A l’initiative du Ministre-Président Pierre-Yves JEHOLET et de la Ministre Valérie GLATIGNY, le Gouvernement a adopté ce jour, en première lecture, un avant-projet de décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme.
Pour rappel, la loi du 30 juillet 2018 prévoit la création, au niveau communal, de ces cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme, mieux connues sous l’acronyme « CSIL R ». La CSIL R, présidée par le bourgmestre, est un organe de concertation organisé au niveau local en vue de prévenir d’éventuelles infractions terroristes. Outre le bourgmestre, elle réunit le chef de corps de la zone de police, le fonctionnaire communal en charge des mesures de prévention et, éventuellement, sur invitation, des membres d’autres services communaux ou de services relevant des compétences des Communautés et Régions. Ces dernières ont la responsabilité de mettre en place le cadre décrétal adéquat pour encadrer cette participation aux CSIL R.
La Fédération Wallonie-Bruxelles est la première entité du sud du pays à adopter un avant-projet de décret en la matière et participe ainsi, à son niveau, à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de Bruxelles.
Cet avant-projet de décret permettra aux professionnels des services relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles (administrations, enseignement, aide à la jeunesse, jeunesse, maisons de justice, etc.) de participer aux CSIL R. Ces professionnels pourront échanger des informations, même couvertes par le secret professionnel et sans crainte d’être poursuivis, en vue de la prévention de potentielles infractions terroristes.
L’avant-projet de décret prévoit également de nombreuses balises afin d’encadrer la participation des professionnels de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ainsi, à titre d’exemple :
- Toute participation à une CSIL R se fait sur base volontaire. L’opportunité de la participation d’un professionnel est évaluée en amont. Le cas échéant, sa participation est activement préparée avec son supérieur hiérarchique ou une personne habilitée à cet effet par son service ;
- Le participant à la CSIL R peut être le professionnel lui-même, son supérieur hiérarchique ou un représentant permanent et une communication est rendue possible entre le professionnel et le participant, le tout étant couvert par le secret professionnel ;
- Lorsque le CSIL R concerne un mineur, il est évidemment tenu prioritairement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- Obligation de ne transmettre que des informations pertinentes et proportionnelles en vue de la réalisation de l’objectif de la CSIL R et, par conséquent, possibilité de ne transmettre aucune information.
L’avant-projet de décret adopté ce jeudi sera, à présent, soumis à une très large concertation.
L’avis de l’Autorité de protection des données sera également sollicité.
Le Ministre-Président Pierre-Yves JEHOLET : « La mise sous protection policière d’un ministre fédéral et les perquisitions d’hier dans les milieux d’extrême droite anversois nous rappellent, malheureusement, la présence d’une menace terroriste dans notre pays et la nécessité de détecter rapidement toute forme de radicalisation. Nous avons aujourd’hui décidé d’agir en Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous allons permettre aux professionnels des services qui relèvent de nos compétences de participer aux CSIL R et favoriser, de la sorte, la concertation au niveau local dans une approche préventive et multidisciplinaire. »
La Ministre en charge des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY : « Nous ne devons pas baisser la garde face à l’émergence de nouveaux phénomènes de radicalisation violente. Je pense notamment à la montée en puissance de certaines mouvances au sein de l’extrême gauche et de l’extrême droite ainsi qu’au complotisme, qui fait des ravages sur les réseaux sociaux. Pour ce faire, conformément aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de Bruxelles, il est important de permettre aux professionnels d’échanger en vue de la prévention d’éventuelles infractions terroristes. Cette nouvelle législation dotera également les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un cadre sécurisant lorsqu’ils sont invités à échanger des informations au sein des cellules de sécurité intégrale locales. Rappelons qu’il n’y a pas de liberté possible sans sécurité. »
