Des communes à facilités de la périphérie bruxelloise s’opposaient à un arrêté du gouvernement flamand qui menaçait les droits des francophones. Le Conseil d’Etat a donné raison à ces communes. Une victoire pour les élus MR impliqués.
Dans ce dossier très technique, la Flandre estimait qu’en vertu du caractère unilingue de la Région flamande, les habitants des communes à facilités doivent demander à chaque fois leurs documents administratifs en français. L’ancienne ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA) avait d’ailleurs pris un arrêté en ce sens. Les bourgmestres francophones de ces communes contestaient cet arrêté, estimant qu’il ne faut introduire la demande qu’une seule et unique fois. Cette divergence de vues a entraîné la non-nomination de plusieurs bourgmestres ces dernières années, car ceux-ci avaient envoyé des convocations électorales en français.
Dans son arrêt du 22 septembre 2021, le Conseil d’État confirme que les communes peuvent enregistrer le choix de langue de leurs administrés dans un registre. L’institution, qui s’estime seule compétente dans ce dossier, annule donc l’arrêté de la ministre Homans (N-VA).
Pour le bourgmestre de Wezembeek-Oppem Frédéric Petit (MR), cet arrêt est « un énorme soulagement. Nous espérons que, sur cette base, nous allons enfin faire cesser ce carrousel ridicule de non-nomination de bourgmestres », déclare-t-il dans La Libre. Est-ce la fin de cette saga ? Le gouvernement flamand pourrait encore répliquer.
Par ailleurs, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné en avril dernier la Région flamande à indemniser l’échevin MR de Rhode-Saint-Genèse Nicolas Kuczynski du dommage collatéral généré par la non-nomination de son bourgmestre, soit 7 mois de son salaire. En effet, lorsqu’un bourgmestre n’est pas nommé par l’autorité de tutelle, il reste Premier échevin, ce qui empêche l’ascension d’un autre échevin. Pour le tribunal, l’administration flamande a commis une faute, car la ministre ne pouvait ignorer que son interprétation des normes applicables était illégale et qu’elle serait donc censurée par le Conseil d’Etat. Dans ce dossier, la Flandre n’a pas interjeté appel.
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