Le projet de décret relatif au financement de la Recherche dans les établissements d’enseignement supérieur a été adopté à l’unanimité en séance plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La Fédération Wallonie-Bruxelles finance toute recherche en appui de l’enseignement supérieur, la recherche financée peut donc être fondamentale, appliquée ou encore concerner le domaine des Arts.
Les résultats de cette recherche constituent un vivier de connaissances très intéressant et utile pour l’innovation. Mais ce financement de la Recherche scientifique était régi jusqu’à présent par des textes, tels que d’anciennes lois ou des arrêtés royaux, qui n’ont pas toujours été actualisés, des décrets très spécifiques à la portée limitée et des ajouts successifs de nouvelles mesures via des fragments de décrets, sans qu’une cohérence globale ne soit toujours assurée et sans permettre aux différents acteurs d’avoir une vue claire sur les dispositifs existants. Il est ainsi particulièrement difficile pour un cher-cheur d’identifier les sources de financement potentiel.
« Il était donc important pour moi de clarifier tout cela et d’apporter plus de lisibilité, donc de transparence. C’est le but de ce projet de décret qui rassemble dans un texte unique toutes les dispositions déjà existantes en matière de financement de la Recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur de la Communauté française dans une perspective de mise en cohérence, à l’instar de ce qu’a fait la Flandre en 2012. Nous avons également pris des dispositions reconnues comme favorisant la place de la femme dans la recherche. Ainsi, Les jurys scientifiques ou les commissions scientifiques devront veiller à ce qu’il n’y ait pas plus de deux tiers de membres de même genre au sein de ce jury ou de cette commission scientifique, chaque commission de sélection ou de promotion commencera par une information de ses membres de ladite commission sur les biais genrés implicites et les établissements d’enseignement supérieur et le F.R.S.-FNRS veilleront à prendre en considération l’équilibre de genre dans les académiques invités lors d’évènements, conférences et panels aca-démiques. », explique la Ministre de la Recherche scientifique Françoise Bertieaux.
Les apports majeurs de ce décret :
- Rassembler au sein d’un seul décret tous les décrets ou fragments de décrets qui encadrent le financement de la recherche scientifique par la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans une perspective de codification. Il était en effet particulièrement difficile auparavant pour un chercheur d’identifier les sources de financement potentiel.
- Rendre les dispositifs cohérents entre eux, à l’instar de ce qu’a fait la Flandre en 2012 et en tenant compte de l’évolution du paysage de la recherche scientifique en Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Introduire de nouvelles dispositions transversales en vue, notamment, d’améliorer la représentation féminine dans les carrières scientifiques et de tenir compte des objectifs de développement durable dans le cadre des sub-ventions octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Assurer un meilleur contrôle des subventions attribuées et des dépenses admissibles. Des critères d’évaluation ont donc été fixés pour chacune des dispositions de ce décret qui prévoit d’octroyer un financement et ce, dans le respect de la liberté académique. Dans ce contexte, les universités et la Fondation pour la recherche scientifique/FNRS devront rendre un rapport annuel transmis au gouvernement.
- Supprimer certains fonds associés du F.R.S.-FNRS, tout en précisant ce qui est attendu par rapport au financement qui lui est octroyé et en veillant notamment à ce qu’il assure un équilibre entre sciences humaines, sciences de la vie et sciences dures, comme le prévoit la Déclaration de politique communautaire.
- Prévoir un cadre dans lequel le financement de l’acquisition d’infrastructures de recherche pourrait être envisagé, sur la base de ce qui a été mis en place dans le cadre du plan de relance européen (RRF) afin de pas devoir légiférer de manière ponctuelle et spécifique si un besoin devait survenir.
- Apporter des critères objectifs dans la sélection de projets de sensibilisation aux STEAM financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles tout en donnant à celle-ci les moyens pour orienter les actions soutenues .
- Donner de la visibilité au financement non négligeable apporté par la FWB à la Recherche.
