Les gouvernements fédéral et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont arrivés à un accord sur la planification de l’offre médicale. Celui-ci marque l’aboutissement de plusieurs mois de discussions entre le Gouvernement fédéral, représenté par le Ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles représenté par Valérie Glatigny, Ministre de l’Enseignement supérieur.
Cet accord permettra d’assurer une planification de l’offre médicale mieux adaptée aux besoins sur le terrain. Il prête une attention particulière aux disciplines en pénurie et à une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire, assure le respect des quotas fédéraux alignés sur ces besoins de terrain, et apporte de la sécurité juridique pour les étudiants, mettant ainsi fin à l’impasse dans laquelle se trouvait la planification de l’offre médicale depuis plus d’un quart de siècle.
Le nombre de numéros INAMI attribué aux communautés sera dorénavant défini sur base de la méthode de calcul la plus récente de la Commission de planification fédérale, qui tient compte de facteurs multiples permettant de calculer de façon objectivée l’activité réelle des médecins. Les quotas minimums pour 2028 sont ainsi fixés à 1058 pour la Communauté flamande et 711 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles (hors « taux de déperdition – voir note aux rédactions).
Par ailleurs, une attention particulière est portée dans l’accord à l’offre de médecins généralistes, dont une pénurie existe dans certaines zones géographiques, et dont l’importance a, à nouveau, été démontrée par la crise sanitaire. Une augmentation de 10 % supplémentaires du sous-quota proposé pour 2028 concernant les médecins généralistes s’appliquera. Ceci implique que le quota global pour 2028 passe exceptionnellement de 711 à 744 pour la Communauté française et de 1058 à 1104 pour la Communauté flamande.
Par ailleurs, tous les étudiants actuellement dans le cursus de médecine – tant du côté flamand que du côté francophone – ont la garantie d’obtenir un numéro INAMI à la sortie de leurs études. Les numéros INAMI excédents seront orientés par les communautés prioritairement vers les spécialités en pénurie, selon une priorité à déterminer qui fera l’objet d’une concertation en CIM Santé publique. Cela permettra d’augmenter le nombre d’étudiants diplômés et de lutter contre la pénurie.
Etant donné que la commission de planification tient compte des excédents dans son modèle de calcul qui détermine les quotas de numéros INAMI, l’excédent historique de la Fédération Wallonie-Bruxelles est donc ramené à zéro avec l’établissement de ces nouveaux quotas.
Après 2028, les quotas pourront évoluer en fonction des besoins de terrain et seront calculés annuellement. À cet égard, le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’engagent à trouver un accord en vue de la création d’un organe interfédéral permettant d’assurer une bonne collaboration entre les niveaux de pouvoir et de contribuer à une planification de l’offre médicale en adéquation avec les besoins en soins de santé des habitants de chaque entité fédérée.
La commission de planification fédérale se voit confier dans le cadre de l’accord une double tâche en perspective de la fixation des quotas 2029 :
- Analyser de manière détaillée et prendre en compte l’impact du Covid et d’éventuelles futures épidémies sur l’offre de médecins généralistes.
- Réaliser une évaluation comparative internationale de l’offre de médecins, et plus particulièrement de médecins généralistes.
Des instruments seront par ailleurs développés par les autorités compétentes afin d’éviter ou de réduire les régions qui comptent trop peu de médecins (généralistes/dentistes). Il reviendra notamment aux entités régionales de développer les incitants nécessaires à l’installation dans les zones en pénurie. La Fédération Wallonie-Bruxelles veillera à orienter un pourcentage de ses diplômés vers l’accès aux formations conduisant au titre de médecin généraliste de manière suffisante pour répondre à ses besoins.
Afin de faire correspondre le nombre d’étudiants admis à la formation et les quotas basés sur les besoins de terrain, un concours sera organisé en Fédération Wallonie-Bruxelles à partir de l’année académique 2023-2024. Le travail législatif commence immédiatement. Le nombre de lauréats tiendra compte du nombre de numéros INAMI attribués pour une cohorte donnée et de la déperdition en cours de cursus. Les étudiants sélectionnés au moyen de ce concours se verront garantir l’accès à un titre professionnel particulier et à un numéro INAMI.
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : « Cet accord permet de sortir nos étudiants de l’incertitude, en leur assurant de disposer d’un numéro INAMI à la fin de leurs études et de pouvoir ainsi exercer leur profession. Celui-ci permet également de garantir une offre médicale de qualité qui correspond aux besoins de terrain et aux possibles pénuries, dont l’importance a été soulignée par la crise sanitaire. Nous saluons la coopération constructive avec le niveau fédéral tout au long des discussions, permettant de nous diriger ensemble vers la résolution d’un problème qui empoisonne la vie politique belge depuis plus de 25 ans. Cet accord permettra aussi de retirer l’article 69 de la loi portant des dispositions diverses en matières de santé ».
