Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Willy BORSUS a pris décision dans le dossier du site du Donaire à Frameries : il refuse la modification du Plan de secteur mais valide le Schéma d’Orientation Local. Les 24 hectares du « Donaire » n’accueilleront donc des entreprises qu’en harmonie avec les fonctions environnantes.
Deux dossiers étaient soumis pour décision au Ministre pour le site de Frameries : un Schéma d’Orientation Local (SOL) et une demande de modification du Plan de secteur. Comme il s’y était engagé, le Ministre a donc analysé les deux dossiers en parallèle et fait part aujourd’hui de sa décision.
Le Schéma d’Orientation Local
Le projet de SOL couvre plus de 24 hectares situés entre les Zones d’activité économique industrielle (ZAEI) de Frameries Crachet et Frameries Industrie, au nord-est de l’agglomération de Frameries. Les terrains concernés sont délimités par le chemin de Binche au nord, le chemin de fer à l’est, les fonds de parcelles de la rue des Chaudfourniers au sud et la rue Donaire à l’Ouest. Ils sont partiellement occupés par deux hangars et un congélateur de Clarebout Potatoes (8 hectares) ; 14 hectares sont libres de construction et actuellement cultivés.
On trouve de part et d’autre des ZAEI citées ci-dessus, une zone d’habitat au sud, et de la zone agricole au nord.
Le projet de SOL vise à préciser l’affectation de ZAEI par des objectifs d’aménagement et des options urbanistiques qui guideront la mise en oeuvre du site.
Les objectifs généraux sont notamment de développer un parc d’activités « généraliste » en extension du PAE de Frameries, d’assurer la qualité du cadre de vie et/ou de travail par l’intégration paysagère et urbanistique, de maintenir et renforcer le maillage écologique, de préserver les panoramas (entre autres depuis le PASS), et d’assurer l’accessibilité du site à tous les usagers.
Une enquête publique s’est déroulée entre le 27/10/2021 et le 26/11/2021, et différentes instances ont été consultées, dont voici le détail :
Le Pôle Environnement, la CCATM, le SPW ARNE (Direction du Développement rural, Département de la Nature et des Forêts – Direction de Mons, Direction des Risque Industriels, Géologiques et Miniers – Service géologique et cellule Mines, Direction des Permis et Autorisations), le SPW TLPE, l’AWAP, le Conseil d’administration d’IDEA, FLUXYS Belgium,… ainsi que les collèges communaux de Mons, Colfontaine et Quevy ont tous émis un avis favorable, favorable avec conditions ou réputé favorable (absence d’avis).
Le conseil communal a adopté définitivement le SOL en date du 21 janvier dernier.
En mars, le Fonctionnaire délégué a quant à lui a transmis un avis défavorable estimant notamment que les indications et le tracé des voiries du SOL risquent de rendre cette zone inopérante au regard des besoins en termes de superficie des activités industrielles.
La demande de modification du Plan de secteur
En date du 28 juin 2021, une demande de révision du plan de secteur de Mons-Borinage a été introduite par le conseil communal de Frameries en vue de l’inscription, en zone d’activité économique mixte, de terrains repris sous le nom de « périmètre Donaire » et constituant une partie de la zone d’activité économique industrielle de Frameries.
La superficie du périmètre est de 23,68 hectares, dont 14 hectares sont libres d’occupation.
La commune motivait sa demande par la nécessité de pouvoir disposer de terrains en zone d’activité économique mixte à moyen et long termes pour répondre aux besoins d’implantation de petites et moyennes entreprises locales.
Le périmètre proposé englobe, pour sa majeure partie, le site de l’entreprise Clarebout potatoes mais est plus large que l’emprise de ce site.
Conformément à la procédure prévue par le CoDT, la demande a été soumise à la consultation des instances désignées par le Ministre pendant une période de 60 jours, soit jusqu’au 22 novembre 2021. Le Pôle « Aménagement du territoire », le Pôle « Environnement », le fonctionnaire délégué et la direction de l’Equipement des Parcs d’Activités (DEPA) du SPW Economie, Emploi, Recherche ont tous remis un avis défavorable circonstancié. Les sociétés Elia Asset et Fluxys, également sollicitées ont, quant à elles rendu un avis à caractère essentiellement technique, reposant sur la gestion de leurs installations et le respect des dispositions liées à celles-ci.
Décision du Ministre
L’analyse du dossier de base à la lumière des avis exprimés arrive à la conclusion que la nécessité de procéder à la révision du plan de secteur sollicitée n’est pas démontrée.
En effet, le SPW Economie fait remarquer qu’entre 2003 et 2018, la répartition des ventes de terrains sur la commune de Frameries était de 23% en zone d’activité économique mixte pour 77% en zone d’activité économique Industrielle. Le dossier de base, quant à lui, montre que la superficie moyenne vendue par an en zone d’activité économique Industrielle durant la même période était d’environ 12,6 hectares contre 2,9 hectares en zone d’activité économique mixte. Il apparait dès lors que faire droit à la demande serait de nature à renforcer le déséquilibre dans la région Mons-Borinage entre une offre en zone d’activité économique mixte excédentaire et des demandes majoritairement en zone d’activité économique industrielle.
De plus, le projet de révision tend à reconvertir en zone d’activité économique mixte une partie des terrains d’ores et déjà occupée par des activités industrielles dûment autorisées et incompatibles avec une affectation en zone d’activité économique mixte.
De même l’examen du dossier, au regard du CoDT, ne permet pas d’attester que la demande de révision satisfasse aux besoins économiques et sociaux requis. Quant aux besoins environnementaux auxquels la demande entend faire face, ils sont, en réalité pris en charge par le SOL dont la procédure avait également été entamée par la commune.
Pour rappel, l’objectif principal du SOL est de développer un Parc d’Activité Economique en veillant à son intégration paysagère et urbanistique au regard du contexte environnant et plus particulièrement des quartiers habités situés à l’Ouest.
A cet égard, cela s’est traduit, notamment pour « l’aire bâtie de transition » par une limitation des gabarits des bâtiments et de la taille des parcelles (environ 0,5 hectare à 2,2 hectares) ainsi que par l’aménagement d’une zone verte entre la ZAEI et le quartier (zone tampon d’environ 60 m de largeur en partie en ZAEI et zone d’espace-vert au Plan de secteur).
Ce SOL, en fixant des objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme propres à cette zone d’activité économique industrielle (et compatibles avec celle-ci) peut permettre une intégration des entreprises en harmonie avec les fonctions environnantes.
C’est pourquoi le Ministre Willy BORSUS a décidé :
- de refuser la révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l’inscription en ZAEM de terrains actuellement affectés en ZAEI au sein du parc d’activités de Frameries.
- d’approuver le SOL « Périmètre Donaire» à Frameries.
Par cette double décision, le Ministre BORSUS apporte une solution d’équilibre en maintenant dans cette région une offre de terrains à vocation industrielle tout en garantissant la mise en place des exigences urbanistiques nécessaires à la compatibilité de la zone et de sa mise en œuvre avec le cadre de vie et les riverains proches.
