Belgique- Pays-Bas : les infractions routières désormais punies.

22 mars 2016

 

Un nouvel accord facilitant l’échange des données avec les Pays-Bas entre en vigueur.

Ce jeudi 3 mars, l’accord bilatéral entre la Belgique et les Pays- Bas au sujet des infractions routières entre en vigueur. Les Ministres Galant et Reynders se félicitent de ce nouvel accord de coopération avec les Pays-Bas. Fini l’impunité . Il s’agit, en pratique, d’un accord de collaboration entre les services répressifs des deux pays concernés pour l’identification des conducteurs soupçonnés d’avoir commis des infractions routières. S’il existe déjà des formes de coopération transfrontalière concernant les infractions pénales, cet accord bilatéral permet d’aller plus loin puisqu’il comprend les infractions dépénalisées (ex : amendes de stationnement). Les communes transfrontalières pourront ainsi réclamer les amendes impayées aux ressortissants des Pays-Bas qui recevront directement leurs amendes chez eux. Une étape importante. Pour la Ministre Galant, c’est une étape importante dans sa volonté de mettre un terme au sentiment d’impunité qui existe chez certains conducteurs : « Une infraction constatée doit être une infraction sanctionnée. Cela vaut pour tout le monde même pour les contrevenants étrangers. Il ne peut plus y avoir d’impunité pour les amendes impayées ». Rappelons enfin que Cette mesure fait partie du plan d’actions annoncé par la Ministre lors des Etats Généraux de la Sécurité Routière en décembre 2015.

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