Solution au piège fiscal de la pension : Une pension brute plus élevée donnera lieu à une pension nette plus élevée

Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi mettant un terme définitif au « piège fiscal » de la pension. En calculant différemment la réduction d’impôt sur les pensions, toute augmentation de la pension brute se traduira désormais par une augmentation de la pension nette.

Pour rappel, l’an dernier, le Gouvernement avait déjà apporté une première réponse au « piège fiscal ». Cette solution permettait de garantir au pensionné que l’augmentation de pension brute ne se traduirait jamais plus par une diminutionde la pension nette.

Il fallait à présent aller plus loin dans la réforme de la fiscalité des pensions pour que toute augmentation de la pension brute se traduise par une augmentationde la pension nette. C’est désormais chose faite.

Actuellement, un pensionné bénéficiant d’une pension brute annuelle qui est inférieure à environ 15.600 euros ne paie pas d’impôts. Toutefois, ceci est uniquement le cas s’il ne perçoit pas d’autre revenu imposable avec sa pension. Un pensionné bénéficiant d’une pension brute annuelle de 15.000 euros avec un revenu supplémentaire risque en d’autres mots de devoir payer des impôts parce qu’une partie importante de sa réduction d’impôt sur sa pension est perdue dans le régime actuel et ce, peu importe le montant du revenu supplémentaire : 1 euro de revenu supplémentaire en plus de la pension peut donc avoir des conséquences fiscales importantes.

Cette injustice est également supprimée définitivement grâce au nouveau calcul de la réduction d’impôt. Ceux qui, dorénavant, perçoivent un autre revenu en plus de leur pension pourront toujours bénéficier d’une réduction d’impôt au départ du nouveau montant majoré.