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Sur proposition de la Ministre en charge des Maisons de justice Valérie GLATIGNY, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a validé en première lecture un avant-projet de décret portant le Code de la justice communautaire. L’avant-projet vise notamment à amplifier l’échange d’informations entre acteurs et à consacrer les lignes directrices de ce maillon important de notre chaîne de sécurité.
La Ministre en charge des Maisons de justice Valérie GLATIGNY : « C’est parfois un peu méconnu, mais les Maisons de Justice et leurs partenaires jouent un rôle très important dans la chaîne pénale en Fédération Wallonie-Bruxelles. Qu’il s’agisse de soutien aux victimes d’infractions, de lutte contre la récidive, de surveillance ou de réinsertion, ils remplissent des missions essentielles à la sécurité de tous. Ce Code démontre que la Fédération Wallonie-Bruxelles assume pleinement cette compétence tout en appliquant une approche qui lui est propre. Il vise aussi à formaliser et fluidifier l’échange d’informations entre les différents acteurs de la justice communautaire tels que les Maisons de justice ou les services partenaires et, d’autre part, entre ces services et les autres acteurs de la justice au sens large – tels que les services de police et de renseignement mais aussi des services de santé mentale par exemple ».

1. Les Maisons de justice sont un maillon essentiel de la chaîne de sécurité

– Cette compétence est notamment liée à la surveillance électronique

Pour rappel, la Fédération Wallonie-Bruxelles a été la première entité fédérée du pays à dégager les moyens né-cessaires à l’entrée en vigueur de la réforme du juge d’application des peines. Pour rappel, l’objectif de cette réforme fédérale est d’assurer que les peines de courtes durées soient effectuées.

– Les Maisons de justice accompagnent les auteurs qui sont sous contrôle judiciaire.

Elles assurent leur suivi dans le cadre de mesures de réinsertion en vue d’éviter la récidive. A cet effet, elles contribuent à la mise en place des conditions imposées par l’autorité judiciaire.

En outre, les Maisons de justice vérifient le respect de ces conditions (en complémentarité avec les services de police) et font rapport à l’autorité judiciaire qui peut, le cas échéant, révoquer la mesure et imposer une incarcéra-tion.

– La FWB joue aussi un rôle important en matière de lutte contre le radicalisme. La Ministre porte, avec le Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet, un projet de réforme des Cellules de Sécurité Intégrale Locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) afin d’amplifier les échanges d’informations existants entre les différents acteurs concernés tout en fournissant un cadre ju-ridique sécurisant pour les travailleurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles lorsqu’ils sont convoqués afin de participer à une CSIL mais que leur travail est encadré par le secret professionnel.
– D’autres mesures visant à lutter contre la récidive sont mises en place :
o À travers le travail de réinsertion développé par des services partenaires tels que Praxis et Arpège-Prélude (notamment en matière de lutte contre les violences intrafamiliales)
o A travers la volonté de faire émerger un modèle de désistance “Made in Belgium (franco-phone)” en s’inspirant d’exemples ayant fait leur preuve à l’étranger (Canada, Ecosse, Suisse, France, etc.)

Pour rappel, la désistance est un processus qui vise à lutter contre le risque de récidive d’un délinquant. Des stra-tégies sont mises en place pour développer un contexte propice en ce sens, notamment en termes de formation, d’emploi ou d’environnement social et familial. Plusieurs expériences menées à l’étranger soulignent que les fac-teurs de sortie de délinquance peuvent être liés à l’âge, à l’intégration dans des relations et réseaux non délin-quants, aux événements de vie positifs (rencontre amoureuse, obtention d’un emploi, naissance…) ainsi qu’au renforcement des capacités de gestion des émotions.

L’objectif est donc d’accompagner les auteurs d’infraction qui ne sont pas incarcérées et de travailler avec eux tant sur la motivation au changement, l’insertion sociale ou encore une meilleure gestion des émotions.

2. Les Maisons de justice jouent également un rôle important en matière de soutien aux victimes :

– Outre l’accompagnement apporter par les Maisons de justice, de nombreux services d’aide aux victimes, agréés et/ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles répondent gratuitement aux demandes d’aide sociale et psychologique des victimes et proches de victimes. C’est notamment le cas pour des victimes de viols ou de violences sexuelles.

– Dans le cadre du procès des attentats de Bruxelles, les victimes peuvent si elles le souhaitent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins par les assistants de justice ou les services partenaires.
– Outre le procès des attentats, l’ensemble de ces services veillent, suite à la réforme dite « urgences col-lectives » à une prise en charge coordonnée des victimes en cas de catastrophes comme ce fut notamment le cas lors du drame de Strépy-Bracquegnies.
3. Les Maisons de justice interviennent enfin dans des situations familiales conflictuelles :

– Sur le plan civil, lorsque des situations familiales conflictuelles concernent des enfants, les Maisons de justice et les services partenaires interviennent :
o soit en réalisant des rapports à destination du Tribunal de la Famille pour l’éclairer sur la dyna-mique familiale en place et l’aider dans sa prise de décision
o soit en organisant des espaces de rencontres encadrées entre un enfant et son proche.