leur personnel contractuel à suivre l’exemple de l’Etat fédéral.

Le ministre de la Fonction Publique, David CLARINVAL : « Ce projet d’arrêté royal nous permet de franchir un pas de plus dans l’instauration du 2ème pilier de pension pour certains agents contractuels, avec cet élargissement à  des membres du personnel  de nouveaux organismes tels que le Conseil central de l’Economie ou l’Institut de Formation judiciaire. Ce système, initié pour rappel déjà au 1er juillet 2019 pour toute une série d’agents contractuels de la fonction publique fédérale,  offre une réponse à leur légitime attente et plus de 20.000 agents vont profiter de cette pension complémentaire. C’est déjà une pratique courante dans le secteur privé, et les fonctionnaires statutaires ont généralement déjà une pension plus avantageuse que celle des contractuels. Cela me semble donc juste de prévoir pour ces derniers une pension complémentaire. Ce faisant, le statut d’agent contractuel est rendu plus attrayant. Cette mesure peut être instaurée sans impact budgétaire nouveau, une enveloppe étant déjà prévue auprès de PersoPoint. »  


Le ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE: «
Depuis le début de cette législature, j’ai tenu à développer le deuxième pilier pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut. L’objectif est d’offrir à tous un complément à leur pension légale qui puisse leur garantir, lorsqu’ils seront pensionnés, un niveau de vie plus en lien avec celui qu’ils avaient lorsqu’ils étaient actifs durant leur carrière professionnelle. Dans ce cadre, il était important d’offrir une pension complémentaire aux contractuels du fédéral, après les mesures prises en faveur des salariés et des indépendants. Il s’agit aussi de remédier à une injustice existant par rapport à ces contractuels de la fonction publique fédérale qui, souvent, exercent le même travail que leurs collègues fonctionnaires, mais qui bénéficient le moment venu d’une pension moins élevée. Avec ce deuxième pilier, j’ai voulu répondre à cette situation. »

« J’espère que l’arrêt de la Cour Constitutionnelle qui valide notre politique visant à généraliser le second pilier de pension en faveur des contractuels de la fonction publique incitera les derniers employeurs n’offrant actuellement pas cet avantage à suivre prochainement l’exemple du Fédéral. »