Dans le contexte de la crise énergétique sans précédent qui touche les ménages et les entreprises belges, le Gouvernement fédéral a décidé de mettre en place un Code de conduite au bénéfice des Indépendants et des PME. Afin de mettre en œuvre cette décision, des discussions sont en cours entre les principaux fournisseurs d’énergie et le Ministre des Indépendants et PME.
Malgré la situation délicate que traverse le secteur à l’heure actuelle et au vu des difficultés auxquelles sont confrontées les indépendants et PME face à la crise de l’énergie, les principaux fournisseurs d’énergie membre de la FEBEG prennent, à la demande du Ministre des Indépendants et PME, les engagements suivants.
Premièrement, les fournisseurs d’énergie s’engagent à poursuivre en 2023 leur politique flexible et avantageuse en matière de plans de paiement offerte depuis 2020 aux Indépendants et aux PME qui en font la demande.
Ensuite, les fournisseurs s’engagent à améliorer la transparence dans le calcul des acomptes. Ils communiqueront plus clairement les modalités du calcul des acomptes à leurs clients et lors d’une modification du montant des acomptes à l’initiative du fournisseur, une explication transparente sera fournie.
Le client pourra également modifier les montants des acomptes à tout moment pour autant que ces nouveaux montants reflètent raisonnablement le coût de la facture annuelle attendu.
Troisièmement, les fournisseurs d’énergie soulignent que la pratique de la garantie bancaire ou de la caution n’est pas une pratique généralisée et qu’elle ne sera pas systématisée pour l’avenir. Lorsqu’une garantie est toutefois demandée, les fournisseurs d’énergie s’engagent à le faire sur la base de critères objectifs liés à la solvabilité de l’entreprise. Ces critères seront communiqués de manière transparente au client. Les nouvelles garanties demandées ne seront pas supérieures à 4 mois de consommation. Elles pourront prendre la forme d’une caution ou d’une garantie bancaire.
Ces engagements sont pris pour les Indépendants et les PME tels que définis dans les lois de l’électricité et de gaz et pour lesquels les cartes tarifaires sont disponibles sur les comparateurs tarifaires des régulateurs et s’appliqueront à partir du 1 janvier 2023.
Les discussions entre les fournisseurs d’énergie et le Ministre des Indépendants et PME se poursuivront dans les semaines à venir, l’objectif étant de parvenir à un accord sur l’ensemble du Code de conduite début 2023.
Le Ministre des Indépendants souligne : « Les discussions avec les principaux fournisseurs d’énergie se sont déroulées dans un climat très constructif. Je me réjouis des engagements pris à l’issue de cette réunion qui permettront d’offrir de nouvelles protections aux indépendants et PME pour faire face à leur facture d’énergie. Le travail se poursuit jusqu’en février en vue de l’adoption de ce Code de conduite. J’invite l’ensemble des fournisseurs d’énergie à y adhérer. Mon travail au sein du Gouvernement continue pour permettre de limiter les effets de la crise énergétique sur nos PME. »
