Le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME a préparé un arrêté de pouvoirs spéciaux visant à octroyer un revenu de remplacement partiel à certains indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui exercent une activité en tant qu’indépendant. Sont visés ceux dont les revenus imposables d’indépendant sont supérieurs à 6.996,93 euros, jusqu’ici non couverts. Cet arrêté sera proposé d’ici la fin de la semaine au Conseil des ministres. Afin d’anticiper son entrée en vigueur, Denis DUCARME a d’ores et déjà pris une circulaire demandant aux caisses d’assurances sociales de préenregistrer les demandes de manière à ce que les versements aient lieu le plus rapidement possible dès la publication des textes au Moniteur belge. Cette réforme aura un effet rétroactif au 1er mars.

Le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME :

« Après cette crise, à côté de l’effort que l’Etat devra produire pour la relance, c’est grâce à nos indépendants, nos professions libérales, nos PME et leurs salariés que notre économie et notre pays pourront se relever. C’est pour cette raison que nous avons pris des mesures pour soutenir les indépendants impactés par cette épidémie. »

 

« Tous les indépendants à titre principal obligés d’interrompre leurs activités en application des mesures nécessaires prises pour limiter l’épidémie de coronavirus sont éligibles au revenu de remplacement. Il en est de même si la pandémie et ses impacts les contraignent à arrêter leur activité pendant au moins 7 jours. Mais, au-delà de l’ensemble des indépendants à titre principal, nous avons aussi voulu prendre des mesures fortes pour soutenir les indépendants complémentaires et les indépendants pensionnés actifs. »

 

« Les indépendants complémentaires d’abord. Ils peuvent, à l’instar des indépendants à titre principal, bénéficier du report ou de la réduction de leurs cotisations sociales. »

 

« Ils peuvent eux aussi bénéficier d’un  revenu de remplacement au taux plein, s’ils cotisent autant qu’un indépendant à titre principal. C’est notamment le cas notamment de pas mal de professions médicales qui peuvent être employées à mi-temps dans un hôpital et être indépendant à mi-temps ».

 

« Mais j’ai aussi pu obtenir l’accord du Kern afin d’octroyer un droit passerelle partiel à de nouvelles catégories d’indépendants complémentaires qui pourront donc le cumuler avec un autre revenu de remplacement, par exemple le chômage économique, avec un plafond maximum de 1.614 euros par mois. »

 

« C’est la même logique qui va prévaloir pour de nouvelles catégories de pensionnés. On sait que la pension moyenne d’un indépendant reste très faible : 911 euros par mois en moyenne. Beaucoup d’entre eux poursuivent donc une activité d’indépendant. J’ai également pu obtenir l’accord du Kern pour leur permettre, si leurs revenus en tant qu’indépendants sont supérieurs à 7.000 euros par an, d’avoir eux aussi accès, à côté de leur pension, au droit passerelle partiel, avec le même plafond de 1.614 euros par mois. »

 

« L’arrêté de pouvoirs spéciaux sera très prochainement adopté et publié. J’ai néanmoins demandé aux caisses d’assurances sociales de ne pas attendre la publication de cet arrêté et de déjà préenregistrer les demandes des indépendants complémentaires et des pensionnés actifs qui introduiraient leur demande. Ainsi, quand les arrêtés de pouvoirs spéciaux entreront en vigueur, les caisses pourront procéder au versement de cette indemnité dans les meilleurs délais. »

  • Rétroactes

Le 19 mars, la Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont soit l’activité est interrompue ou limitée en application des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus, soit l’activité est volontairement interrompue pendant au moins 7 jours en raison de Covid-19, peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril (1.291,69€ ou 1.614,10 € si charge de famille).

  • Revenu de remplacement pour les indépendants à titre complémentaires

L’arrêté royal prévoit que les indépendants à titre complémentaire ayant un revenu entre 6.996,89 et 13.993,77 euros bénéficient d’un droit passerelle partiel. Il s’agit donc des indépendants à titre complémentaire qui payent en 2020 une cotisation trimestrielle obligatoire comprise entre 358,59 et 717,17 euros. La prestation financière sera de 645 euros/mois (807 euros/mois si charge de famille), avec un plafond maximum de revenus de remplacement à hauteur de 1.614 euros. Par exemple, un indépendant à titre complémentaire qui reçoit via son activité comme salarié  une indemnité de chômage temporaire de 1100 euros par mois recevra 514 euros de droit passerelle.

Pour rappel, suite à une circulaire de Denis DUCARME, les indépendants à titre complémentaire qui payent des cotisations sociales obligatoires sur la base d’un revenu imposable d’au moins 13.993,77 euros (montant net imposable, soit un équivalent de 717,18 euros de cotisations trimestrielles) et qui, d’autre part, sont sortis du régime de cotisations provisoires de début d’activité, peuvent déjà bénéficier de ce revenu de remplacement au taux plein (1.291,69€ ou 1.614,10 € si charge de famille).

Les indépendants à titre complémentaires peuvent de plus bénéficier d’un report ou d’une réduction de leurs cotisations sociales.

  • Nouvelles mesures pour les pensionnés actifs

L’arrêté royal préparé par le Ministre des Indépendants Denis DUCARME prévoit que les pensionnés actifs dont le revenu est supérieur à 6.996,89 euros (cotisation trimestrielle obligatoire d’au moins 257,14 €) puissent également bénéficier du droit passerelle partiel : 807 euros/mois si charge de famille,  645 euros si pas charge de famille), avec plafond maximum de revenus de remplacement à hauteur de 1.614 euros.

Les pensionnés actifs peuvent en outre bénéficie d’un report ou d’une réduction des cotisations sociales.

Exemples :

  • un indépendants qui a 700 euros de pension bénéficiera d’un revenu de remplacement « droit passerelle » de 645 euros ou 807 si charge de famille.
  • Un indépendant dont la pension s’élève à 911 euros bénéficiera d’un revenu de remplacement de 645 euros ou 703 si charge de famille.
  • Pour l’indépendant qui a une pension de 1.100 euros, l’indemnité s’élèvera à 514 euros avec ou sans charge de famille.

 

  • Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de dispenses et de facilités de paiement des cotisations sociales, ainsi que pour les demandes de bénéfice du droit passerelle, le contact de première ligne des indépendants est leur caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.