Skip to main content

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Willy BORSUS a transmis une circulaire aux Villes et Communes afin de donner les lignes directrices et les conditions en cas de demande construction dans les différents types de zones soumises à l’aléa inondation.

Le but de la circulaire est d’aboutir à réduire le risque pour les personnes, les biens et l’environnement. Les événements dramatiques des 14, 15 et 16 juillet 2021 l’ont montré, pour lutter contre les inondations, de multiples mesures doivent être mises en œuvre à différents niveaux : la prévention, la protection et la réparation.

Les effets des pluies torrentielles de juillet 2021 ont également mis en lumière la nécessité d’adapter le bâti dans certaines zones inondées en vue de le rendre plus résilient. L’enjeu est crucial afin de ne pas conforter l’artificialisation des plateaux, l’étalement urbain et d’assurer, là où c’est possible, des constructions ou reconstructions aptes à faire face au risque d’inondations tout en garantissant la sécurité des personnes.

Willy BORSUS : « Nos statistiques révèlent qu’environ 10% des demandes de permis (évaluées au total entre 30.000 à 40.000 chaque année en Wallonie) sont concernées par des problèmes d’exposition au risque d’inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement concentré. Face à ces enjeux, il est indispensable d’actualiser les règles relatives à la délivrance de permis dans les zones exposées à des risques d’inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des espaces. »

La circulaire répond donc à l’urgence de fournir aux acteurs de la construction et de l’aménagement du territoire des balises d’aide à la conception et des critères d’aide à l’évaluation des projets de planification, d’aménagement et de construction dans les territoires soumis aux risques d’aléas d’inondation et/ou situés dans un axe de ruissellement concentré. Elle sera complétée prochainement par un référentiel illustrant les principes constructifs, d’aménagement et d’équipement à mettre en œuvre selon les risques d’inondation.

Les nouvelles mesures décidées aujourd’hui par le Ministre s’ajoutent aux mesures actuelles fixées par le CoDT. Ainsi, celui-ci définit les hypothèses concernées et les instances à consulter obligatoirement en cas de demande de permis, à savoir :

  • Lorsque le projet est relatif à un bien immobilier qui, de par sa localisation ou sa nature, est susceptible de produire un impact sur le cours d’eau ou est soumis à l’aléa inondation :
    • le Département des voies hydrauliques du SPW lorsqu’il s’agit d’un cours d’eau navigable ;
    • le Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal du SPW lorsqu’il s’agit d’un cours d’au non navigable de 1e catégorie ;
    • le service technique provincial pour les cours d’eau non navigables de 2e catégorie ;
    • le collège communal pour les cours d’eau de 3e catégorie.
  • Lorsque le projet est situé dans un axe de ruissellement concentré : la cellule GISER du SPW.

Voici les nouvelles règles qui s’appliqueront, par type de zone :

En aléa faible, l’objectif est de démontrer que le projet n’aggrave pas la situation existante au regard des risques

Pour l’essentiel, il s’agit :

  • De situer le bien dans son environnement avec les cotes et hauteurs d’eau au regard du relief existant jusqu’au cours d’eau avec des vues cotées en profil du projet jusqu’au cours d’eau permettant d’apprécier le relief du terrain naturel où est envisagé ce projet, ainsi que l’emprise de celui-ci et l’impact attendu sur les berges du cours d’eau.
  • De fournir le calcul des superficies remaniées (imperméables partiellement ou totalement).
  • De fournir l’évaluation de l’impact du projet sur le volume de rétention d’eau dans le lit majeur et sur l’écoulement des crues (effet barrage éventuel).

En aléa moyen l’objectif est de ne pas aggraver la situation existante et de limiter la vulnérabilité* aux inondations

Pour les projets soumis à l’aléa moyen, le dossier comportera, au minimum, les points supplémentaires suivants outre les points relatifs à la situation en aléa faible accompagné principalement d’une note technique précisant l’impact hydraulique du projet et caractérisant la mesure de l’obstacle potentiel sur l’écoulement des eaux ainsi que l’estimation des hauteurs d’eau au droit du projet et démontrant que le bien est conçu pour que sa vulnérabilité soit réduite en cas d’inondation.

En aléa élevé le principe y est a priori d’éviter l’urbanisation : la preuve de la faisabilité de la construction est à charge du requérant

Les projets soumis à l’aléa inondation impliquent la remise d’un dossier complémentaire qui consiste en une véritable étude hydraulique contenant la hauteur d’eau estimée ou issue des modélisations existantes pour les périodes de retour 25, 50 et 100 ans et confèrera la garantie technique d’une vulnérabilité minimale du projet par rapport aux risques inhérents au périmètre d’aléa élevé (choix des matériaux, installation électrique adaptée, etc.).

Pour les projets situés sur un axe de ruissellement concentré le principe est de ne pas faire obstacle à l’écoulement naturel, de ne pas aggraver la servitude d’écoulement des fonds inférieurs et de limiter la vulnérabilité aux inondations.

La circulaire contient également une check list de données spécifiques à communiquer à l’autorité compétente et aux instances d’avis consultées lorsque le bien sur lequel la demande de permis est introduite a été précédemment inondé.

Enfin, la circulaire prévoit un certain nombre de recommandations permettant de réduire la vulnérabilité des constructions existantes.

Afin de permettre aux destinataires de ce document d’encadrement de se l’approprier via des formations spécifiques, un délai de mise en œuvre a été prévu puisque les recommandations relatives aux permis situées en zones d’aléa ne s’appliqueront qu’à partir du 1er avril prochain.

Pour rappel, l’aléa* est en rapport avec le comportement de l’eau en fonction de la configuration des lieux.

La vulnérabilité* dépend, elle, de la construction, des matériaux la constituant et des activités qui s’y déroulent. La combinaison de ces facteurs naturels et anthropiques constitue la notion de risque.

Lien vers la circulaire