Le Conseil des ministres a approuvé cette mesure d’ajout de condition de résidence pour bénéficier la GRAPA en juillet. Cette semaine, c’était au tour de la Commission des affaires sociales de se pencher sur le dossier GRAPA. Cet avant-projet de loi prévoit une condition de résidence minimum en Belgique pour bénéficier de la GRAPA.
Mais la GRAPA (Garantie de revenu aux personnes âgées) c’est quoi ? La GRAPA est une allocation sociale qui entend en effet offrir un revenu minimum aux personnes âgées d’au moins 65 ans. Aujourd’hui, près de 105.000 personnes résidant en Belgique bénéficient de cette prestation. La nouvelle mesure de condition de résidence sera d’application dès le 1er septembre 2017.
Une condition de 10 années de résidence pour la GRAPA
L’avant-projet de loi du Ministre Bacquelaine, ministre des Pensions, ajoute une condition aux conditions d’octroi existantes. Celle de 10 années de résidence en Belgique, dont 5 années ininterrompues. Cette mesure concerne tous les candidats potentiellement éligibles à la GRAPA, qu’ils soient Belges ou non. La mesure a pour but de renforcer le lien du bénéficiaire avec la Belgique et son système d’assistance sociale. Les conditions d’octroi seront quant à elles vérifiées sur base des informations contenues au Registre National.
En agissant de la sorte, la Belgique s’aligne sur la politique suivie en la matière par plusieurs pays européens.
“L’introduction de cette mesure doit permettre de mettre fin à certains abus liés à une forme de ‘shopping social”, explique Daniel Bacquelaine. “En effet, notre pays doit garantir un haut niveau de protection à ses résidents, mais il est inacceptable que certains viennent s’établir dans le seul but de profiter de ses avantages sociaux. Comment concevoir qu’une personne qui n’a jamais résidé, voire même jamais travaillé en Belgique, perçoive une allocation parfois plus élevée que la pension de nombreux indépendants ou salariés belges qui ont versé des cotisations sociales durant leur carrière ? “.
