Le délai d’attente avant qu’une rupture du contrat pour force majeure médicale puisse être envisagée est réduit à six mois d’incapacité de travail. Cette adaptation permet de clarifier plus rapidement les situations où un retour au poste n’est plus possible pour raisons médicales. Elle évite de laisser travailleurs et employeurs dans une incertitude prolongée, tout en maintenant un cadre spécifique lié à l’état de santé. L’objectif est de mieux organiser les parcours après une longue incapacité, avec plus de clarté pour chacun.
- Gouvernement : Gouvernement fédéral
- Ministre : David Clarinval
- Étape : Adoptée au Parlement