La Commission de l’Enseignement supérieur du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé ce jour la réforme du processus d’habilitations régulant l’ouverture de nouvelles formations. Les nouvelles règles en vigueur permettront de renforcer la qualité de l’enseignement supérieur francophone en privilégiant des filières porteuses d’avenir tout en garantissant un usage responsable des moyens publics par les établissements, et ce au bénéfice des étudiants.
Pour rappel, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a pris un engagement budgétaire clair depuis le début de la législature : l’enseignement supérieur est refinancé à hauteur de 70 millions d’euros dès cette année, et ce montant se portera à 80 millions par an dès 2024.
« Dans un contexte budgétaire difficile, chaque euro est précieux et doit être utilisé de façon responsable ! Les moyens financiers obtenus pour refinancer le supérieur doivent permettre de soutenir l’ouverture de filières porteuses d’avenir et de renforcer l’encadrement et la réussite de nos étudiants. Le refinancement ne peut pas encourager certains effets pervers d’une compétition entre établissements et notamment une course à l’ouverture de nouvelles formations qui existent déjà à quelques kilomètres“, souligne Valérie Glatigny.
Concrètement, et afin d’atteindre cet objectif, de nouveaux mécanismes seront instaurés dans le cadre de la procédure d’habilitations menée par l’ARES :
- Blocage du financement de toute nouvelle habilitation pendant 3 ans à compter de son activation pour tous les établissements.
- Principe +1/-1 : Pour toute nouvelle habilitation octroyée, une habilitation existante activée devra en principe être supprimée (+1/-1). Des dérogations à ces deux principes sont toutefois prévues pour permettre aux établissements de développer des formations qui répondent à des obligations légales (ex : professions soins de santé), à des besoins identifiés par le Gouvernement en matière d’offre de formation innovante, qui visent des métiers en pénurie ou permettre d’augmenter l’offre de formation dans des zones déficitaires afin d’améliorer l’accès à l’enseignement supérieur.
- Avis externes à l’Ares : le gouvernement sollicitera l’avis du ou des organes représentatifs des milieux socio-économiques de son choix, afin d’éviter le risque d’une forme d’ « entre-soi » des milieux académiques, et encore mieux mettre en adéquation l’enseignement supérieur et les besoins de nos entreprises.
- Application du principe de péremption : les habilitations non activées après 3 ans seront supprimées.
- Présidence de l’ARES: désignation par le Gouvernement après avis – “simple” et non plus “conforme” – du CA de l’ARES, en vue, notamment, d’assurer un meilleur pilotage du processus des habilitations.
Par ailleurs, un moratoire est prévu jusqu’à la fin de la législature : aucune nouvelle offre de formation ne sera autorisée avant la rentrée académique 2025-2026 afin de sortir d’une dynamique de révision annuelle de l’offre de formation qui pousse à une forme de surenchère. Le moratoire ne concernera pas d’éventuels nouveaux cursus nécessaires à la mise en œuvre des réformes menées par les pouvoirs publics (ex : réforme de la formation initiale des enseignants).
« Cette réforme du processus des habilitations constitue, après la réforme du Décret Paysage, le renforcement des aides à la réussite ou encore le renforcement des aides aux étudiants, une nouvelle avancée au bénéfice de la qualité de notre enseignement supérieur francophone », ajoute Valérie Glatigny.
Le texte adopté ce jour valide également la liste des 57 habilitations qui pourront être organisées dès la rentrée 2023-2024 – qui comprend des formations innovantes telles que des formations en alternance, un bachelier en accueil de la petite enfance, un master ingénieur en énergie, un bachelier en gestion de crise ou encore un bachelier en techniques graphiques orientation jeux vidéos. Le Master en médecine à Mons et le Master de spécialisation en médecine générale à Namur font également partie de cette liste validée.
Conformément à l’accord intervenu au sein du Gouvernement, le texte prévoit que les étudiants du Master en médecine à Mons seront financés au même niveau que les autres étudiants de médecine dans les trois facultés proposant déjà le Master. Cette correction du dispositif légal de financement permet d’assurer l’équité entre tous les étudiants en médecine et d’éviter un surfinancement au détriment des autres formations.
Pour rappel, une évaluation de l’opportunité des deux nouvelles habilitations en médecine aura lieu après 5 ans. Elle comportera une étude indépendante chargée d’analyser, de manière générale, s’il y a un lien entre la création de masters et l’installation des médecins généralistes dans les zones en pénurie.
Lors du débat, la Ministre a tenu à rappeler l’action du Gouvernement pour lutter efficacement contre la pénurie de médecins, à savoir l’accord passé avec le Fédéral sur les numéros INAMI.
« En vertu de cet accord, 1.366 étudiants en médecine et 177 étudiants en dentisterie seront admis à l’issue de l’épreuve du 25 août 2023. Jamais autant d’étudiants n’ont pu se lancer dans ces études importantes pour la société. Ils disposeront désormais tous, au terme de leurs études, d’un numéro Inami, synonyme d’une offre de soin abordable et de qualité pour leurs patients. En 2029, ce sont ainsi près de 1000 médecins qui viendront renforcer la force de travail sur le terrain. Le travail des entités compétentes – régions et pouvoirs locaux – devra se poursuivre afin de répartir efficacement ces futurs praticiens sur l’ensemble du territoire francophone », conclut Valérie Glatigny.
