Le Groupe MR à la Chambre a déposé un amendement en ce sens qui sera débattu demain en commission Santé publique.
Contrairement à ce que prétend Ecolo dans une campagne de désinformation calomnieuse et indigne, le MR n’enterre pas la loi climat, mais entend bien la sauver.
« Le Conseil d’Etat, qui avait recalé la loi initiale faut-il le rappeler, a proposé six pistes pour permettre à la Belgique d’atteindre les objectifs climatiques ambitieux que nous soutenons sans réserve, » expose le Chef de groupe à la Chambre David Clarinval. Car la révision de l’article 7 bis de la Constitution revient à « refédéraliser » la compétence climatique. « On touche donc aux équilibres institutionnels. La proposition permettrait au fédéral d’imposer sa propre vision aux entités fédérées. » Le Mouvement Réformateur entend trouver une autre voie pour permettre à la Belgique d’atteindre ses objectifs climatiques.
Les écologistes ont compris ce matin en commission qu’il n’existait pas de majorité au sein du groupe linguistique néerlandophone pour ouvrir la voie à une révision de l’article 7bis. « Plutôt que de reconnaitre leur erreur d’appréciation, ils tentent de faire porter le chapeau de cette stratégie avortée au MR. Ce n’était pourtant pas faute de les avoir prévenus ! Depuis le début des débats autour de la loi climat, Ecolo désinforme la population, joue sur les peurs dans un pur souci électoraliste. Ce genre de comportement est indigne d’une formation politique ! » renchérit Damien Thiéry, député fédéral MR.
« Je trouve extrêmement déplorable l’attitude d’Ecolo. Dès que l’on ose penser différemment, proposer une autre méthode, on est ostracisé ! Les objectifs sont clairs et connus, il faut diminuer notre empreinte carbone à 55% à l’horizon 2030 et 95% pour 2050. Mais pour y parvenir, nous ne privilégions pas la révision de la Constitution pour la simple raison que jamais nous n’obtiendrons la majorité nécessaire pour y parvenir ! On peut perdre son temps en palabre en commission ou se répandre dans la presse à coup de slogans catastrophistes, voire mensongers à l’égard d’autres formations politiques. On peut aussi, comme nous le souhaitons, venir avec des propositions pragmatiques et réalistes pour aboutir aux mêmes objectifs, » poursuit David Clarinval.
C’est pourquoi le MR dépose un amendement visant à modifier l’art 92bis §3 de la loi du 8/08/1980 sur la réforme des institutions pour y introduire l’obligation de respecter des objectifs climatiques ambitieux et de conclure un accord de coopération entre les Régions et le fédéral.
« Un accord de coopération peut-être rapidement bouclé, d’autant plus que la thématique est transversale et traverse tous les partis. Il y a urgence, c’est un fait, mais l’urgence ne doit pas conduire à la négligence ou à l’irresponsabilité. Nous prenons donc nos responsabilités et venons avec une proposition concrète pour ne pas bloquer la loi climat. », conclut le chef de groupe MR.
Proposition de loi spéciale , doc 54 3517
Amendement 1 ( version provisoire, certains éléments peuvent encore être sujets à modification ultérieure)
Remplacer l’article de 2 de la proposition comme suit
« Art2
L’article 92bis, §3 de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions est complété par une disposition qui se lit comme suit:
g) pour mettre en œuvre les principes généraux de la politique climatique afin d’atteindre des objectifs climatiques ambitieux. »
Justification
Une politique climatique se doit d’être ambitieuse et cohérente. Elle promeut un climat sûr et sain pour l’humain et la biodiversité. Elle repose sur un large soutien de la population et de tous les acteurs concernés de la société civile. Elle est fondée sur des données scientifiques et elle est économiquement efficiente.
La politique climatique vise à maximiser les synergies avec les politiques visant à promouvoir les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable. En particulier, la politique climatique doit être socialement équitable, promouvoir la biodiversité, lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités et être favorable à la compétitivité des entreprises.
Toute décision gouvernementale raisonnablement susceptible d’avoir une incidence sur le climat ou sur la politique en matière de climat doit faire l’objet d’une évaluation préalable de cet impact et cette évaluation doit notamment tenir compte de l’impact socio-économique de la mesure .
Sans préjudice des principes généraux applicables en matière environnementale, la politique climatique est régie par les principes suivants:
1° le principe de justice sociale;
2° le principe de mutualité, selon lequel toute entité agit de manière à renforcer l’efficacité des mesures prises par tous les autres niveaux de pouvoir et vérifie systématiquement l’impact éventuel d’une mesure sur la politique climatique d’une autre entité ;
3° le principe de progression;
4° le principe de la réduction intégrée de la pollution, selon lequel la politique climatique ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité, de la qualité de l’air, de l’eau ou d’autres composantes de l’environnement;
5° le principe d’intégrité selon lequel la politique climatique poursuit effectivement et véritablement un objectif de protection d’un climat sûr et sain.
Dans son avis, le Conseil d’État a déclaré que la proposition de loi spéciale était inconstitutionnelle. La politique climatique est une compétence du gouvernement fédéral, des communautés et des régions, largement partagée entre les différentes autorités.
Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, il convient d’emprunter une autre voie que la loi spéciale pour fixer les principes et objectifs généraux de la politique climatique qui doivent être respectés par l’ensemble des autorités.
Dans ce cadre, un accord de coopération est le moyen le plus efficace et le plus rapide pour garantir la collaboration de toutes les entités fédérées face à l’importance de l’enjeu climatique. Tout en tenant compte des pouvoirs respectifs et de l’étendue de la politique climatique contenue dans de nombreux domaines politiques.
L’accord de coopération doit au moins préciser la manière dont le gouvernement fédéral et les régions élaborent leur politique climatique afin que la contribution de chaque entité atteigne les objectifs généraux de la politique climatique belge.
Les plans de la politique climatique de chaque entités doivent consister en des sous-plans pour les secteurs de la mobilité, des bâtiments, de l’industrie (hors ETS), de l’agriculture et de l’énergie. Pour la préparation de ces sous-plans, chaque entité consulte tous les acteurs pertinents par secteur.
Les objectifs de la feuille de route de la Commission européenne visant une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050, qui a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 d’au moins 40 % en 2030, et d’au moins 80 % et si possible de 95 % en 2050 doivent être mis en œuvres.
Cependant, les auteurs considèrent que la politique climatique mise en place par la Belgique doit être ambitieuse et forte, à l’image de la résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique votée le 20 décembre dernier à la Chambre des représentants.
Ce texte voté par une large majorité, demande au gouvernement de porter au niveau de la concertation interfédérale belge les objectifs suivants:
1. rejoindre la Paris Proof Coalition de huit pays européens les plus ambitieux qui plaident pour une hausse immédiate des objectifs européens de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030;
2. plaider au niveau européen pour porter les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 55 % à l’horizon 2030 et à 95 % à l’horizon 2050 par rapport aux émissions de 1990;
3. d’offrir à travers le Plan National Énergie-Climat 2030 (PNEC) une trajectoire et des mesures compatibles avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de 55 % et 95 % respectivement à l’horizon 2030 et 2050 par rapport aux émissions de 1990.
Les mesures prises par la Belgique dans le cadre de la politique climatique doivent tenir compte de la réalité socio-économique du pays. Toutes les mesures prises doivent être réalistes, sans entrainer un coût marginal disproportionné par rapport à la réduction des émissions constatées pour les citoyens, tout en veillant à la compétitivité de nos entreprises.
Nous devons répondre par une politique responsable et responsabilisante qui permettra d’honorer dans les temps les ambitieux objectifs climatiques que nous nous sommes fixés tout en préservant et
augmentant la qualité de vie de tous les citoyens grâce à la force conjuguée de la liberté, de l’intelligence, des innovations technologiques et de l’économie libre.
