Le groupe MR à la Chambre annonce le dépôt d’une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans le cadre du service postal universel assuré par bpost, à l’image de ce qui existe déjà à la SNCB.
« Nous entamons la troisième semaine de grève chez bpost et, dans de nombreuses communes, les citoyens ne reçoivent ni courrier ni colis, c’est tout simplement inacceptable dans un pays qui dépend autant de ses services essentiels, » a déclaré le député fédéral MR Gilles Foret, lors des questions d’actualité ce jeudi à la Chambre.
Pour rappel, l’État est actionnaire de référence de bpost, comme d’autres entreprises publiques autonomes, mais ne s’est pas encore donné les moyens d’exiger un véritable service garanti.
Pour le MR, il est indispensable de protéger un socle minimal de missions postales, en particulier les envois officiels, actes judiciaires, résultats médicaux, plaques d’immatriculation, communications des autorités, prestations sociales et envois dont l’absence pourrait porter une atteinte grave aux droits fondamentaux des citoyens.
« Ce que nous demandons, ce n’est pas une offre maximale, mais un service garanti pour que remboursements, documents essentiels, plis notariés, factures, convocations ou autres continuent à parvenir aux citoyens, même en cas de conflit social prolongé », insiste Gilles Foret. « À l’image de ce qui est en vigueur à la SNCB et qui permet aux usagers de continuer à prendre le train tout en laissant pleinement s’exercer l’action syndicale, nous voulons instaurer chez bpost un mécanisme similaire de continuité minimale au bénéfice de tous. »
La proposition de loi introduit dans la législation postale la notion de « service postal garanti », qui impose au prestataire du service universel d’assurer en toutes circonstances un ensemble minimal de prestations, y compris en cas de grève ou d’autres perturbations majeures.
Le MR tient à rappeler qu’il respecte pleinement le droit de grève et le droit d’action collective, consacrés par la Constitution et la jurisprudence. « Le droit de grève doit être pleinement garanti, mais il ne peut plus signifier l’interruption quasi totale d’un service public essentiel pendant des semaines, » souligne Gilles Foret. « Nous voulons mettre fin à la situation actuelle où, pour le rail, un service minimum existe, mais où, pour le postal, les télécoms ou le contrôle aérien, les citoyens et les entreprises sont laissés dans le vide au moindre conflit social, » conclut le député fédéral.
La proposition de loi sera également étendue aux autres secteurs essentiels, afin d’assurer un service garanti comparable à celui de la SNCB dans l’aérien et les télécommunications.
