La Commission de l’Enseignement supérieur du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé par 11 votes pour et 1 abstention les changements législatifs destinés à remplacer le critère de finançabilité pour l’accès aux allocations d’études.

Proposée par la Ministre Glatigny, l’objectif de cette procédure simplifiée est d’éviter les cas de demandes de remboursement tardives des allocations d’études pour les étudiants non-finançables, comme constatés par le passé.

Suite à l’adoption du décret Paysage et à la suppression de la notion d’ « année d’études », la notion de réussite pour l’octroi d’une allocation d’études était interprétée au regard du critère de finançabilité. Ce critère de « finançabilité » était complexe pour les étudiants qui confondaient « être inscrit » et « être finançable ».

De plus, ce statut d’étudiant finançable n’est définitivement attesté qu’à l’issue de la procédure de contrôle des Commissaires et Délégués du Gouvernement qui intervient mi-juin.

Cette situation a eu pour conséquence que des étudiants de condition peu aisée, qui suivent des études supérieures en bénéficiant d’une allocation d’études, pouvaient se voir déclarés non finançables en fin d’année académique, apprendre qu’ils n’avaient finalement pas droit à l’allocation d’études qui leur avait été octroyée, et qu’ils devaient la rembourser plusieurs mois après.

Comme la Ministre Glatigny s’y était engagée, et conformément à la déclaration de politique communautaire qui prévoit que « la condition de « finançabilité » des étudiants pour l’accès aux allocations d’études sera supprimée », la Commission de l’Enseignement supérieur du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a aujourd’hui adopté les modifications législatives permettant de remédier à ce problème. Cette mesure, qui produit ses effets le 1er juillet 2020, a été largement communiquée vers les étudiants par les services compétents.

La production d’une attestation d’inscription régulière auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice reconnu par la Communauté française remplace désormais le critère de finançabilité dans l’attribution des allocations d’études.

Cette nouvelle procédure mènera à une meilleure lisibilité du dispositif pour les étudiants et à une réduction des délais de traitement par l’administration.