Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, regrette l’annulation par la Cour constitutionnelle de la condition de résidence de 10 ans en Belgique, dont 5 années ininterrompues, permettant de bénéficier de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
L’introduction d’une condition de résidence, d’application depuis le 1er septembre 2017, concernait tous les candidats potentiellement éligibles à la GRAPA, qu’ils soient Belges ou non. Il s’agissait d’une mesure visant à renforcer le lien que le bénéficiaire de la GRAPA doit avoir avec la Belgique et son système d’assistance sociale. Entre septembre 2017 et septembre 2018, 1.209 demandes d’obtention de la GRAPA ont ainsi été rejetées par le Service Fédéral Pensions pour non-respect de la condition de résidence.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle confirme néanmoins que les objectifs poursuivis par le législateur sont légitimes, à savoir :
– démontrer que l’individu qui bénéficie de la GRAPA a un lien suffisant avec la Belgique
– préserver la maîtrise budgétaire de cette allocation
Le Ministre des Pensions examinera la manière dont on peut répondre aux objections de la Cour constitutionnelle afin que de nouvelles dispositions poursuivant le même objectif puissent être adaptées dans les meilleurs délais.
| Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « Je regrette l’annulation par la Cour constitutionnelle de la condition de résidence de 10 ans pour avoir droit à la GRAPA. Cette initiative permettait de mettre fin à certains abus.
Notre pays doit garantir un haut niveau de protection à ses résidents, mais il est inacceptable que certains viennent s’établir en Belgique dans le seul but de profiter de ses avantages sociaux. Comment concevoir qu’une personne qui n’a jamais travaillé, ni même résidé en Belgique, perçoive une allocation parfois plus élevée que la pension de nombreux indépendants ou salariés belges qui ont travaillé et cotisé pendant des nombreuses années dans notre pays ? ». |
