Le Parlement de Wallonie a approuvé ce mercredi le décret proposé par le Ministre de l’Economie Willy BORSUS relatif à l’agrément et au financement des agences de développement centre-ville.
Cette réforme offre désormais un cadre légal clair et précis au développement des centres-villes, propose un financement objectivé et ambitieux permettant d’engranger de réels résultats et impose un rapport d’activités annuels.
14 Villes et Communes font parties actuellement du dispositif : Dour, Hannut, Sambreville, Arlon, Châtelet, Verviers, Louvain-la-Neuve, Mouscron, Tournai, Mons, Namur, Charleroi, Liège, La Louvière.
7 nouvelles Villes et Communes entrent dans le système : Binche, Braine-l’Alleud, Courcelles, Herstal, Seraing, Waterloo, Wavre.
Notons qu’une commune ne peut être éligible à la création d’une ADCV que si elle compte au moins 30.000 habitants. Celles qui ne comptent pas ce nombre devront quitter le dispositif d’ici 2031 mais bénéficient d’une disposition transitoire de 7 ans à partir de 2024.
Pourquoi une réforme ?
« Bien que le taux de cellules vides dans notre Région diminue depuis deux ans (pour rappel, ce dernier est passé de 19,9% en 2020 à 17,2% en 2022), les centres-villes de nos plus grandes villes de Wallonie nécessitent l’action de l’ensemble des pouvoirs publics, locaux et régionaux. », explique le Ministre, avant de préciser : « La revitalisation de nos centres-villes est complexe car de nombreux facteurs entrent en jeu. C’est conscient de ce défi que j’ai mis sur pied, en 2021, le Plan Horizon Proximité qui propose des mesures solides et transversales nécessaires pour redynamiser les centres-villes et les rendre attractifs. Celles-ci sont regroupées autour de quatre axes majeurs intrinsèquement liés que sont : l’économie, l’aménagement du territoire, la formation et le numérique. »
Le décret adopté hier adapte le rôle des associations de gestion de centre-ville, dénommées désormais « agences de développement centre-ville » (ADCV), à la réalité du terrain actuelle en tenant en compte de l’écosystème en place, mais également en élargissant l’accès du dispositif à d’autres Villes et Communes sur base de critères objectifs.
Pour rappel, le dispositif Gestion Centre-Ville, tel qu’il existe actuellement, était une expérience pilote mise en œuvre par la note au Gouvernement wallon de 1997. Les « GCV » exercent donc depuis plus de 25 ans sans cadre juridique précis, ce qui fragilise fortement le dispositif et l’instauration de stratégies locales à long-terme.
Un cadre légal est donc désormais défini.
De plus, le cadre budgétaire est objectivé et ambitieux permettant d’engranger de réels résultats.
En effet, pour éviter l’hétérogénéité quant à la répartition du financement entre les différentes associations, la réforme répartit le financement régional des ADCV sur base de quatre catégories de villes : les petites, les moyennes, les grandes et les très grandes. Deux critères objectifs sont alors utilisés pour déterminer ces catégories : tout d’abord le nombre d’usagers (ce critère se calcule sur base du nombre d’habitants au sein d’une commune, complété par le nombre d’étudiants inscrits dans une unité d’établissement d’enseignement supérieur) et le nombre de cellules commerciales (occupées ou non) en centre-ville.
Sur base de ces catégories, le Gouvernement s’est accordé sur la clé de répartition suivante : les petites villes percevront un montant de 100.000 €, les moyennes de 120.000 €, les grandes de 140.000 € et les très grandes villes de 180.000 €. Les villes de moins de 30.000 habitants qui quitteront le dispositif d’ici 2030 bénéficient, elles, d’une subvention annuelle de 65.000 €. Ces montants, singulièrement plus élevés, pour la plupart, que ceux octroyés actuellement, ont vocation à permettre aux ADCV de déployer des stratégies de développement ambitieuses et porteuses de résultats.
Notons que le Gouvernement prévoit les agences de développement centre-ville qui ne bénéficient pas de points APE se voient attribuer un financement annuel destiné à soutenir les frais de personnel. Ce financement sera, lui aussi, réparti en fonction de la catégorie de ville.
- Petite ville : 80.000 €
- Moyenne ville : 120.000 €
- Grande ville : 160.000 €
- Très grande ville : 200.000 €
Enfin, le contrôle de ces structures, de leur fonctionnement et de leur efficacité est indispensable. C’est pourquoi durant la période d’agrément, un rapport d’activités annuel sera remis par les ADCV à la Commission d’agrément comprenant les résultats atteints au regard des objectifs fixés.
L’IWEPS procèdera à une analyse du dispositif dans sa globalité tous les 5 ans.
