Lors de la réunion du Conseil de Transport qui se déroule actuellement au Luxembourg, les textes relatifs au 4ème paquet ferroviaire ont fait l’objet d’un accord unanime.
La Belgique a toujours été favorable à une ouverture réfléchie du marché du transport de personnes. Pour autant, elle doit viser à l’amélioration de la qualité du service pour les clients du rail. La Ministre est satisfaite que la procédure d’attribution directe des contrats de service public puisse être maintenue. La Belgique a toujours estimé également que la compétitivité et l’attractivité du service ferroviaire devraient également être renforcées. Cela doit passer par l’attribution directe des contrats de service public.
Des exigences de performance mesurables et vérifiables
La Ministre se félicite également que l’autorité doive à l’avenir définir des exigences de performance mesurables et vérifiables (ponctualité et fréquence des services, qualité du matériel roulant…). Elles devront être reprises dans le contrat de service public. De plus, ces exigences devront être évaluées et contrôlées périodiquement. Jacqueline Galant estime que : « Le cadre de travail qui est posé dans ma Vision stratégique prépare pleinement nos Chemins de fer à être prêts pour répondre aux nouvelles exigences qu’apportent l’ouverture du marché et cela au bénéfice des clients du rail. Il ne s’agit donc pas de concurrence exacerbée. Nous avons l’expertise des entreprises et celle des cheminots pour le démontrer ». Par ailleurs, les critères de performance devront être définis à l’échéance de 2026. Elles assureront le maintien de la procédure d’attribution directe du contrat de service public. Enfin, le Parlement européen doit encore voter ce projet.
