La fraude sociale des faux indépendants nuit au budget de l’Etat, et elle nuit aussi à l’image des indépendants dans leur ensemble. Le gouvernement fédéral adopte de nouvelles mesures visant à mieux détecter les abus.
D’après les statistiques, les personnes d’origine étrangère représentaient 27% des indépendants starters en 2022. Parmi ces 35.000 personnes, on compte 13.000 personnes de nationalité roumaine. C’est la nationalité la plus représentée. Or, il apparaît que près de 60% d’entre eux n’ont jamais payé de cotisations sociales.
Il s’agit en fait d’une fraude bien organisée. Les personnes s’affilient auprès d’une caisse d’assurances sociales, ce qui leur donne droit de séjour et ouvre toute une série de droits fiscaux et sociaux, comme le revenu d’intégration sociale. Avant de payer des cotisations, ces faux indépendants retournent dans leur pays d’origine, et répètent ensuite l’opération auprès d’une autre caisse. Grâce à l’action de David Clarinval, il ne sera désormais plus possible pour une personne qui n’a pas payé ses cotisations auprès d’une caisse de s’affilier à une autre tant que des impayés subsistent. Une base de données va être mise en place à cet effet.
Des mesures complémentaires sont prises pour les secteurs de la construction et du nettoyage. Ainsi, il sera bientôt possible de faire le lien entre une société et un associé actif ou un aidant. Jusqu’ici, c’était difficilement le cas, et cette absence d’information était mise à profit par des fraudeurs qui travaillaient dès lors comme faux indépendants, sans payer d’impôts. Un registre permettra bientôt de lier un numéro d’entreprise à un travailleur indépendant. Ensuite, une obligation de retenue va être créée. Lors d’un chantier de construction, si l’indépendant qui opère est endetté, une partie de la facture que doit payer le client consistera en un apurement de ses dettes sociales. La retenue sera limitée à 15% de la facture, et plafonnée à 50% si des retenues sont déjà opérées pour l’ONSS et le fisc.
« En plus d’être importantes pour le budget de l’État, ces mesures visent à lutter contre la concurrence injuste qui est faite à tous ces indépendants qui paient, eux, leurs cotisations et qui voient des marchés leur échapper au profit de fraudeurs », explique le ministre David Clarinval au journal L’Echo.
Ces mesures devraient rapporter 500 000 euros en 2024, cinq millions en 2026, dix millions en 2027, et vingt millions d’euros par an à partir de 2028. Des renforts sont prévus pour assurer les contrôles nécessaires.
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