Ce projet de loi a pour but de renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale en facilitant l’expulsion des étrangers menaçant cette sécurité.
Ces dernières années, le gouvernement s’est heurté à plusieurs reprises à des difficultés pour pouvoir expulser des étrangers malgré leur caractère dangereux. On l’a encore vu récemment avec l’imam de Dison. D’autres ressortissants étrangers installés depuis de nombreuses années en Belgique ne pouvaient pas être expulsés. C’est par exemple le cas du terroriste français Salah Abdelsam, cerveau des attentats du 13 novembre. En l’état actuel de la loi il n’est pas expulsable, demain il pourrait l’être.
Des nouvelles règles adaptées à la réalité et simplifiées
Il est nécessaire d’adapter la loi aux réalités de terrain et aux nouvelles menaces. L’administration doit pouvoir mettre fin au séjour et éloigner tout ressortissant de pays tiers qui, en raison de la dangerosité de son comportement, représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Elle doit pouvoir le faire plus rapidement et plus efficacement. Leur comportement devra représenter une menace grave, actuelle et réelle. Au plus la personne aura vécu sur le territoire, au plus la menace devra être grave pour permettre l’expulsion en termes de proportionnalité.
Concrètement, et contrairement à la situation actuelle, tout étranger représentant une menace pourra être éloigné. Même s’il n’y a pas eu de condamnation pénale.
Voici certaines règles de procédures simplifiées:
– Le Roi n’intervient plus dans la décision de l’ordre de quitter le territoire. Le ministre ou l’Office des Etrangers sera seul compétent.
– un seul ordre de quitter le territoire désormais délivré
– L’avis préalable de la Commission consultative des étrangers plus requis.
La Commission ralentissait la prise de décision et compliquait le travail de l’administration qui devait tenir compte de ses avis.
– Actuellement, l’étranger renvoyé/expulsé fait automatiquement l’objet d’une interdiction d’entrée de 10 ans. Dorénavant, l’étranger dont l’éloignement est justifié par des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale fera l’objet d’un ordre de quitter le territoire qui pourra être assorti d’une interdiction d’entrée dont la durée variera selon chaque cas.
Assurer une politique d’éloignement efficace
Il est nécessaire d’assurer une politique d’éloignement efficace lorsque le but est de garantir l’ordre public ou la sécurité nationale tout en respectant les droits des personnes. Cela ne vise évidemment pas la majeure partie des ressortissants étrangers mais une infime minorité très dangereuse. Aujourd’hui, le projet de loi concerne environ 70 personnes. 20 terroristes ayant des liens avec le djihadisme et la Syrie. 50 personnes ayant commis des faits graves.
Une réforme respectant les droits fondamentaux
La réforme n’handicape en rien la protection des personnes concernées compte tenu des garanties procédurales encadrant la prise de décision. Chaque prise de décision repose sur une analyse au cas par cas. . Enfin, il sera veillé dans ce cadre au respect des droits et libertés fondamentaux, au respect du principe de non-refoulement, au respect de la vie familiale et au droit à la protection contre la torture et les traitements inhumains et dégradants.
