Le Gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif à la création du Centre Stratégique d’Expertise Fiscale et Financière (CeSEFF).
Objectif
En Wallonie, le paysage des outils fiscaux et financiers wallons est trop complexe et nous manquons d’un outil central pour assurer une politique fiscale et financière cohérente et de premier plan, incluant notamment une gestion de la dette efficace. Il est donc nécessaire de rationaliser les structures stratégiques existantes en matières fiscale et financière, et de créer une réelle Agence de la dette, ce qui permettrait de gagner en expertise et en crédibilité sur la scène nationale et internationale.
Centre Stratégique d’Expertise Fiscale et Financière (CeSEFF)
Le CeSEFF regroupera :
Agence de la dette (création) : ses missions porteront sur le financement et la gestion de la dette de la Wallonie, la gestion de la trésorerie, le suivi des dettes garanties et l’accompagnement des institutions wallonnes dans leur problématique de financement. La professionnalisation des agents, la meilleure communication à l’attention des investisseurs, la flexibilité, la continuité du service et la réactivité permettront de rétablir le contrôle de la dette et d’élargir la base d’investisseurs.
Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique : il faut renforcer son caractère indépendant pour lui permettre d’assurer pleinement son rôle de soutien stratégique à la prise de décision politique. Pour rappel, les missions conférées à la Cellule se situent en amont du processus fiscal, lors de la phase de conception ou de redéfinition d’une taxe, et en aval, lorsqu’il s’agit d’évaluer l’impact des dispositions fiscales.
Cellule d’information financière – CIF : la CIF est chargée, notamment, du suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d’intérêt public (UAP). Le raisonnement appliqué à la Cellule fiscale en faveur d’une autonomie stratégique est transposable à la CIF.
A titre d’exemples de plus-value directe de cette structure, l’amélioration de la qualité de gestion de la dette directe wallonne peut conduire à une économie de l’ordre de 10 points de base (0.1%), ce qui sur une dette directe (hors dette des UAP) de 10,4 milliards représente un gain potentiel de 10,4 millions par an. Concernant la dette wallonne détenue par les UAP, une plus grande implication de l’agence dans leur accompagnement amènera des gains encore plus larges.
Les futures reprises de gestion d’impôts comme le précompte immobilier ou les droits d’enregistrement et de succession, pourront également être facilitées et accélérées, au bénéficie du citoyen et des recettes wallonnes.
Nouvelle structure
Vu la nécessité de conserver l’indépendance stratégique du CeSEFF, il est proposé de recourir à la création d’un unique organisme d’intérêt public, de type 2, qui comprendra 3 départements :
Le premier département regroupera l’actuelle Cellule d’informations financières ;
Le second département regroupera l’actuelle Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique ainsi que le futur service des décisions anticipées en matière fiscale ;
Le troisième département de l’Agence de la Dette portera sur tout ce qui traite de la Dette et de la Trésorerie (y compris le personnel qui gère ces matières à la DGT).
Il sera bien entendu nécessaire d’assurer une collaboration étroite avec la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) via des protocoles rigoureux pour assurer la réussite d’une politique fiscale wallonne cohérente.
Au niveau de l’impact budgétaire, les deux Cellules déjà existantes disposent de leurs budgets de fonctionnement et de personnel, la transition vers une nouvelle structure pourra s’effectuer sur les crédits actuels globaux. En ce qui concerne l’Agence de la dette, les agents actuellement en charge de cette matière, quelle que soit leur localisation (DGT ou autre), seront transférés. Néanmoins, des engagements de personnel et un appui logistique devront, selon toute probabilité, être apportés. Cet impact budgétaire est cependant à évaluer au regard du gain qui pourra être engendré.
