Les indépendants qui travaillent en personne physique pourront désormais déduire jusqu’à 4 720 € de frais forfaitaires. Cette décision a été adoptée par le conseil des ministres. Concrètement, un indépendant en personne physique qui ne postule pas ses frais réels pourra économiser jusqu’à 2 360 € net par an !
Des frais forfaitaires au même taux que pour les salariés
La mesure sera d’application dès cette année, pour l’exercice d’imposition 2019 (année de revenu 2018). Le budget fédéral prévoit à cet effet un budget de 6 millions d’euros. Mais cette somme pourra augmenter ou diminuer. Le nombre de bénéficiaires n’est pas limité. Le ministre adaptera l’enveloppe selon le nombre de demandes rentrées.
Le code actuel des impôts sur les revenus permet à certains contribuables de déduire des frais professionnels, sous forme de forfaits de charges. Il peut s’agir des travailleurs salariés, de dirigeants d’entreprise, des conjoints aidants et des professions libérales.
Le gouvernement a donc décidé d’élargir ce champ d’application à tous les indépendants qui perçoivent des bénéfices en personne physique. Cela concerne tous les types de professions d’indépendants, à titre principal ou complémentaire. Le taux unique de 30% est identique à celui des salariés.
L’instauration de ce forfait ne change rien aux obligations comptables de l’indépendant en personne physique. En effet, le nouveau forfait représente un montant minimum auquel le contribuable qui perçoit des bénéfices a droit, quelles que soient les charges qui ressortent de sa comptabilité.
Plus d’équité entre indépendants et salariés
Le ministre des Indépendants Denis Ducarme (MR) a porté ce projet. “Il répond à une réelle demande des indépendants. Il simplifie leur vie lors de leur déclaration fiscale”, dit-il. “. “Cette mesure rétablit l’équilibre entre salariés et indépendants en matière de frais forfaitaires. C’est une mesure concrète de soutien. Le forfait permet à ces catégories de contribuables de ne pas devoir prouver leurs frais réels. Les indépendants sont nombreux à ne pas encoder leurs frais, faute de temps ou pour d’autres raisons. C’est doncune mesure de simplification administrative qui leur fera gagner de l’argent au bout de l’année. Mais les indépendants qui le souhaitent pourront bien sûr toujours travailler en frais réels, s’ils dépassent 4.720 euros par an”.
