Le 5 juillet, le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre Jean-Luc Crucke, a adopté en première lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs relevant de la Wallonie. L’objectif est de préparer la mise en œuvre du régime de sanctions.
Le contexte
Dans le cadre du litige relatif aux riverains de l’aéroport de Liège, la Wallonie doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de bruit et les sanctions liées.
L’objectif
Le régime des sanctions administratives, en cas de contravention aux règles d’exploitation des aéroports de la Région wallonne, n’a, à ce jour, pas encore été appliqué. La non-application de ces sanctions pose un problème éthique face aux plaintes des riverains. L’objectif est de préparer la mise en œuvre du régime de sanctions et de surcroit, soumettre un cadre clair et détaillé aussi bien aux aéroports qu’aux riverains.
Les modifications de l’arrêté relatif aux sanctions administratives
1. Mise en conformité
Dans l’arrêté sanction de 2004, on parle de tolérance de dépassement de l’ordre de 6DB. Hors le décret de 1994 a été adopté depuis lors et la tolérance appliquée est de l’ordre de 3 DB. C’est pourquoi, l’arrêté a été modifié en ce sens.
2. Gestion des sanctions par l’administration
L’arrêté prévoit que le Ministre ne soit plus l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur les recours administratifs contre les décisions infligeant des amendes. Dorénavant, la procédure prévoit que le SPW soit l’autorité sanctionnatrice avec un recours au Conseil d’Etat.
3. Délai de 300 jours
L’avant-projet d’arrêté propose qu’aucune sanction administrative ne puisse être infligée dans un délai de 300 jours après le procès-verbal de constat de l’infraction.
4. Le système de mesure
En parallèle de la mise en place de cet arrêté sanction, les réseaux de 16 sonomètres placés à des points représentatifs des zones du plan d’exposition au bruit autour de chacun des deux aéroports doivent être préalablement certifiés par le SPW. Même si les sonomètres sont placés depuis 2004, la procédure n’a jamais été finalisée. A l’issue de cette certification, le nombre et la localisation exacte de ces sonomètres sera officialisé par le Ministre. Cette procédure sera réalisée d’ici l’automne prochain.
Il est également précisé que la décision de sanction ne pourra se faire que si le dépassement des valeurs maximum autorisées est observé sur, au moins, deux sonomètres, ce qui permet d’augmenter très largement la fiabilité de la décision de sanctionner (précision de l’appareillage, influence de bruits extérieurs, …).
