Les dégradation ou destructions volontaires des biens matériels détenus par l’autorité publique ne sont pas assez punies par le code pénal. La proposition de loi déposée ce jeudi en séance plénière par le MR veut combler cette lacune.
Si les faits de coups et blessures envers des policiers ou toutes personnes exerçant l’autorité publique sont punissables de peines aggravées, il n’en va pas de même pour les biens matériels appartenant à l’autorité publique. « Le code pénal ne prévoit pas de circonstances aggravantes pour ce genre d’actes de violence, il faut y remédier au plus vite, » expose le député fédéral Denis Ducarme. Avec Philippe Pivin, il vient donc de déposer une proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement certaines infractions, lorsqu’elles visent des biens mobiliers et immobiliers dont l’usage est réservé à l’exercice de l’autorité publique.
« On constate, et ce malheureusement depuis plusieurs mois, une recrudescence des actes de violences à l’encontre des personnes chargées des missions de service public. Rien qu’à Bruxelles, en 2019, plus de 400 procès-verbaux ont été rédigés pour des faits de violences physiques et verbales à l’encontre des policiers. A l’échelle du pays, on observe une moyenne de 32 faits de violences par jour, » relève Denis Ducarme.
Pour le MR la violence à l’encontre des forces de l’ordre est intolérable
« Nous devons infliger des peines plus lourdes pour indiquer clairement que ces pratiques ne sont pas tolérées. Et faire comprendre à ceux qui les commettent qu’ils risquent très gros. Nous devons mieux protéger nos policiers et les représentants de toute autorité publique. Mais il faut aussi protéger le matériel car les destructions de véhicules de police ou de pompier représentent un coût important pour les finances publiques et entrainent de sérieux problèmes de fonctionnement, » poursuit le député fédéral.
Le chef de groupe Benoit Piedboeuf, qui co-signe la proposition, insiste : « Le législateur ne peut être sans réponse face aux dégradations et violences envers la police et l’autorité publique. On ne peut laisser s’installer un sentiment d’impunité dans le chef des casseurs. Ils doivent au contraire assumer les conséquences de leurs actes, qu’elles soient pénales ou financières. »
Prise en considération en séance plénière de la Chambre ce jeudi 22 avril, elle sera discutée dès la semaine prochaine en commission.
