Le MR permet au Théâtre royal de la Monnaie et à l’Orchestre national une utilisation légale du Tax shelter.
Depuis février 2017, le système d’incitant fiscal Tax Shelter est élargi aux arts de la scène et du spectacle. Or, les institutions fédérales que sont le Théâtre royal et l’Orchestre national sont des organismes d’intérêt public de type B, soit un statut qui les soumet d’office à l’impôt des personnes morales. Ce qui rend caduque leur soumission à l’ISOC (condition sine qua non de l’application du tax shelter arts de la scène).
Afin de permettre à ces deux fleurons du milieu artistique belge de disposer d’une base légale, le MR, vient de faire voter en commission une proposition de loi défendue par le Chef de groupe Benoît Piedboeuf et les députés fédéraux Kattrin Jadin et Emmanuel Burton. Son but est d’autoriser ces deux organismes à créer une filiale dans le cadre du Tax shelter.
“Ces filiales existaient déjà mais ne disposaient pas d’une base juridique suffisante. Il s’agit pourtant d’un apport indéniable de fonds pour le fonctionnement de ces deux institutions, la Monnaie indique en effet avoir récolté, depuis 2018, près de 7,5 millions d’euros grâce au Tax shelter,” expose Benoit Piedboeuf. “Après ces deux années difficiles pour le secteur artistique, il nous paraissait essentiel de pouvoir régulariser une situation fragile afin de pérenniser la création en Belgique.”
Le texte prévoit explicitement, pour la Monnaie comme pour l’Orchestre national, dans le cadre de leurs missions, la possibilité de prendre des participations dans des sociétés, des associations ou des institutions, ou de créer de telles sociétés, associations ou institutions. A noter que s’il s’agit d’une participation minoritaire, l’accord préalable du gouvernement devra être obtenu.
Le texte sera soumis prochainement au vote en séance plénière.
