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Indépendants et PME : Renforcement du dispositif des aidants proches

Par 29 juin 2015 Pas de commentaire

Willy Borsus rénove et renforce largement le dispositif des aidants proches indépendants

Tout d’abord, le Conseil des Ministres a approuvé ce matin les arrêtés royaux réformant le statut des “aidants proches indépendants”. Le dispositif applicable aux indépendants est fondamentalement revu et élargi. Ce dispositif est désormais ouvert à l’indépendant qui est amené à cesser temporairement ou à réduire son activité pour prendre soin ou être aux côtés d’un membre de sa famille jusqu’au 2ème degré ou d’un membre de son ménage gravement malade. Il est également étendu, par assimilation, à l’indépendant qui est amené à devoir être  présent aux côtés d’un enfant ou d’un jeune handicapé de moins de 25 ans.

Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME : « Il était essentiel de venir en aide et de proposer un nouveau cadre pour les indépendants qui, après avoir pris le risque de lancer leur activité, se retrouvent confrontés à la détresse d’être amené à s’occuper d’un proche gravement malade ou dont la présence est requise auprès de leur enfant ou jeune handicapé. Il était de notre devoir de revoir fondamentalement notre façon de répondre à ces situations. Nous avons donc modifié les conditions d’intervention. L’indemnité dont ils peuvent bénéficier et la période pendant laquelle ils peuvent être aidés sont désormais largement revues à la hausse. »

Le dispositif prévoit désormais :

•    une indemnité financière de 1.070,94 €. C’est équivalent au montant mensuel de la pension minimum d’un travailleur indépendant isolé. Ce montant sera indexé ;
•    une dispense de paiement des cotisations sociales ;
•    une assimilation pour tous les droits sociaux, y compris les droits de pension, pendant la période concernée ;
•    le dispositif est applicable pendant maximum 6 mois par demande. Le nombre d’octrois est limité à 12 mois sur l’ensemble de la carrière ;
•    la condition de durée minimale de cessation de l’activité indépendante est supprimée en cas de décès de la personne qui avait besoin des soins.
Il est possible d’interrompre son activité à temps partiel et de bénéficier d’une demi allocation (sans dispense).

Situation antérieure

Jusqu’ici, les indépendants bénéficiaient uniquement :

–    d’une dispense de cotisation pendant maximum 3 mois pour s’occuper d’un enfant gravement malade.
–    dans l’hypothèse de soins palliatifs apportés à leur conjoint ou à leur enfant,
d’une allocation mensuelle de € 707,28 pendant maximum 3 mois.