Le Gouvernement accorde une protection supplémentaire pour les travailleurs indépendants de plateformes numériques donneuses d’ordre en cas d’accident de travail
Aujourd’hui, en Conseil des ministres, le gouvernement a implémenté une mesure supplémentaire de l’accord de gouvernement sur le « jobsdeal ». Il s’agit de l’exécution d’un volet de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail concernant les travailleurs de plateforme.
Au cours des dernières années, le travail via les plateformes a connu une croissance exponentielle, accentuée par la crise du coronavirus. Dans ce contexte, il était nécessaire d’établir une sécurité juridique concernant la nature de la relation de travail entre un travailleur de plateforme et une plateforme donneuse d’ordres, que ce soit en tant que travailleurs salariés ou travailleurs indépendants.
À partir du 1er janvier 2023, une présomption légale réfragable a ainsi été instaurée pour déterminer la relation de travail des travailleurs de plateformes travaillant pour une plateforme donneuse d’ordres. L’équilibre de la loi Laruelle de 2006 sur la nature des relations de travail de 2006 était restée inchangée avec une primauté des 4 critères juridiques généraux (dont la volonté des parties) mais huit nouveaux critères spécifiques.
En effet, le mécanisme mis en place offre la possibilité de renverser cette présomption par toutes voies de droit disponibles et notamment sur la base des 4 critères généraux qui priment sur les critères spécifiques.
La décision intervenue aujourd’hui au sein du gouvernement prévoit une protection supplémentaire pour les travailleurs de plateformes agissant en tant que travailleurs indépendants. Il est dorénavant prévu que les exploitants de plateformes souscrivent une assurance obligatoire de droit commun contre les accidents durant l’exécution de l’activité.
Cette assurance vise à couvrir la réparation des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le trajet depuis et vers l’activité. Les indemnités seront calculés sur base des systèmes privés d’assurance avec forfait.
Le projet d’arrêté royal prévoit également des conditions de garantie minimales pour ces contrats d’assurance si la plateforme n’a pas souscrit de couverture d’assurance. Une obligation de constituer un fonds de garantie privé est ainsi instaurée.
Enfin, l’entrée en vigueur de cette législation est fixée au 1er janvier 2026, offrant ainsi aux acteurs du secteur et aux assureurs le temps nécessaire pour mettre en œuvre cette assurance. Il convient de noter que des acteurs majeurs du marché, tels que Deliveroo et Uber, proposent déjà une assurance contre les accidents du travail, bien que de manière plus limitée.
Le Vice-premier ministre et ministre des Indépendants, des Classes moyennes et des PME, David Clarinval réagit : « Ces dernières années, le travail via les plateformes s’est rapidement développé et la crise du coronavirus a également accéléré l’expansion de ce type d’activités. S’il est important et nécessaire de maintenir le statut d’indépendant pour ces travailleurs, car il correspond réellement à l’exercice de leurs activités, il l’est tout autant de leur accorder une protection adéquate. En effet, ceux-ci fournissent des services pour lesquels le risque d’accidents du travail est plus élevé que normal. Pensez, par exemple, au coursier à vélo dans la circulation urbaine dense. Il est donc souhaitable et proportionnel d’imposer une assurance contre les accidents du travail de droit commun. L’accord intervenu aujourd’hui est un accord équilibré qui garantir une meilleure protection des travailleurs de plateforme tout en leur assurant la flexibilité dont ils ont besoin »
