En séance plénière de la Chambre, la députée fédérale Nathalie Gilson a rappelé les balises essentielles posées par le MR.
Les députés étaient réunis cet après-midi pour évoquer l’avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation épidémique, aussi appelée « loi pandémie ». Son but est de créer un cadre juridique pour gérer la crise sanitaire que nous traversons mais de poser, également, les jalons d’une législation qui pourra affronter une éventuelle nouvelle crise sanitaire dans le futur.
La députée fédérale Nathalie Gilson a d’emblée rappelé que cet avant-projet avait pu bénéficier des éclairages et contributions de différents acteurs issus de la société civile, d’experts et des gestionnaires de la crise actuelle. Les craintes de voir coulés dans un texte de loi une possible restriction de nos libertés sont légitimes et c’est pourquoi le Parlement joue pleinement son rôle de contrôle de l’exécutif.
« La transparence est la base de l’adhésion et du respect des mesures par la population, dans une optique de responsabilité collective. Il faut donc gagner en transparence, travailler avec le citoyen et non lui imposer des règles qu’il ne comprend pas. Et cela passe par le Parlement. La transparence, c’est une loi pandémie qui renseigne d’emblée l’utilisation des données transmises par la population : qui fait quoi avec quelles données et pour quelle finalité, dans quel but, » avertit Nathalie Gilson.
Pour la députée libérale, « un contrôle parlementaire effectif est une des conditions à laquelle la Commission de Venise subordonne une déclaration d’urgence. Cela fait partie avec le contrôle juridictionnel, de ce qu’elle appelle le patrimoine constitutionnel de l’Europe. »
Si le MR appelle de ses vœux une loi clarificatrice, qui renforce l’efficacité de notre administration, de nos services de soins et d’aide aux personnes, elle ne peut se faire sans balises strictes et ni sans un contrôle permanent. « C’est à ces conditions que nous la soutiendrons, » conclut Nathalie Gilson.
