Ce mercredi 18 janvier 2023, le ministre des Indépendants a présenté à la Commission Affaires Sociales de la Chambre des Représentants le projet de loi ayant pour objectif d’élargir dans le temps pour les artistes le statut qui permet aux primo-starter de payer des cotisations sociales moins élevées en cas de revenu sous un seuil minimal. Le projet de loi est adopté par la commission.
Le Projet de loi trouve sa place dans le cadre de la réforme globale du statut d’artiste menée de façon conjointe avec le ministre Frank Vandenbroucke et le Ministre Pierre-Yves Dermagne.
Celui-ci a pour objectif d’étendre, pour les artistes, le régime qui permet aux primo-starters de payer des cotisations sociales moins élevées si leur revenu n’atteint pas le seuil minimal pour un indépendant à titre principal et ce, sans impact sur leurs droits sociaux.
Cette mesure ne concerne donc que les primo-starter, soit les travailleurs indépendants débutants à titre principal qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de leur activité indépendante, n’ont été assujetti en tant que travailleur indépendant à titre principal ou en tant que travailleur indépendant assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire.
Actuellement, ces travailleurs indépendants peuvent bénéficier sur demande d’un système avantageux de cotisations sociales durant 4 trimestres. Ainsi, lorsque :
- Leurs revenus estimés pour l’année de cotisation 2023 n’excèdent pas 8.473,80 euros , ils doivent payer des cotisations provisoires minimales d’un montant de 434,28 €euros
- Si leurs revenus sont supérieurs à 8.473,80 euros sans excéder 16.409,20 euros , les cotisations provisoires sont de 20,5% sur le revenu estimé
- Si les revenus sont supérieurs à 16.409,20 euros, les cotisations provisoires sont établies comme pour un indépendant à titre principal
Au niveau de l’établissement des cotisations sociales définitives, les cotisations réduites restent d’application si les revenus définitifs ne sont pas supérieurs au seuil minimal pour un indépendant à titre principal.
Désormais, la mesure sera étendue à 8 trimestres pour les primo-starters qui sont également artistes. En plus les artistes primo-starters ont droit à une réduction unique de 111,94 euros sur leurs cotisations sociales pour le premier trimestre d’assujettissement et ceci dans les mêmes conditions que les autres primo starters.
Le ministre David Clarinval souligne : « Ce projet de loi a pour objectif d’aider les artistes et les encouragera à se lancer en tant qu’indépendants. C’est une mesure importante, on estime à 1 200 le nombre d’indépendants primo-starter qui vont exercer une activité artistique en 2023, et l’on suppose une augmentation avec les années. »- David Clarinval
