Les prises de décision au niveau fédéral impactent de plus en plus les Régions et les pouvoirs locaux. Le ministre du Budget et des Finances, Adrien Dolimont, souhaite mettre en place, dès l’exercice 2023, un processus d’évaluation de l’impact des prises de décisions des entités sur les pouvoirs locaux.
Contexte
Depuis plusieurs années, l’état fédéral transfère une série de ses compétences vers les Régions et les pouvoirs locaux. Contraints, les Régions et les pouvoirs locaux n’ont d’autre choix que de dégager des budgets dans leurs propres crédits pour continuer d’assurer le service aux citoyens : le RIS, les pensions, les zones de police, les zones de secours… Concrètement, cette tendance lourde place de facto la Wallonie dans une situation déséquilibrée où elle doit désormais assurer de nouvelles compétences sans disposer des recettes nécessaires pour assurer leur financement.
Or, dans un état fédéral, il est sain que chaque entité soit responsable en intégralité de l’impact de ses décisions.
Création d’un Fonds interfédéral de compensation
Dans un pays fédéral, les mesures doivent être discutées et débattues entre les différents niveaux de pouvoir, aussi sur le plan financier. Un transfert ne s’organise pas de manière non-concertée. Afin de ne pas rester immobile face à ce constat, Adrien Dolimont vient de transmettre à ses homologues une proposition de création d’un Fonds interfédéral de compensation en vue de la prochaine conférence interministérielle fixée le 24 avril prochain.
Selon le Ministre « la constitution d’un Fonds Interfédéral de compensation pourrait être une réponse. Ce n’est ni plus ni moins que la concrétisation du « qui décide, paie ». Le but est d’objectiver les transferts entre les entités. En cas de réforme, un organisme indépendant, par exemple la Cour des Comptes, pourrait être habilité à définir l’impact sur une autre entité. »
Sur base de cette évaluation, l’entité en charge de l’initiative serait alors tenue de verser le montant estimé et un transfert serait ensuite organisé au départ du Fonds. L’élément d’impartialité de l’analyse est évidemment primordial. Ce Fonds pourra également servir à compenser une éventuelle réforme fiscale qui coutera 300 millions à la Région selon la mouture proposée, et plus encore si on considère l’impact sur les pouvoirs locaux.
Plusieurs éléments pourraient être objectivés rapidement :
- Charges de pension : les charges de pension explosent dans les pouvoirs locaux. On constate une mise au frigo du dossier alors que les cotisations augmentent rapidement. Est-ce réellement aux pouvoirs locaux de prendre en charge cette différence ?
- Zones de police : il serait également opportun de mener des réflexions quant aux sources de financement des zones de Police. Dans son accord de gouvernement, le fédéral indique vouloir respecter la norme KUL. Est-ce encore le cas via les dotations aux zones de police ?
- Revenu d’intégration sociale : Le financement est-il encore tenable pour les pouvoirs locaux ? Le nombre de RIS a fortement augmenté et les moyens n’ont pas suivi. L’intégration sociale est une politique fédérale et la Région doit souvent suppléer à son manque de financement.
Dans un second temps, on pourrait ajouter les charges de transfert de la politique de l’asile ou encore des zones de secours.
