Comme le prévoit le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait lancé, le 1er avril 2021, les travaux quant à la négociation sociale intersectorielle dans l’enseignement en réunissant les Comités de négociation syndicaux et le Comité de négociation des Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs. Le Gouvernement souhaitait ainsi, d’une part, montrer sa préoccupation constante pour les conditions de travail des enseignants, et pour l’exercice par les établissements d’enseignement des missions d’intérêt général, et d’autre part, assurer la continuité du dialogue social avec les partenaires de l’école.
Par le biais de thématiques abordées lors des réunions de travail et sur base des cahiers de revendications formulés par les représentants syndicaux des enseignants, des membres du personnel ouvrier et administratif ainsi que des diverses fédérations de pouvoirs organisateurs (FPO) dont WBE, le Gouvernement a pris, outre la poursuite de la mise en œuvre des accords précédents, diverses mesures visant à répondre aux priorités identifiées par les partenaires sociaux.
Ces mesures, d’ordre quantitatif et qualitatif, représentent un montant spécifique de 62 millions d’euros pour les trois prochaines années et de 32 millions d’euros structurels à partir de 2024.
Parmi les mesures phares de l’accord, on retrouve :
- La revalorisation de la partie fixe de la prime de fin d’année au bénéfice de plus de 130.000 membres du personnel dans l’ensemble des niveaux et types d’enseignement pour un montant de plus de 17 millions d’euros ;
- Le soutien aux directions du fondamental, fortement sollicitées dans le cadre de l’implémentation du Pacte mais également de la crise COVID, via une augmentation de l’aide administrative à concurrence de 7,8 millions d’euros ;
- L’octroi d’une indemnité pour usage d’un outil informatique aux membres du personnel de l’enseignement supérieur ;
- La réalisation d’une étude visant à objectiver le temps de travail des personnels à tous les niveaux de l’enseignement et de l’ESAHR ;
- L’instauration, au plus tard pour décembre 2022, d’une instance de concertation sociale au niveau de WBE ;
- Une concertation par le biais d’un groupe de travail sur la question des évolutions barémiques dans le cadre de la Réforme de la Formation Initiale ;
- Une série de mesures complémentaires au dispositif existant de lutte contre la pénurie ;
- La constitution des groupes de travail tripartites consacrés aux règles relatives à la taille des classes, aux statuts des puéricultrices, aux questions statutaires propres aux membres du personnel des universités.
Ces mesures viennent s’ajouter aux dispositions déjà adoptées préalablement par le Gouvernement et sont de nature à permettre à l’ensemble des acteurs de clôturer de manière constructive cette année scolaire et d’envisager sereinement la prochaine rentrée scolaire.
« Malgré un contexte budgétaire difficile pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et malgré un montant de 175 millions € injecté pour aider tous les niveaux d’enseignement à faire face aux conséquences liées à la pandémie, le Gouvernement FWB a dégagé, je tiens à le souligner, un nouveau montant de 62 millions d’euros au bénéfice de cet accord sectoriel. Après plus d’une année de rencontres, de conciliabules et d’échanges, je suis heureux que les FPO aient signé cet accord et je les en remercie. Mais je ne peux cacher une certaine déception face au refus des organisations syndicales de signer l’accord pourtant longuement discuté et négocié dans un climat constructif et de parfaite collaboration entre les différents acteurs. Certes, on peut toujours demander davantage de moyens, mais après les moyens complémentaires déjà consacrés à la mise en œuvre du Pacte d’excellence, les moyens consacrés à la crise Covid et les moyens issus du Plan de relance européen, le budget consacré aux accords sectoriels représente un effort conséquent alors que le contexte budgétaire est difficile. Les organisations syndicales nous ont toutefois indiqué tout mettre en œuvre pour garantir la paix sociale et la poursuite constructive des travaux entre les différents acteurs de l’enseignement, notamment dans le cadre des différents groupes de travail en cours et à venir. Le Gouvernement continuera également à œuvrer en ce sens » déclare le Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet
