Six mesures de soutien fortes pour les indépendants, avec des droits passerelles encore sensiblement améliorés

Le Conseil des ministres restreint de ce vendredi 6 novembre a adopté 38 nouvelles mesures d’aide pour les secteurs impactés par les mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19. Six d’entre elles, préparées par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, bénéficieront directement aux indépendants. Elles améliorent notamment de nouveau sensiblement les mécanismes de droit passerelle, véritable bouée de sauvetage financier au service de ces travailleurs.

Les mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 entraînent des conséquences économiques désastreuses dans les secteurs impactés. C’est notamment le cas de la plupart des indépendants, qui paient un lourd tribu à cette crise qui perdure. Le gouvernement en est pleinement conscient, raison pour laquelle, une semaine à peine après la nouvelle étape de confinement décidée en Comité de concertation, le Conseil des ministres restreint de ce vendredi 6 novembre a décidé d’amplifier ses aides au travers de 38 décisions fortes, bénéficiant à tous les secteurs.

Six d’entre elles, préparées par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, bénéficieront directement aux travailleurs indépendants, avec de nouveaux soutiens importants à la clé.

1. Le double droit passerelle de crise est prolongé en décembre

Le 23 octobre, les indemnités du droit passerelle de crise avaient été doublées pour les mois d’octobre et de novembre. Ce vendredi, sur proposition du ministre Clarinval, le Conseil des ministres restreint a accepté de prolonger cette mesure pour le mois de décembre.
Jusqu’en fin d’année, ces indemnités mensuelles seront donc de 2.583,38 euros pour un indépendant isolé, et de 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Rappelons que ce droit passerelle de crise peut être demandé par tous les indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été contraints d’arrêter totalement ou partiellement leur activité suite à une décision prise par une autorité publique (gouvernement fédéral, entité fédérée, commune…) dans le cadre de la crise du Covid-19. Exemple : le gérant d’un bar, d’une discothèque ou d’un resto (même s’il fait du take away), un forain, un acteur de l’événementiel, etc.

Ce doublement des indemnités s’applique également aux indépendants actifs dans des secteurs dépendant directement de ceux mis à l’arrêt et contraints, de ce fait, d’arrêter également leurs activités. Exemple : un brasseur ne livrant que des bars et cafés.
Si cette activité n’est que partiellement arrêtée, l’indépendant garde alors un accès au droit passerelle simple.

L’accès au droit passerelle de crise s’applique même en cas d’aides régionales complémentaires.

2. Assouplissement des conditions d’accès au droit passerelle classique

Sur proposition de David Clarinval, le Conseil des ministres restreint a également décidé d’assouplir temporairement les conditions d’accès au droit passerelle classique, afin d’en améliorer encore l’accessibilité.

Ce droit passerelle classique, appelé aussi « droit passerelle d’aide à la reprise » permet pour le moment d’assurer un revenu minimum à l’indépendant qui, après avoir dû fermer, relance son activité en essuyant une perte d’au moins 10% de ses revenus ou de son carnet de commande. Mais il apporte aussi, depuis plus longtemps, une couverture en cas de faillite ou de cessation d’activité du travailleur.

Pour certains, malgré le soutien de crise mis en place ces derniers mois, l’activité peut en effet ne plus s’avérer financièrement rentable. Dans leur cas, l’accès au droit passerelle classique reste trop complexe, en raison de modalités d’octroi trop strictes, que le ministre a décidé d’assouplir temporairement.

Ces assouplissements sont au nombre de quatre :

• I. L’octroi du droit passerelle classique sera désormais cumulable avec d’autres revenus de remplacement jusqu’à un plafond. Cela vise notamment les indépendants qui, au moment de leur faillite ou cessation, ont des droits ouverts dans le régime du chômage ONEM ou de l’incapacité de travail.
  Si les montants ainsi perçus sont inférieurs à celui du droit passerelle (1.291,69 euros pour un isolé, 1.614,10 euros avec charge de famille), ils pourront demander un complément pour atteindre ce niveau d’indemnité.
  Pour en bénéficier, la faillite ou la cessation d’activité devra être intervenue entre le 1^er avril 2020 et le 30 mars 2021, période qui pourra être prolongée par arrêté royal en cas de nécessité.

• II. L’octroi du droit passerelle classique n’est par ailleurs plus limité à 12 ou 24 mois sur la carrière.

Cela vise :
– les indépendants qui ont déjà dû, par le passé, faire appel à l’assurance faillite ou au droit passerelle, et qui pourront dès lors faire appel au droit passerelle faillite si elle intervient en 2020 ou 2021 ;
– ceux qui font ou feront appel au droit passerelle faillite en 2020 et 2021 et qui pourront encore faire appel ultérieurement au droit passerelle durant leur carrière.

Sont visées les faillites et cessations intervenant entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 (période prolongeable par arrêté).

• III. Pour les starters, la condition d’accès au droit passerelle classique est désormais d’avoir payé au moins deux trimestres de cotisations sociales, au lieu de quatre précédemment. Cet assouplissement temporaire sera accessible à tous les indépendants ayant débuté leur activité depuis au moins trois ans.

Comme souhaité par les organisations représentatives des indépendants, cette réforme permet de respecter le principe d’assurance tout en se protégeant de possibles abus, le tout au service de celles et ceux qui ont pris le risque de se lancer dans l’entreprenariat.
Cette mesure s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1^er avril 2020 et le 30 mars 2021. En cas de besoin, cette date butoir pourra être prolongée par arrêté royal.

• IV. Les mois durant lesquels l’indépendant aura bénéficié du droit passerelle seront désormais assimilés à des périodes d’activité pour le calcul de leur pension. Le calcul du droit à cette dernière se fera sur base du revenu minimum servant au calcul des cotisations d’un indépendant à titre principal de l’année dans laquelle se situe le trimestre assimilé.
  Cette mesure temporaire s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1^er avril 2020 et le 30 mars 2021. Seront assimilés les trimestres à partir du quatrième trimestre 2020. Par exemple, un indépendant qui ferait faillite en février 2021 sera couvert par l’assimilation pension pour les 2^ème, 3^ème et 4^ème trimestres 2021 ainsi que pour le 1^er trimestre 2022.

3. Un nouveau droit passerelle de crise verra le jour en janvier 2021

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres restreint a également donné son accord de principe sur la création d’une nouvelle formule de droit passerelle de crise qui entrera en vigueur en janvier 2021.

L’objectif de cette réforme, que David Clarinval réalisera en concertation avec le Comité général de gestion de l’INASTI, sera de soutenir les indépendants subissant une perte de revenus en raison du Covid-19, suite à une interruption temporaire de l’activité ou à une baisse de chiffre d’affaires.

Les deux formes actuelles de droit passerelle – celui d’aide à la relance et celui de crise – seront fusionnées en un droit passerelle de crise unique.

L’objectif poursuivi sera de mieux coller  aux difficultés concrètes vécues au quotidien par les travailleurs dont les activités sont impactées en cas de fermeture, en les accompagnant également au mieux dans leur reprise d’activité et en laissant moins de place à l’interprétation.

Transparence, rapidité et équité en seront les fils conducteurs.

4. Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés

Le Conseil des ministres restreint de ce vendredi a également accordé un délai supplémentaire pour le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Initialement déjà postposée au 31 octobre dernier, l’échéance est reportée au 31 décembre 2020.

Cette mesure nécessitant une modification légale, David Clarinval a entretemps donné instruction à l’INASTI de ne pas envoyer de demande de rappel avant le 31 décembre aux indépendants n’ayant pas encore acquitté cette cotisation. De ce fait, une bouffée d’oxygène supplémentaire leur est donnée, particulièrement bienvenue en cette période complexe.

5. Prolongation de l’indemnité d’incapacité de travail de crise Covid-19

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres restreint a par ailleurs donné son accord pour prolonger la mesure « indemnité d’incapacité de crise Covid-19 » pour les indépendants et conjoints aidants. Son échéance est ainsi reportée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Cette disposition permet le versement d’une indemnité de crise supplémentaire pour la période d’incapacité de travail pendant la période liée au Covid.

En vigueur depuis mars 2020, elle permet aux indépendants, qui ne bénéficiaient que d’une indemnité de 990,60 euros par mois (taux cohabitant), de recevoir un supplément de leur mutuelle de 301,09 euros. Cumulées, ces deux interventions permettent d’arriver à un montant de 1.291,69 euros par mois, soit l’équivalent d’un droit passerelle simple.

Cette indemnité est octroyée :

– à l’indépendant cohabitant sans charge de famille reconnu en incapacité de travail durant au moins huit jours (au plus tôt) à partir du 1^er mars 2020;

– à l’indépendant cohabitant sans charge de famille qui doit cesser l’activité autorisée pendant son incapacité de travail durant, au minimum, sept jours civils consécutifs (au plus tôt) à partir du 1^er mars 2020.

6. Plan d’apurement avec maintien du remboursement des soins de santé

Enfin, le Conseil des ministres restreint a marqué son accord pour que les indépendants ayant bénéficié en 2020 d’un report de paiement de leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus puissent demander l’accès à un plan d’apurement en 2021.

Un indépendant ayant obtenu un tel report peut différer ses paiements de maximum un an (jusqu’au 31 mars 2021 pour les cotisations du premier trimestre 2020, etc.).

En 2021, certains indépendants vont donc devoir payer leurs cotisations provisoires de 2020, celles de 2021, les cotisations de 2018 reportées ainsi que les cotisations de régularisation de 2019 qui peuvent être dues en 2021.

La mesure prise ce vendredi permet aux travailleurs qui sont dans ce cas de figure de bénéficier d’un plan d’apurement d’une durée d’un an (maximum 12 tranches) pour les cotisations afférentes à 2020 ayant bénéficié de la mesure de report. Cette disposition vise à éviter qu’ils demandent une dispense de leur cotisation de 2020, ce qui les fragiliserait plus tard au niveau de leur pension.

En pratique, les cotisations 2020 concernées par ce plan d’apurement pourront être versées au plus tard :

• Le 31 mars 2022 pour les cotisation du 1^er trimestre 2020
• Le 30 juin 2022 pour les cotisations du 2^ème trimestre 2020
• Le 30 septembre 2022 pour les cotisations du 3^ème trimestre 2020
• Le 31 décembre 2022 pour les cotisations du 4^ème trimestre 2020.

S’il est suivi, ce plan d’apurement n’entraînera aucune majoration pour retard et n’aura aucun impact sur les prestations familiales, l’assurance incapacité de travail, l’assurance maternité, l’aide à la maternité, l’allocation de paternité, la pension, etc.

Il n’aura pas davantage d’impact sur le remboursement des soins médicaux de l’indépendant. L’obligation pour en bénéficier d’être en règle de cotisations sociales pour la deuxième année précédant celle pour laquelle le remboursement est demandé – soit les cotisations 2020 pour les remboursements en 2022 – sera en effet temporairement suspendue.

Le monde agricole n’a pas non plus été oublié dans nos mesures, avec deux décisions qui vont directement lui bénéficier : l’autorisation pour les chômeurs temporaires de travailler dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture avec maintien de 75% de leurs allocations, et le doublement du quota de travail saisonnier pour 2021 également.

« Les indépendants, et plus généralement celles et ceux qui ont le courage d’entreprendre, paient lourdement les conséquences de cette crise qui n’en finit pas », résume David Clarinval. « Je mesure tous les jours, au cours de mes contacts avec eux ou avec leurs représentants, qu’il ne s’agit pas seulement de rentrées financières fortement si pas totalement impactées. C’est souvent l’œuvre d’une vie qui est menacée de disparaître. Nous avons un devoir de les aider à traverser cette période avec un soutien maximal. C’est ce que nous avons voulu continuer à amplifier avec les mesures validées aujourd’hui, en attendant que le virus soit totalement sous contrôle et qu’une vie sociale et économique puisse reprendre. »

 

Le gouvernement fédéral se prononce en faveur d’un vaste plan de soutien socio-économique

La crise du coronavirus n’est pas seulement une crise sanitaire. C’est aussi une grave crise socio-économique qui touche durement une multitude de personnes et d’entreprises. Le gouvernement fédéral ne peut pas et ne veut pas rester insensible à toutes ces personnes et entreprises qui sont au bord du gouffre. Elles ont besoin d’aide aujourd’hui : un soutien concret et suffisamment important pour leur permettre de traverser cette deuxième période difficile en moins d’un an.

C’est pourquoi le gouvernement choisit non seulement de prolonger les mesures de soutien qui étaient en vigueur pendant le confinement imposé au printemps (jusqu’au premier trimestre 2021 inclus), mais annonce également toute une série de nouvelles mesures. Le coût de cette aide pourrait être considéré comme une dépense ponctuelle, mais c’est bien plus que cela : il s’agit d’un investissement dans des personnes et des entreprises qui avant la crise étaient autonomes et économiquement saines, mais ne le sont plus parce que le destin en a décidé autrement.

Dans ses mesures de soutien, le gouvernement fédéral se focalise sur quatre grands objectifs :

1. soutenir les personnes qui avaient un emploi mais qui, en raison de la situation difficile causée par le coronavirus, l’ont perdu ou ont dû fermer leur entreprise. Nous voulons les soutenir à la fois dans leurs revenus et dans le maintien de leurs droits sociaux ;

2. sauver des entreprises saines en les soutenant à la fois au niveau de leur liquidité (cashflow) et de leur solvabilité;

3. soutenir les personnes en situation de pauvreté ou présentant un risque accru de pauvreté. Elles sont souvent affectées de manière disproportionnée par la crise du coronavirus;

4. renforcer les secteurs cruciaux qui ont été particulièrement touchés par la crise : en particulier les soins de santé, l’enseignement et l’agriculture et l’horticulture.

Larges mesures 

Prolongation de mesures existantes 

1. Possibilité de report individuel des paiements dans le domaine fiscal sans amende ou intérêts de retard.

2. Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées.

3. Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques.

4. Prolongation des procurations notariées gratuites évitant le déplacement chez le notaire.

5. Suspension des contrôles de la condition de résidence (maximum 29 jours à l’étranger par an) dans le cadre de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA).

Soutien aux entreprises 

Prolongation de mesures existantes 

6. Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022, permettant aux PME, aux entreprises unipersonnelles et aux professions libérales de déduire une grande partie de leurs investissements de leur bénéficie imposable.

7. Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021. Simultanément à cette prolongation, le ministre des Finances prolongera, en concertation avec le secteur financier, le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.

8. Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.

Nouvelles mesures 

9. Mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.

10. Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.

Soutien aux travailleurs indépendants 

Prolongation de mesures existantes

11. Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer. Pour un travailleur indépendant sans charge de famille, cela revient à 2.583,4 euros par mois. Pour un travailleur indépendant avec charge de famille, cela revient à 3.228,2 euros par mois.

12. Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d’affaires. Les modalités concrètes seront bientôt élaborées compte tenu des avis du Comité général de gestion.

13. Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020. Un report était déjà prévu jusqu’au 31 octobre 2020 ; il est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

14. Allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitants qui sont malades bénéficient également d’une indemnité aussi élevée que le droit passerelle (c’est déjà le cas pour les travailleurs indépendants isolés et les travailleurs indépendants avec charges de famille). Concrètement, il s’agit d’une prime de plus de 300 euros par mois.

Nouvelles mesures 

15. Amélioration temporaire du droit passerelle classique, notamment via une meilleure accessibilité pour les starters et maintien de la constitution de pensions.

16. Plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé. Jusqu’au 31 décembre 2021.

Soutien aux travailleurs salariés 

Prolongation de mesures existantes 

17. Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire.

18. Le ministre des Finances et le ministre de l’Économie mèneront une concertation avec le secteur financier afin de prolonger le moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation. La concertation concernera également le « leasing ».

19. Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine. La mesure actuelle sera étendue à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine, avec certificat de contrôle.

20. Allocations supplémentaires d’incapacité de travail pour arriver au niveau de l’indemnité de chômage temporaire. Concrètement, cela signifie que, si l’allocation d’incapacité de travail est inférieure à 70 % du salaire mensuel brut moyen (plafonné à 2.754,76 euros), celle-ci sera assortie d’un complément de 5,63 euros par jour jusqu’ à ce montant.

21. Accès souple au chômage des artistes. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.

22. Budget supplémentaire de 13,07 millions d’euros pour les chèques consommation dans le secteur des soins et prolongation de la validité des chèques consommation jusqu’à la fin 2021.

Nouvelles mesures 

23. Paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020, recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 euros.

24. Plan de soutien aux (télé)services et au télétravail des fonctionnaires. Concrètement, il s’agit de prévoir des coaches et des formations de résistance au stress et de lutte contre le burn out pour les dirigeants dans le cadre de la gestion à distance du personnel, de l’amélioration de l’efficacité des entretiens de sollicitation et des tests de sélection et de l’amélioration de la communication numérique à destination des fonctionnaires.

25. On prévoit une enveloppe unique de 200 millions euro pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants). Le ministre compétent se concertera avec les partenaires sociaux pour mettre au point ces mesures de soutien en faveur du personnel hospitalier. Une concertation se déroulera également avec les entités fédérées en Conférence Interministériel Santé publique.

Soutien aux personnes les plus vulnérables 

Prolongation de mesures existantes 

26. Prime de 50 euros par mois pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et de l’allocation de remplacement de revenus (ARR).

27. Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage jusqu’à la fin de 2020. Par conséquent, les chômeurs ne subiront pas de baisse de leurs allocations de chômage au cours de la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020.

28. Poursuite de l’accueil hivernal.

29. Majoration du pourcentage de remboursement (à hauteur de 15 %) aux CPAS pour le paiement du revenu d’intégration.

Nouvelles mesures

30. Entrée en action de la Task Force Groupes vulnérables. Cette task force élaborera des mesures, en collaboration avec les acteurs de terrain, en vue de soutenir les plus vulnérables. Un budget de 75 millions d’euros est prévu à cette fin.

Travailleurs supplémentaires dans les secteurs cruciaux 

Prolongation de mesures existantes 

31. Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, d’autres secteurs cruciaux et services essentiels. Ce complément d’heures supplémentaires sera exonéré fiscalement et parafiscalement ; aucun sursalaire ne sera appliqué.

32. Faciliter le détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement.

33. Les chômeurs temporaires peuvent travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations.

34. Permettre aux chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d’au moins 7 jours avec un autre employeur, dans les secteurs des soins et de l’enseignement.

35. Majoration du plafond pour le cumul du revenu d’intégration avec les revenus du travail saisonnier et les revenus du travail étudiant avec une bourse d’étude.

36. Prolongation du fonds d’indemnisation COVID-19 pour les volontaires et autorisation pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires.

37. Prolongation des mesures relatives aux pensions. L’objectif est entre autres que les pensionnés qui ont une activité comme employé ou indépendant peuvent combiner leur pension avec une indemnisation pour chômage temporaire ou le droit passerelle. En outre, on préservera la constitution de la pension des personnes en chômage temporaire, en ce compris la constitution du deuxième pilier. Il faut aussi éviter que les pensionnés qui reprennent temporairement une activité, par exemple dans le secteur des soins ou de l’enseignement, ne perdent une partie de leur pension.

38. Doublement du quota de travail saisonnier également en 2021 et chômage temporaire pour les travailleurs saisonniers qui arrivent en Belgique et doivent être placés en quarantaine.

 

---

 

Zes krachtige steunmaatregelen voor zelfstandigen, met aanzienlijk verbeterde overbruggingsrechten

De beperkte Ministerraad van deze vrijdag 6 november heeft 38 nieuwe steunmaatregelen goedgekeurd voor de sectoren die getroffen zijn door de gezondheidsmaatregelen ten gevolge van de COVID-19-crisis. Zes daarvan, voorbereid door de minister van Middenstand en kmo’s David Clarinval, zullen rechtstreeks ten goede komen aan de zelfstandigen. Met name de overbruggingsmechanismen, een echte financiële reddingsboei voor zelfstandigen, worden aanzienlijk versterkt.

De gezondheidsmaatregelen die in het kader van de strijd tegen COVID-19 zijn genomen, hebben desastreuze economische gevolgen voor de getroffen sectoren. Dit is met name het geval voor het merendeel van de zelfstandigen, die een zware prijs betalen voor deze aanhoudende crisis. De regering is zich daar van bewust. Daarom besloot de beperkte Ministerraad van vrijdag 6 november, amper een week na de nieuwe inperkingsfase waartoe acht dagen geleden in het Overlegcomité werd besloten, zijn steun te verhogen door middel van een 38 krachtige besluiten. Deze zullen alle sectoren ten goede komen.

Zes van deze aanzienlijke steunmaatregelen die voorbereid werden door de minister voor Zelfstandigen en kmo’s David Clarinval, zullen rechtstreeks ten goede komen aan de zelfstandigen.

1. Het dubbele crisis-overbruggingsrecht wordt in december verlengd.

Op 23 oktober werd het crisis-overbruggingsrecht verdubbeld voor de maanden oktober en november. Op voorstel van minister Clarinval heeft de beperkte Ministerraad aanstaande vrijdag ingestemd met een verlenging van deze maatregel voor de maand december.
Tot het einde van het jaar zullen deze maandelijkse vergoedingen dus 2.583,38 euro bedragen voor een alleenstaande zelfstandige en 3.228,20 euro voor een zelfstandige met gezinslast.

Ter herinnering: dit crisis-overbruggingsrecht kan worden aangevraagd door alle zelfstandigen, helpers en meewerkende echtgenoten die hun activiteit geheel of gedeeltelijk hebben moeten stopzetten na een beslissing van een overheidsinstantie (federale overheid, gefedereerde entiteit, gemeente…) in het kader van de COVID-19-crisis. Voorbeeld: de eigenaar van een bar, een discotheek of een restaurant (zelfs als hij take away aanbiedt), een foorkramer, een evenementenorganisator, enz.

Deze verdubbeling van de vergoedingen geldt ook voor actieve zelfstandigen in sectoren die rechtstreeks afhankelijk zijn van sectoren die hun activiteiten hebben moeten staken en die zich bijgevolg ook genoodzaakt zien hun activiteiten te staken. Voorbeeld: een brouwer die alleen bars en cafés bevoorraadt.

Als deze activiteit slechts gedeeltelijk wordt stopgezet, behoudt de zelfstandige toegang tot het enkelvoudige overbruggingsrecht.

De toegang tot het crisis-overbruggingsrecht geldt ook in het geval van aanvullende gewestelijke steun.

2. Versoepeling van de toekenningsvoorwaarden voor het klassieke overbruggingsrecht

Op voorstel van David Clarinval heeft de beperkte Ministerraad ook beslist om tijdelijk de toekenningsvoorwaarden voor het klassieke overbruggingsrecht te versoepelen zodat het nog toegankelijker wordt.

Dit klassieke overbruggingsrecht, ook “overbruggingsrecht ter ondersteuning van de heropstart” genoemd, laat momenteel toe om een minimuminkomen te verzekeren aan de zelfstandige die, nadat hij moest sluiten, zijn activiteit heropstart met een verlies van minstens 10% van zijn inkomsten of van zijn bestelboek. Maar het geeft ook, al langer, een dekking in geval van faillissement of van stopzetting van de activiteit van de werker.

Ondanks de crisisondersteuning die de laatste maanden werd opgezet, kan de activiteit voor sommigen immers financieel niet rendabel meer zijn. In hun geval blijft de toegang tot het klassieke overbruggingsrecht te complex wegens te strenge toekenningsmodaliteiten die de minister beslist heeft tijdelijk te versoepelen.

Er zijn vier versoepelingen:

• De toekenning van het klassieke overbruggingsrecht is voortaan cumuleerbaar met andere vervangingsinkomsten tot een bepaald plafond. Dit geldt met name voor zelfstandigen die op het moment van hun faillissement of stopzetting van hun activiteit recht hebben op een werkloosheidsuitkering van de RVA of een uitkering bij arbeidsongeschiktheid.

Indien de aldus ontvangen bedragen lager zijn dan het overbruggingsrecht (1.291,69 euro voor een alleenstaande, 1.614,10 euro met gezinslast), kunnen zij een aanvulling aanvragen om aan dit niveau te komen.
Om van deze maatregel te kunnen genieten moet het faillissement of de stopzetting van activiteit plaatsvinden tussen 1 april 2020 en 31 maart 2021. Indien nodig kan deze termijn bij Koninklijk Besluit worden verlengd

• De toekenning van het klassieke overbruggingsrecht is niet langer beperkt tot 12 of 24 maanden gedurende de loopbaan.
  Dit is bedoeld voor:

-zelfstandigen die in het verleden al een beroep hebben moeten doen op de faillissementsverzekering of het overbruggingsrecht, en die dus een beroep kunnen doen op het overbruggingsrecht als dit zich in 2020 of 2021 voordoet;

-zij die in 2020 en 2021 gebruik maken of zullen maken van het overbruggingsrecht bij faillissement en die later in hun loopbaan nog steeds gebruik kunnen maken van het overbruggingsrecht.

• Om toegang te krijgen tot het klassieke overbruggingsrecht, moeten starters nu ten minste twee kwartalen aan sociale bijdragen hebben betaald in plaats van vier. Deze tijdelijke versoepeling is toegankelijk voor alle zelfstandigen die de laatste drie jaar zijn begonnen met hun activiteit. Zoals de organisaties die zelfstandigen vertegenwoordigen wensen, maakt deze hervorming het mogelijk het beginsel van de verzekering te respecteren. Tegelijkertijd biedt ze bescherming tegen mogelijke misbruiken, en dat alles in dienst van degenen die het risico hebben genomen om ondernemer te worden.
  Deze maatregel is van toepassing op faillissementen en stopzettingen van activiteit die plaatsvinden tussen 1 april 2020 en 31 maart 2021. Indien nodig kan deze termijn bij Koninklijk Besluit worden verlengd.
• De maanden waarin de zelfstandige het overbruggingsrecht heeft genoten, worden voortaan voor de berekening van zijn pensioen gelijkgesteld met perioden van activiteit. De berekening van het recht op dit laatste zal gebaseerd zijn op het minimuminkomen dat wordt gebruikt voor de berekening van de bijdragen van een zelfstandige in hoofdberoep voor het jaar waarin het gelijkgestelde kwartaal zich bevindt.Deze tijdelijke maatregel is van toepassing op faillissementen en stopzettingen van activiteit die plaatsvinden tussen 1 april 2020 en 31 maart 2021. Vanaf het vierde kwartaal van 2020 worden de kwartalen gelijkgesteld. Zo zal een zelfstandige die in februari 2021 failliet gaat, voor het 2^e, 3^e en 4^e kwartaal van 2021 en voor het 1^e kwartaal van 2022 in aanmerking komen voor een pensioengelijkstelling.

3. Een nieuw crisis-overbruggingsrecht in januari 2021

Op voorstel van de minister van Zelfstandigen en kmo’s heeft de beperkte Ministerraad zijn principeakkoord gegeven aan de invoering van een nieuw crisis-overbruggingsrecht dat in januari 2021 in werking zal treden.

Het doel van deze hervorming, die David Clarinval in overleg met het Algemeen Beheerscomité van de RSVZ zal uitvoeren, is het ondersteunen van zelfstandigen die een inkomensverlies lijden als gevolg van COVID-19, na een tijdelijke onderbreking van de activiteit of een daling van de omzet.

De twee huidige vormen van overbruggingsrecht – ter ondersteuning van de heropstart en crisis- zullen worden samengevoegd tot één crisis-overbruggingsrecht.

De bedoeling is de praktische problemen die werknemers die door sluitingen worden getroffen, dagelijks ondervinden, beter aan te pakken door hen ook de best mogelijke ondersteuning te bieden en minder ruimte voor interpretatie te laten bij de heropstart van hun activiteiten.

Transparantie, snelheid en eerlijkheid zullen de rode draad vormen.

4. Aanvullend uitstel van betaling van de vennootschapsbijdrage

De beperkte Ministerraad van deze vrijdag heeft ook een extra termijn toegekend voor de betaling van de jaarlijkse vennootschapsbijdrage. Aanvankelijk was de termijn al uitgesteld tot 31 oktober, maar deze werd verlengd tot 31 december 2020.

Aangezien deze maatregel een wetswijziging vereist, heeft David Clarinval de RSVZ inmiddels opdracht gegeven om voor 31 december geen herinnering te sturen naar zelfstandigen die deze bijdrage nog niet hebben betaald. Dit geeft hen een extra adempauze, wat bijzonder welkom is in deze complexe periode.

5. Verlenging van de COVID-19-crisisuitkering bij arbeidsongeschiktheid

Op voorstel van de minister van Zelfstandigen en kmo’s heeft de beperkte Ministerraad ook ingestemd met de uitbreiding van de “COVID-19-crisisuitkering bij arbeidsongeschiktheid” voor zelfstandigen en meewerkende echtgenoten. De einddatum ervan wordt dus verlengd van 31 december 2020 tot 31 maart 2021.

Deze maatregel maakt een aanvullende crisisuitkering mogelijk voor de periode van arbeidsongeschiktheid tijdens de COVID-periode.

Deze is van kracht sinds maart 2020 en geeft zelfstandigen, die slechts een uitkering van 990,60 euro per maand (tarief samenwonende) krijgt, de mogelijkheid om een toeslag van 301,09 euro te ontvangen van hun ziekenfonds. Deze twee tussenkomsten samen zijn goed voor een bedrag van 1.291,69 euro per maand, wat neerkomt op het enkelvoudig overbruggingsrecht.

Deze vergoeding wordt toegekend:

• aan de samenwonende zelfstandige zonder familie ten laste waarvan is erkend dat deze vanaf 1 maart 2020 ten minste acht dagen arbeidsongeschikt is;
• aan de samenwonende zelfstandige zonder familie ten laste, die de toegestane activiteit tijdens zijn arbeidsongeschiktheid gedurende ten minste zeven opeenvolgende kalenderdagen (ten vroegste) vanaf 1 maart 2020 moet staken.

6. Aanzuiveringsplan met behoud van de terugbetaling van ziektekosten

Ten slotte heeft de beperkte Ministerraad ermee ingestemd dat zelfstandigen die in 2020 uitstel van betaling van hun sociale bijdragen hebben gekregen als gevolg van de coronacrisis, in 2021 toegang tot een aanzuiveringsplan kunnen vragen.

Een zelfstandige die een dergelijk uitstel heeft gekregen, kan zijn betalingen voor maximaal één jaar uitstellen (tot 31 maart 2021 voor de bijdragen voor het eerste kwartaal van 2020, enz.)

In 2021 zullen sommige zelfstandigen dus hun voorlopige bijdragen van 2020 moeten betalen, die van 2021, de uitgestelde bijdragen van 2018 en de regularisatiebijdragen van 2019 die mogelijk in 2021 verschuldigd zijn.

De maatregel die vrijdag is genomen, stelt de werknemers in dit geval in staat om te genieten van een aanzuiveringsplan met een looptijd van een jaar (maximaal 12 termijnen) voor de bijdragen met betrekking tot 2020 waarop de uitstelmaatregel is toegepast. Deze maatregel is bedoeld om te voorkomen dat zij een vrijstelling van hun bijdragen voor 2020 aanvragen, waardoor hun pensioen later kwetsbaarder zou worden.

In de praktijk zullen de bij dit aanzuiveringsplan betrokken bijdragen 2020 kunnen worden betaald op ten laatste:

• 31 maart 2022 voor de bijdragen van het 1^e kwartaal 2020
• 30 juni 2022 voor de bijdragen van het 2^e kwartaal 2020
• 30 september 2022 voor de bijdragen van het 3^e kwartaal 2020
• 31 december 2022 voor de bijdragen van het 4^e

Als het wordt gevolgd zal dit aanzuiveringsplan niet leiden tot verhogingen wegens laattijdige betaling en er zal geen impact zijn op de gezinsbijslag, de verzekering arbeidsonbekwaamheid, de moederschapsverzekering, de moederschapshulp, de vaderschapsuitkering, het pensioen, enz.

Het heeft ook geen invloed op de terugbetaling van de medische zorg van de zelfstandige. De verplichting om sociale bijdragen te betalen voor het tweede jaar voorafgaand aan het jaar waarvoor de terugbetaling wordt gevraagd– d.w.z. de bijdragen 2020 voor de terugbetalingen in 2022 – zal immers tijdelijk worden opgeschorst.

Ook de landbouwwereld wordt niet vergeten in onze maatregelen. Er zijn namelijk twee besluiten die de sector rechtstreeks ten goede komen: de toestemming voor tijdelijk werklozen om in de land- en tuinbouwsector te werken, waarbij 75 procent van hun toelagen wordt gehandhaafd, en de verdubbeling van de seizoensarbeidsquota voor 2021.

“De zelfstandigen, en breder allen die de moed hebben om te ondernemen, betalen zwaar voor de gevolgen van deze voortdurende crisis”, vat David Clarinval samen. “Elke dag, bij contacten met hen of hun vertegenwoordigers, besef ik dat het niet enkel over financiële inkomsten gaat die sterk of volledig worden getroffen. Het gaat vaak over hun levenswerk dat dreigt te verdwijnen. We moeten ze helpen om deze periode te overbruggen met een maximale ondersteuning. Dat is wat we willen blijven doen met de maatregelen die vandaag werden goedgekeurd, totdat het virus volledig onder controle is en dat een sociaal en economisch leven kan hernemen.”

 

Federale regering beslist breed sociaaleconomisch steunpakket

De coronacrisis is niet alleen een gezondheidscrisis. Het is ook een ernstige sociaaleconomische crisis die een grote groep mensen en bedrijven zwaar treft. De federale regering kan en wil niet blind zijn voor de vele mensen en bedrijven bij wie het water aan de lippen staat. Zij hebben vandaag hulp nodig: steun die concreet en voldoende groot is om deze tweede zware periode in minder dan een jaar tijd, door te komen.

Daarom kiest de regering er niet alleen voor om het steunpakket dat van kracht was tijdens de lockdown in het voorjaar te verlengen (tot en met het eerste kwartaal van 2021), maar kondigt ze ook een hele reeks van nieuwe maatregelen af. De kostprijs van deze steun kan gezien worden als een éénmalige uitgave, maar nog veel belangrijker: het is een investering in mensen en bedrijven die vóór de crisis zelfredzaam en economisch gezond waren, maar dat niet langer zijn omdat het noodlot heeft toegeslagen.

De federale regering focust bij de steunmaatregelen op vier grote doelstellingen:

1. Het ondersteunen van mensen die aan de slag waren, maar door de moeilijke situatie door corona nu zonder werk zitten of hun zaak hebben moeten sluiten. We willen hen zowel ondersteunen in hun inkomen als in het behoud van hun sociale rechten.
2. Het redden van gezonde bedrijven door hen zowel te ondersteunen in hun liquiditeit (cashflow) en hun solvabiliteit.
3. Het ondersteunen van mensen in armoede of met een verhoogd risico op armoede. Zij worden vaak buitensporig hard getroffen door de coronacrisis.
4. Het versterken van cruciale sectoren die door de crisis extra zwaar onder druk zijn komen te staan: in het bijzonder de zorg, het onderwijs en de land- en tuinbouw.

Brede maatregelen

Verlenging van bestaande maatregelen

1. Het ondersteunen van mensen die aan de slag waren, maar door de moeilijke situatie door corona nu zonder werk zitten of hun zaak hebben moeten sluiten. We willen hen zowel ondersteunen in hun inkomen als in het behoud van hun sociale rechten.

2. Het redden van gezonde bedrijven door hen zowel te ondersteunen in hun liquiditeit (cashflow) en hun solvabiliteit.

3. Het ondersteunen van mensen in armoede of met een verhoogd risico op armoede. Zij worden vaak buitensporig hard getroffen door de coronacrisis.

4. Het versterken van cruciale sectoren die door de crisis extra zwaar onder druk zijn komen te staan: in het bijzonder de zorg, het onderwijs en de land- en tuinbouw.

Brede maatregelen

Verlenging van bestaande maatregelen

1. Mogelijkheid om individueel uitstel van betaling van belastingen te bekomen zonder boetes en nalatigheidsinteresten.

2. Fiscale vrijstelling van subsidies die worden toegekend door steden, gemeenten en deelstaten.

3. BTW-verlaging (6%) op handgels en mondmaskers.

4. Verlenging van de gratis notariële volmachten waardoor mensen zich niet naar het notariskantoor moeten begeven.

5. Opschorting van de controles op de verblijfsvoorwaarde (namelijk, maximaal 29 dagen per jaar buiten België verblijven) bij de Inkomensgarantie voor Ouderen (IGO)

Steun aan bedrijven

Verlenging van bestaande maatregelen

6. Verlenging van de verhoogde investeringsaftrek van 25% tot eind-2022, waarbij KMO-vennootschappen, eenmanszaken en vrije beroepen een groter aandeel van hun investeringen kunnen aftrekken van hun belastbare winst.

7. Verlenging van de garantieregeling voor KMO’s en de garantieregeling voor kredietverzekeringen tot 30 juni 2021. Tegelijk met deze verlenging zal de minister van Financiën in overleg met de financiële sector het bestaande moratorium voor ondernemingskredieten verlengen.

8. Opnieuw openstellen van de tijdelijke werkloosheid wegens overmacht naar alle ondernemingen. Tijdens deze periode ontvangt de werknemer in tijdelijke werkloosheid een uitkering gelijk aan 70% van zijn of haar bruto maandloon (geplafonneerd op 2.754,76 euro). Hier bovenop ontvangt de werknemer ook nog een RVA-toeslag van 5,63 euro per dag tijdelijke werkloosheid. Deze maatregel zal gelden tot 31 maart 2021en er zal de mogelijkheid worden voorzien om deze te verlengen.

Nieuwe maatregelen

9. Uitvoering van het akkoord van de sociale partners waardoor de overheid deels tussenkomt in de financiering van het vakantiegeld voor tijdelijk werklozen. In de berekening van dit vakantiegeld worden de dagen tijdelijke werkloosheid immers gelijkgesteld aan gewerkte dagen.

10. Uitbreiding van het toepassingsgebied voor de vrijstelling RSZ-werkgeversbijdrage voor het derde kwartaal van 2020 naar andere sectoren (dan de horeca en de evenementensector) die verplicht moesten sluiten. Ook de toeleveranciers van de sectoren die verplicht moeten sluiten, kunnen gebruik maken van deze maatregel indien zij een omzetverlies van minstens 65% kunnen aantonen. Er zal een plafond worden gehanteerd per onderneming voor wat betreft het totale bedrag van deze vrijstelling.

Steun aan zelfstandigen

Verlenging van bestaande maatregelen

11. Verlenging van het huidig dubbel crisis-overbruggingsrecht tot en met december 2020 voor alle sectoren die gesloten zijn. Voor een zelfstandige zonder gezinslast komt dit neer op 2.583,4 euro per maand. Voor een zelfstandige met gezinslast bedraagt dit 3.228,2 euro per maand.

12. Er komt een nieuw overbruggingsrecht vanaf 1 januari 2021, dat steeds inroepbaar is bij een crisis. Er zal gewerkt worden op basis van een sterke daling van de omzet. De concrete modaliteiten zullen op korte termijn worden uitgewerkt, rekening houdend met de adviezen van het Algemeen Beheerscomité.

13. Extra uitstel van betaling voor de vennootschapsbijdrage tot het einde van het jaar 2020. Er was al een uitstel voorzien tot 31 oktober 2020 en dit uitstel wordt nu verlengd tot 31 december 2020.

14. Aanvullende uitkering arbeidsongeschiktheid zodat ook samenwonende zelfstandigen die ziek zijn een uitkering ontvangen die even hoog is als het overbruggingsrecht (voor alleenstaande zelfstandigen en zelfstandigen met gezinslast is dit reeds het geval). Concreet gaat het om een toeslag van meer dan 300 euro per maand

Nieuwe maatregelen

15. Tijdelijke verbetering van het klassiek overbruggingsrecht door het o.a. beter toegankelijk te maken voor starters en behoud van de pensioenopbouw.

16. Afbetalingsplannen voor zelfstandigen die uitstel van betaling van sociale bijdragen hebben gekregen, met behoud van het recht op terugbetaling gezondheidszorgen en dit tot 31 december 2021.

Steun aan werknemers

Verlenging van bestaande maatregelen

17. Verlaging van de bedrijfsvoorheffing voor tijdelijke werkloosheid.

18. De minister van Financiën en de minister van Economie zullen in overleg met de financiële sector het bestaande moratorium voor de hypothecaire kredieten en de consumentenkredieten verlengen. Het overleg zal ook ‘leasing’ meenemen.

19. Tijdelijke werkloosheid wegens quarantaine van een kind. De bestaande maatregel zal worden uitgebreid naar andere situaties waarin het kind in quarantaine moet, met een attest van controle.

20. Aanvullende uitkering arbeidsongeschiktheid om dit op hetzelfde niveau te trekken als de uitkering voor tijdelijke werkloosheid. Concreet wil dit zeggen dat indien de arbeidsongeschiktheidsuitkering lager uitvalt dan 70% van het gemiddeld bruto maandloon (geplafonneerd op 2.754,76 euro), deze aangevuld zal worden met een toeslag van 5,63 euro per dag tot aan dat bedrag.

21. Soepele toegang tot de kunstenaarswerkloosheid. Kunstenaars die in de periode van 13 maart 2019 tot 13 maart 2020 ministens 10 artistieke prestaties of 20 arbeidsdagen kunnen aantonen, krijgen toegang tot de kunstenaarswerkloosheid.

22. Extra budget van 13,07 miljoen euro voor consumptiecheques in de zorgsector en verlenging geldigheidsduur consumptiecheques in de zorg tot eind 2021.

Nieuwe maatregelen

23. Uitbetaling door de RVA van een supplement op de eindejaarspremie aan werknemers die lang tijdelijk werkloos zijn geweest. Werknemers die in 2020 minstens 52 dagen tijdelijk werkloos zijn geweest, zullen een toeslag op hun eindejaarspremie krijgen van 10 euro per extra dag tijdelijke werkloosheid (bovenop de 52 dagen). Voor wie in aanmerking komt, zal de totale toeslag steeds minimum 150 euro bedragen.

24. Plan ondersteuning (tele)dienstverlening en telewerk bij ambtenaren. Het gaat concreet om het voorzien van stress- en burn-outcoaches, opleidingen voor leidinggevenden inzake het aansturen van personeel van op afstand, het stroomlijnen van online sollicitatiegesprekken en selectietests en het verbeteren van de digitale communicatie naar de ambtenaren.

25. Er komt eenmalige enveloppe van 200 miljoen euro voor het ziekenhuispersoneel (werknemers en zelfstandigen). De bevoegde minister zal in overleg met de sociale partners deze maatregelen ter ondersteuning van de ziekenhuispersoneel verder uitwerken. Er zal ook overleg plaatsvinden met de deelstaten in de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid

Steun aan de meest kwetsbaren

Verlenging van bestaande maatregelen

26. Premie van 50 euro per maand voor mensen die recht hebben op een leefloon, inkomensgarantie voor ouderen (IGO) of een inkomensvervangende tegemoetkoming (IVT).

27. Verlenging van de bevriezing van de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen tot het eind van 2020. Dit wil zeggen dat werklozen in de periode van 1 april tot 31 december 2020hun werkloosheidsuitkering niet zullen zien verminderen.

28. Verderzetten van de winteropvang.

29. Verhoogd terugbetalingspercentage (ten belope van 15%) aan de OCMW’s voor de uitbetalingen van het leefloon.

Nieuwe maatregelen

30. Inwerkingtreding van de Task Force Kwetsbare Groepen. Deze task force zal, in overleg met de actoren op het terrein, maatregelen uitwerken om de meest kwetsbaren te ondersteunen. Hiervoor wordt een budget van 75 miljoen euro voorzien.

Extra werknemers voor cruciale sectoren

Verlenging van bestaande maatregelen

31. Verhoging quotum vrijwillige overuren tot 220 uren in de zorgsector, andere cruciale sectoren en de essentiële diensten. Deze bijkomende overuren zullen fiscaal en parafiscaal worden vrijgesteld, en er is geen overloon op van toepassing.

32. Het makkelijker maken om werknemers tijdelijk te detacheren naar een andere werkgever in de zorgsector of naar het onderwijs.

33. Tijdelijk werklozen mogen met behoud van 75% van hun uitkering werken in de land- en tuinbouw, in de zorgsector en in het onderwijs.

34. Toelaten dat tijdelijk werklozen opeenvolgende contracten van bepaalde duur van minstens 7 dagen sluiten bij een andere werkgever, in de zorg en in het onderwijs.

35. Verhoging plafonds voor cumul leefloon met inkomsten uit seizoensarbeid en voor inkomsten uit arbeid van studenten met een studiebeurs.

36. Verlenging COVID-19-schadeloosstellingsfonds voor vrijwilligers en toelating voor commerciële ziekenhuizen om vrijwilligers in te zetten.

37. Verlenging van een pakket pensioenmaatregelen, onder meer om er voor te zorgen dat gepensioneerden die bijklussen als werknemer of zelfstandigen, hun pensioen kunnen combineren met een uitkering wegens tijdelijke werkloosheid of een overbruggingsrecht. Daarnaast wordt de pensioenopbouw van mensen in tijdelijke werkloosheid veiliggesteld, inclusief de opbouw van de tweede pijler. Ook voorkomen we dat gepensioneerden die tijdelijk opnieuw aan de slag gaan, bijvoorbeeld in de zorgsector of in het onderwijs, een deel van hun pensioen verliezen.

38. Verdubbeling quotum seizoensarbeid ook in het jaar 2021 en tijdelijke werkloosheid voor seizoenarbeiders die in België aankomen en in quarantaine moeten.