Sur proposition du Ministre des PME et des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à mettre en place un nouveau dispositif de crise de droit passerelle. L’objectif : n’exclure aucun des travailleurs indépendants impactés par la crise, quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs.

Le ministre Clarinval l’avait annoncé : il souhaite poursuivre l’amélioration du dispositif de droit passerelle et son adéquation avec la réalité vécue par les indépendants en ces temps difficiles. En conséquence, le système de droit passerelle de crise sera totalement refondu en 2021.

Pour rappel, le droit passerelle connaît depuis mars 2020 une déclinaison spécifiquement destinée aux indépendants impactés par la crise du Covid-19.

Actuellement, deux dispositifs de crise coexistent :

  • Le double droit passerelle de crise : il est accordé aux indépendants, aidants et conjoints aidants contraints d’arrêter leurs activités suite à une décision d’une autorité publique dans le cadre de la crise sanitaire. Il s’applique également aux indépendants actifs dans des secteurs qui dépendent directement de ceux mis à l’arrêt et qui, en raison de ces mesures, doivent arrêter leurs activités.
  • Le droit passerelle de soutien à la reprise : il s’adresse aux indépendants qui, après avoir temporairement interrompu partiellement ou totalement leur activité, ont pu la reprendre mais subissent une perte de chiffre d’affaire d’au moins 10%.

En 2021, le nouveau dispositif se basera sur deux piliers :

  • Un premier pilier établit une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques. Ce pilier est directement accessible aux starters concernés, sans condition de cotisations préalablement payées.
  • Un second pilier établit une mesure temporaire de soutien pour les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à une diminution de leur rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable. Pour bénéficier de cette mesure,  les travailleurs indépendants doivent remplir trois conditions :
  • Pouvoir démontrer une diminution de 40% de leur chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019.
  • Avoir effectivement payé leurs cotisations provisoires légalement dues pendant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre de la demande.  Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants « starters » qui ne sont assujettis au statut social que depuis 12 trimestres ou moins. Il leur suffit d’avoir payé leurs cotisations provisoires légalement dues pendant au moins deux trimestres.
  • Ne pas bénéficier au cours du même mois civil de la prestation financière applicable en vertu du premier pilier (interruption totale).

Le premier pilier entrera en vigueur à partir du 1er février 2021. Pour le mois de janvier, l’actuel double droit passerelle de crise sera prolongé.

Le second pilier, par contre, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. Cela permettra d’apporter de l’aide aux indépendants qui n’ont donc pas pu bénéficier précédemment ni du droit passerelle de crise 2020, ni du droit passerelle de soutien à la relance, parce que leur secteur n’a pas dû interrompre ses activités ou parce qu’ils ne dépendaient pas d’un secteur qui a dû interrompre ses activités. Cela concerne, par exemple, les professions libérales, qui représentent environ 360.000 indépendants de notre pays.

Cet avant-projet de loi prévoit également une prestation financière pour les travailleurs indépendants contraints d’interrompre complètement leur activité indépendante parce qu’ils sont mis en quarantaine ou en isolement. Cette prestation financière sera proportionnelle à la durée de l’interruption. À cette fin, les travailleurs indépendants doivent remettre à leur caisse d’assurances sociales un certificat de quarantaine.

Enfin, l’avant-projet de loi prévoit une prestation financière pour le travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant qui doit interrompre son activité pendant minimum 7 jours pour assurer la garde d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un enfant handicapé à sa charge, quel que soit son âge, parce que cet enfant ne peut pas se rendre à la crèche, à l’école ou dans un centre d’accueil pour les personnes handicapées en raison d’une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus. Cette prestation financière ne pourra être octroyée que si l’indépendant doit interrompre totalement son activité et sera proportionnelle à la durée de celle-ci.

« Les réalités vécues par les indépendants de tous secteurs sont très diverses. En ne conditionnant plus les aides à une obligation de fermeture présente ou passée, j’ai souhaité que ceux qui se sentent actuellement oubliés aient aussi accès au droit passerelle de crise » déclare le ministre Clarinval. « Il existe des activités qui n’ont pas dû s’interrompre, mais qui ont souffert de facto d’une situation dans laquelle les clients potentiels ont dû limiter leurs déplacements. Ces secteurs aussi doivent être soutenus, en attendant que l’orage passe. »

L’avant-projet de loi est maintenant soumis pour avis au Conseil d’Etat.