D’ici la fin de la législature, le Ministre Jean-Luc Crucke compte encore présenter au Parlement wallon plusieurs textes. Petit récapitulatif des prochaines échéances :
Commission du 29/04/2019
Opération de financement de la dette des certificats verts : En vue d’apporter une solution structurelle et durable au déséquilibre sur le marché des certificats verts wallon, le projet de décret introduit un nouveau mécanisme de mobilisation financière qui permettra :
- D’avoir une solution définitive qui n’impactera pas le prix de l’électricité du consommateur et ne générera aucune nouvelle taxation pour le contribuable ;
- De transformer une dette impayable en une dette payable.
- Les CV sont annulés, la surcharge ELIA est diminuée et le marché est assaini structurellement à l’horizon 2024.
Accords de branche simplifiés :nouveau mécanisme d’aides à l’investissement en faveur des commerces, restaurants et cafés pour l’isolation, la ventilation et l’éclairage LED. Le but de ce nouveau mécanisme est d’introduire des aides à l’investissement pour des travaux de rénovation à destination des commerces et de la restauration.
Point climat :modification du décret « climat » du 20 février 2014 qui permettra d’inclure un point climat dans les notes au Gouvernement wallon. Le but est de s’assurer que toutes les décisions qui passent au Gouvernement aient fait l’objet d’une analyse climat par le porteur de projet.
Réforme fiscale :Ce troisième décret fiscal est porteur d’adaptations techniques. Il veille à renforcer l’harmonisation existante entre les trois régions. Deux mesures concernant la fiscalité des véhicules sont également présentées, indépendamment mais parallèlement aux auditions toujours en cours sur le verdissement en matière de mobilité et la fiscalité automobile.
Plénières des 2/05/2019 et 3/05/2019
Autoconsommation collective :décret présentant l’instauration d’un cadre décrétal favorisant le développement des communautés d’énergie renouvelable en autorisant l’autoconsommation collective d’électricité, ce qui permettra de s’affranchir de la dimension physique du réseau. Ainsi, tout en mobilisant le réseau public, plusieurs entités (personnes physiques ou morales), au sein d’un périmètre, pourront s’entendre pour mutualiser et synchroniser leur production et consommation électrique.
+ 4 points de la Commission du 29/04/2019
Toujours en discussion
Tarif prosumers :L’espace de dialogue se poursuit entre les partis démocratiques concernant le tarif prosumers. Une Conférence des Présidents sera encore organisée avant la prochaine commission afin d’en déterminer l’agenda officiel, et donc d’ajouter si nécessaire ce point à l’agenda du 29/04/2019. Pour rappel, ce projet de décret modifie le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité. En juillet 2017, la Cwape autorisait les gestionnaires de réseau à appliquer une tarification spécifique pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques. Ceux-ci vont désormais devoir payer le principe de compensation, l’effet du « compteur qui tourne à l’envers ». Cette tarification d’utilisation du réseau pour les énergies renouvelables est donc acquise. Le principe de rétroactivité de la mesure est considéré par le Ministre de l’Energie, particulièrement vexatoire et injuste. Il a donc proposé au Parlement une modification du décret tarifaire qui permettrait d’exonérer de ce tarif toutes les anciennes installations.
