Économie & FiscalitéEmploiIndépendants & PMESanté

Le gouvernement étend le système d’activité autorisée des personnes en incapacité de travail et en invalidité

Par 25 mars 2015 Pas de commentaire

À partir du 1er juillet 2015, il sera plus aisé pour les indépendants en incapacité de travail de reprendre leurs activités professionnelles, sans crainte de perdre leur allocation.

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, et Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale ont mis cette proposition sur la table du Conseil des Ministres, qui l’a approuvée.
Maggie De Block et Willy Borsus : « De cette façon nous aidons les indépendants en incapacité de travail pendant une longue période qui veulent reprendre leurs activités, à retravailler. »
Cette mesure a été élaborée en étroite concertation avec le terrain.

Avec les nouvelles mesures, la possibilité d’une reprise de travail autorisée est étendue pour deux cas type. Tout d’abord, l’exercice d’une autre activité dans le but de la reprise de travail complète est désormais possible pendant 18 mois maximum (au lieu de 12).
Ensuite, il est prévu qu’on puisse désormais aussi autoriser l’exercice d’une autre activité sur les capacités restantes dans le cas d’une grave maladie.

Un exemple pratique illustre clairement l’effet de cette réforme dans les deux cas type :
1.    Un patron de café tombe malade et, suite à sa maladie, doit fermer son établissement. Mais peu à peu, son état s’améliore et il se sent capable de rouvrir son café en commençant par deux jours par semaine. La réglementation actuelle lui permet d’exploiter son café pendant 18 mois maximum en conservant son allocation. Mais imaginons que ce même patron de café, au lieu d’un café, souhaite aider sa femme dans son activité de traiteur. Dans ce cas, à l’heure actuelle, il ne peut exploiter cette activité de traiteur que pendant 12 mois maximum en conservant son allocation. A partir de maintenant, toutes les activités professionnelles peuvent être combinées pendant 18 mois maximum avec une allocation, lorsqu’un indépendant en incapacité de travail est en mesure de reprendre petit à petit ses activités
2.    La situation s’améliore également pour les indépendants en incapacité de travail qui souhaitent retravailler, mais qui ne peuvent plus travailler autant qu’avant en raison de leur maladie. Prenons encore ce patron de café. Imaginons qu’il ne peut plus ouvrir son café toute la semaine à cause de sa maladie. Actuellement, peut-il travailler dans un café uniquement le week-end en conservant son allocation ? Oui s’il ouvre de nouveau son propre café. Non s’il veut travailler comme salarié au service d’un autre patron de café. Ici encore, on peut difficilement considérer que la situation est logique. Mais à partir du 1er juillet 2015, cette situation illogique prendra fin. À compter de cette date, notre patron de café pourra travailler comme salarié à temps partiel pour un autre patron de café en conservant son allocation.

Maggie De Block : « Cette réforme s’inscrit parfaitement dans le cadre de la politique du gouvernement : diriger le plus de personnes que possible vers le marché de travail et leur donner à nouveau plus de respect de soi-même. »

Willy Borsus : « Notre but est de mieux aider les personnes confrontées à une situation difficile (incapacité de travail ou invalidité). Tout en étant simplifié, le système va permettre d’améliorer les possibilités de réinsertion de ces personnes. »

L’indépendant qui souhaite reprendre une activité professionnelle aura toujours besoin de l’autorisation du médecin-conseil de la mutualité pour pouvoir combiner une allocation d’incapacité de travail et une activité professionnelle. De plus, le médecin-conseil évaluera la situation tous les six mois. De cette manière, il vérifiera si l’intéressé continue de remplir les conditions pour bénéficier d’une allocation d’incapacité de travail.
Le projet d’arrêté royal réforme au 1er juillet 2015 le système de l’activité autorisée comme suit :

Le but est d’avoir un système dual (et plus tripartite) :

a)    Autorisation dans le but d’une réinsertion complète :
Si une réinsertion complète est possible, le médecin conseil peut autoriser préalablement la personne à exercer n’importe quelle activité (ancienne ou nouvelle, indépendante ou salariée) pendant maximum 6 mois (prolongeable à 18 mois maximum). Il y a une présomption légale que la personne est en incapacité de travail.
Durant les 6 premiers mois, la personne bénéficie de ses indemnités complètes. Ces indemnités sont ensuite diminuées de 10%.

b)    Autorisation sans le but d’une réinsertion complète :
Si une réinsertion complète n’est plus possible, le médecin conseil peut autoriser préalablement la personne à exercer n’importe quelle activité (ancienne ou nouvelle, indépendante ou salariée). Cette autorisation n’est possible que si la personne demeure reconnue en incapacité de travail. Le médecin conseil doit contrôler l’état d’incapacité de travail sur base d’un examen médical effectué tous les 6 mois, sauf si les éléments figurant au dossier médical justifient un examen à une date ultérieure.
Durant les 6 premiers mois, la personne bénéficie de ses indemnités complètes. Du 7ème mois à la 3ème année  : les indemnités sont diminuées de 10% (sauf si la personne exerce une activité non rémunérée).

Cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2015.