Règlement emballages et déchets d’emballages : le rapport de Frédérique Ries bénéficie d’un large soutien : réduction de la pollution plastique, interdiction des PFAS, système de réemploi et emballages recyclables pour 2030 au cœur des propositions.
Après 9 mois de travaux intenses et d’un lobbying sans précédent, les 88 membres de la commission Environnement ont adopté le rapport de Frédérique Ries sur la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (56 voix pour, 23 voix contre et 5 abstentions).
Un texte qui vise à rencontrer deux réalités : l’engagement européen en faveur du Pacte vert et de l’économie circulaire : Réduire, Réutiliser, Recycler et l’urgence de s’attaquer au suremballage, véritable préoccupation environnementale.
84 millions de tonnes (2021), soit 188,7 kilogrammes de déchets d’emballages par habitant, c’est la montagne de déchets d’emballages que génère chaque Européenne chaque année rapport (Eurostat).
« Nous avons envoyé un message fort ce matin en faveur d’une refonte complète et ambitieuse du marché européen des emballages et déchets d’emballages. L’objectif est de rendre le secteur plus vertueux sur le plan environnemental en diminuant notre consommation d’emballages en hausse constante. Et pas de politique de recyclage ou de réemploi efficace sans des emballages sûrs et de qualité, c’est pourquoi l’interdiction votée des substances chimiques PFAS et du Bisphénol A ajoutées intentionnellement est une grande victoire pour la santé des consommateurs européens. »
La députée libérale de préciser : « ceux qui persistent à croire que le recyclage est la panacée, se trompent 40% seulement des emballages en plastique sont recyclés en Europe. L’équation gagnante pour une Europe de l’économie circulaire, c’est d’additionner nos politiques de prévention, de réemploi et de recyclage et de se détourner du tout jetable ! »
Et d’ajouter : « il était aussi essentiel, face aux critiques nombreuses émises par les opérateurs économiques sur la proposition de règlement de la Commission que l’ambition environnementale rencontre la réalité industrielle. C’est chose faite avec un vote qui promeut l’innovation, qui respecte le principe de neutralité des matériaux, qui reporte de 3 ans les mesures de restriction de certains formats d’emballages et qui prévoit surtout une dérogation pour les entreprises de moins de 10 salariés ».
Les autres principales mesures soutenues aujourd’hui :
- Suppression des objectifs de réutilisation et de remplissage pour les produits alimentaires à emporter, objectifs de réemploi mis sur les distributeurs finaux et non plus sur les producteurs, et les acteurs de l’HORECA doivent donner la possibilité aux consommateurs d’apporter leur propre contenant à remplir ;
- Report de 2030 à 2040 de l’objectif de réutilisation de 90 % pour les emballages des appareils électroménagers ;
- Tous les emballages vendus dans l’UE devront être recyclables dès 2030, la Commission étant chargée d’adopter des critères définissant les emballages “conçus pour le recyclage” et “recyclables à grande échelle” ;
- Les pays de l’UE devront veiller à ce que 90 % des matériaux contenus dans les emballages (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton) soient collectés séparément d’ici 2029 ;
- Les fournisseurs de services en ligne seront soumis aux mêmes obligations de responsabilité élargie des producteurs que les producteurs ;
- Des objectifs de prévention renforcés, les députés ont fixé des objectifs spécifiques de réduction des déchets pour les emballages plastiques (10 % d’ici 2030, 15 % d’ici 2035 et 20 % d’ici 2040) ainsi que l’interdiction de principe de la vente de sacs de caisse en plastique très légers (moins de 15 microns). Deux dérogations sont prévues : pour des raisons d’hygiène ou parce qu’ils servent d’emballage primaire pour des aliments en vrac, lorsque cela permet d’éviter le gaspillage alimentaire.
- D’ici fin 2025, la Commission devrait évaluer la possibilité de proposer des objectifs et des critères de durabilité pour le plastique bio-sourcé, en tant que ressource clé pour sortir de la dépendance au pétrole.
Prochaines échéances :
- Mardi 21 novembre : débat en plénière à Strasbourg avec un vote fixé le lendemain midi.
- La plupart des amendements contenus dans le rapport Ries devraient être adoptés par la plénière. Restent ouvertes la question de la liste des interdictions de l’annexe V (emballages pour fruits et légumes frais et ceux dans le secteur HORECA) et celle sur les dérogations au système de réemploi.
- Lundi 18 décembre : adoption probable par les 27 Ministres de l’environnement de l’approche générale qui lancera le début de la phase de négociation dite de « trilogue » entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
