Ce matin, la Ministre de l’éducation a présenté en Commission du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le projet de décret qui abroge le décret Inscriptions tel que connu jusqu’à présent et les nouvelles dispositions qui le remplaceront basées sur le libre choix des parents, l’adhésion au projet pédagogique, la transparence et l’équité du processus, la compréhension par les parents, la simplification administrative, la mixité sociale et la réalité des bassins scolaires.
Le MR ne peut que se réjouir d’une telle annonce sachant le combat qu’il a mené contre les versions précédentes des décrets Inscriptions depuis le décret Arena en 2007 !
Les députés MR membres de la Commission Éducation (Stéphanie Cortisse, Manu Douette, Jacqueline Galant et Nicolas Janssen) tiennent ici à rappeler les avancées obtenues avec la mise en place de ces nouvelles dispositions :
Suppression de tout mécanisme de régulation là où c’est possible, notamment avec l’introduction de la notion d’écoles présumées incomplètes.
En clair, pour les écoles « incomplètes » sur les trois dernières années (à savoir plus de 60% des établissements), tous les enfants ayant rempli un formulaire unique d’inscription seront automatiquement inscrits.
Révision de l’indice composite avec le renforcement du poids donné à la première préférence exprimée par les parents, via notamment la réduction significative du critère de distance domicile-école primaire renforçant ainsi le critère du premier choix, l’introduction d’un critère basé sur l’indice socio-économique de l’école d’origine, etc.
Tenir compte de la réalité des bassins scolaires
La CIRI sera supprimée et remplacée par la CoGI (Commission de Gouvernance des Inscriptions), et 10 ILI (Instances locales d’Inscriptions).
Alors que la CoGI coordonnera, pilotera et évaluera le décret, les ILI l’alimenteront sur les réalités de leurs zones et auront notamment pour missions : l’évaluation annuelle et avis, l’établissement d’un plan d’actions spécifiques à la zone, l’information individualisée aux élèves et parents, la remise d’avis sur les demandes fondées sur des cas exceptionnels…
Amélioration de la transparence et de la communication
La refonte totale du site Internet permettra désormais de communiquer la procédure d’inscription, de fournir un simulateur de calcul de l’indice composite, un exemple de formulaire unique, un moteur de recherche des écoles secondaires, un outil permettant aux parents et élèves de suivre l’évolution de la situation d’inscription de l’élève, de communiquer si un établissement est complet ou non, etc.
Si certaines nouvelles dispositions ne rentreront en vigueur que pour la rentrée 2023 afin de laisser le temps aux acteurs de l’enseignement, mais aussi aux parents d’être parfaitement informés et familiarisés avec le nouveau processus d’inscription ; les députés MR se réjouissent que plusieurs de leurs demandes (écoles présumées incomplètes et transparence du processus d’inscription) soient opérationnelles dès la rentrée 2022.
Ces premières dispositions faciliteront déjà la procédure pour de nombreuses familles dès la rentrée 2022 !
Pour le MR, il était également essentiel que ce nouveau dispositif soit articulé avec une politique proactive en vue de renforcer la création de places certes, mais également d’accompagner les établissements en déficit d’attractivité et qui, bien souvent, ont toujours des places disponibles.
Enfin, une première évaluation est prévue en 2026 et ce, en lien avec l’implémentation du tronc commun.
