A l’initiative de Valérie Glatigny, Ministre en charge des Maisons de Justice, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté aujourd’hui en première lecture un avant-projet de décret visant à mettre en place un guichet central pour les victimes d’attentats et de catastrophes majeures. Un outil dont l’objectif est d’assurer une prise en charge plus rapide et plus efficace de ces victimes. Cette mesure fait notamment écho aux recommandations de la commission d’enquête sur les attentats du 22 mars 2016, mais les outils mis en place permettront aussi d’agir lors de catastrophes de grande ampleur.
La Ministre en charge des Maisons de Justice, Valérie Glatigny : « Nous devons tirer toutes les leçons de ces douloureuses expériences passées afin de ne pas ajouter de la difficulté à la terrible épreuve auxquelles les victimes sont confrontées lors de tels événements et donner aux maisons de justice les outils leur permettant de prendre plus rapidement en charge les victimes de catastrophes majeures ou d’attentats terroristes. »
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La Fédération Wallonie-Bruxelles : un acteur important en matière d’assistance aux victimes :
L’assistance aux victimes relève de différents niveaux de pouvoir (l’autorité fédérale[1], les régions[2] et les communautés). La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente via :
Les services d’accueil des victimes :
Ces derniers fournissent aux victimes et à leurs proches :
- des informations générales sur la procédure judiciaire et leurs droits en tant que victimes ;
- une assistance (soutien ou accompagnement) durant la procédure judiciaire ;
- une orientation vers des services compétents en fonction de leurs besoins (aide psychologique, conseils juridiques, etc.)
Les services d’aide aux victimes :
Ils offrent une aide sociale et psychologique aux victimes
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Tirer les enseignements du passé : une prise en charge plus rapide et plus efficace des victimes d’attentats et de catastrophes majeures :
Lors de ses travaux, la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016 avait souligné l’importance de mettre en place un guichet unique afin de faciliter l’accès des victimes à l’ensemble des moyens mis à leur disposition. Une personne de référence devait aussi permettre aux victimes et à leur famille d’être guidées dans leurs démarches administratives. Les victimes et leur famille devaient aussi pouvoir bénéficier d’un suivi médico-psychologique, juridique et administratif à long terme.
Ce faisant, un guichet central pour les victimes d’attentats et de catastrophes majeures a pu être mis sur pied, dès 2019, dans le cadre d’un protocole d’accord conclu entre le Collège des procureurs généraux, le parquet fédéral et les Ministres compétents des trois communautés.
L’avant-projet de décret (dit « urgence collective ») adopté ce jeudi vient compléter ce dispositif pour ce qui concerne les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Concrètement, le texte fixe le cadre légal nécessaire à trois types d’acteurs mobilisés en cas d’urgence collective, à savoir :
- un coordinateur de suivi psychosocial: point de contact des différents acteurs impliqués qui coordonne les actions à mettre en place dans le cadre d’une urgence collective ;
- des personnes de référence pour les victimes: points de contact pour les victimes, ils les accompagnent dans leurs démarches, les informent et les orientent proactivement ;
- un plan de suivi psychosocial: plan qui opérationnalise tout ce qu’il faut réaliser dans le cadre d’une urgence collective en fonction de l’analyse du coordinateur, notamment en termes de prise en charge des victimes et de leurs proches. Il prévoit aussi comment les différents services impliqués se coordonnent afin de faciliter leur travail lors de la survenance d’une urgence collective.
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Au-delà des attentats terroristes, une activation lors de chaque urgence collective :
Ces outils d’accompagnement des victimes pourront être activés :
- Soit lorsque le guichet central est activé (ex : lors d’attentats terroristes) ;
- Soit lorsque :
- le guichet central n’est pas activé mais qu’une enquête pénale (information ou instruction judiciaire) est ouverte ;
- et que l’urgence nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques et une coordination des interventions.
Ce second cas de figure vise des événements tels que :
- Un attentat perpétré à l’étranger impliquant des victimes originaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Un accident de car (ex : l’accident de Sierre[3]) ;
- Un accident de train (comme l’accident survenu à Pécrot[4]) ;
- Une grande explosion (comme la catastrophe de Ghislengien[5]) ;
- Les inondations (pour les victimes impliquées dans une enquête pénale).
330.000 euros ont par ailleurs été obtenus depuis 2020 pour la formation des intervenants en cas d’urgence collective. En outre, depuis cette année, 330.000 euros sont prévus chaque année pour assurer la prise en charge sociale et psychologique des victimes en cas d’urgence collective.
[1] L’autorité fédérale est compétente pour l’assistance policière des victimes et la politique judiciaire en faveur des victimes pour laquelle elle garantit le droit des victimes, dont l’accueil, au sein de la procédure judiciaire
[2] Les régions interviennent lorsque l’événement a pour conséquence des dégâts matériels ou physiques importants sans que l’urgence collective ne soit déclarée, ainsi que pour les victimes d’accidents de la route par exemple.
[3] Le 13 mars 2012, un car belge ramenant des écoliers et leurs accompagnateurs après un séjour de ski heurte une paroi du tunnel de Sierre en Suisse, tuant 28 des 52 passagers.
[4] Le 27 mars 2001, une collision frontale survenue entre un train de voyageur et une rame vide roulant à contre-sens près de la gare de Pécrot provoque la mort de 8 personnes et fait 12 blessés.
[5] Pour rappel, le 30 juillet 2004, l’explosion d’une conduite de gaz à Ghislenghien provoquée par un engin de chantier avait coûté la vie à 24 personnes et blessé 132 autres.
