Le Gouvernement wallon a approuvé une réforme du dispositif des titres-services. L’objectif est de préserver durablement un dispositif important pour l’emploi et les utilisateurs, tout en améliorant la qualité de l’emploi, la formation, la protection des travailleuses, la transparence pour les utilisateurs, la soutenabilité des entreprises et l’efficacité des contrôles.
Les titres-services jouent un rôle important en Wallonie : ils favorisent l’emploi de personnes peu qualifiées, offrent une alternative au travail non déclaré et facilitent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle des utilisateurs. Ce rôle social et économique du dispositif est au cœur de la ligne défendue depuis plusieurs mois.
« Les titres-services sont importants pour l’emploi, pour les travailleuses du secteur et pour de nombreux utilisateurs. Mais le système doit évoluer si nous voulons le préserver. Nous voulons améliorer la qualité de l’emploi et la formation, mieux protéger les utilisateurs et taper plus efficacement sur les abus. Ne rien faire n’est pas une option », souligne Pierre-Yves Jeholet.
Mieux former et améliorer la qualité de l’emploi
Le premier axe de la réforme vise à améliorer la qualité de l’emploi et l’attractivité du métier d’aide-ménagère, un métier essentiel mais exigeant.
La réforme entend également renforcer l’accès à la formation et mieux l’adapter aux réalités du métier. Il s’agit de développer les compétences utiles au quotidien, de mieux accompagner les travailleuses dans leur parcours professionnel et d’offrir, à celles qui le souhaitent, davantage de possibilités d’évolution.
Des frais plus transparents et des contrôles plus efficaces
La réforme prévoit également de mieux encadrer les frais supplémentaires qui peuvent être facturés aux utilisateurs, dans le prolongement du comparateur régional déjà mis en place. Ce comparateur permet ainsi aux utilisateurs de connaître et de comparer les frais pratiqués par les entreprises agréées.
Ces frais devront être liés à une plus-value concrète : un avantage pour la travailleuse ou une amélioration du service proposé à l’utilisateur. L’utilisateur doit savoir ce qu’il paie et ce qu’il reçoit en contrepartie. Les formules d’abonnement sont également interdites afin de garantir davantage de transparence.
Le régime des contrôles et des sanctions sera parallèlement renforcé afin d’agir plus efficacement contre les fraudes et les abus. La récupération des montants indûment versés sera améliorée.
« L’argent public doit être utilisé correctement. Il n’y a pas de place pour les fraudeurs et les cowboys dans un dispositif largement financé par la collectivité. Il faut sanctionner ceux qui abusent du système, sans compliquer la vie des entreprises qui travaillent correctement », ajoute Pierre-Yves Jeholet.
Digitaliser sans exclure
La réforme poursuit également la digitalisation des titres-services afin de simplifier et de moderniser le fonctionnement du dispositif. Des solutions alternatives resteront cependant prévues pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques, notamment les personnes âgées ou confrontées à la fracture numérique.
Préserver le dispositif dans la durée
La Wallonie continuera à financer la majeure partie du coût du titre-service. Au 1er janvier 2027, le prix du titre-service passera de 10,60 à 11,20 euros, tandis que la collectivité continuera à prendre en charge près des deux tiers du coût réel d’une heure prestée. Le niveau actuel est de 10,60 euros payés par l’utilisateur pour un coût réel estimé à 30,95 euros, dont 20,35 euros pris en charge par la Région.
Le mécanisme d’indexation sera également adapté. Lors du premier dépassement de l’indice-pivot au cours de l’année, l’indexation de 60 centimes sera répercutée sur le prix payé par l’utilisateur, au 1er janvier suivant. En cas de deuxième dépassement de l’indice-pivot au cours de la même année, la Région interviendra à nouveau : sa quote-part sera indexée de 2 %, tandis que 20 centimes supplémentaires seront répercutés sur le prix payé par l’utilisateur.
Dans le contexte budgétaire actuel, il sera également mis fin à la déductibilité fiscale des titres-services. La Wallonie ne pouvait rester la seule Région à maintenir cet avantage fiscal tout en devant garantir dans la durée le financement du dispositif.
Malgré ces évolutions, au 1er janvier 2027, le prix du titre-service en Wallonie restera inférieur aux tarifs pratiqués dans les autres Régions.
« Nous demandons un effort aux utilisateurs, mais la collectivité continuera à supporter la majeure partie du coût. Il faut trouver le bon équilibre : garder un service accessible, protéger les emplois et permettre au système de tenir dans la durée », conclut Pierre-Yves Jeholet.