Ce vendredi, le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du Ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval, un projet d’arrêté royal visant à adapter les conditions d’octroi pour bénéficier l’allocation d’aidant proche. Cela se fait par la modification de l’arrêté royal du 27 septembre 2015 qui accorde une allocation en faveur du travailleur indépendant interrompant temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne. L’objectif de cette proposition est d’harmoniser les limites d’âge actuelles afin d’assurer un traitement équitable.
Actuellement, les travailleurs indépendants bénéficient d’une allocation d’aidant proche lorsqu’ils interrompent temporairement leur activité pour s’occuper d’un proche malade. Cette allocation couvre les soins apportés à un proche gravement malade, ainsi qu’à un enfant handicapé de moins de 25 ans. Pour déterminer ce dernier groupe cible, on se réfère à la réglementation relative aux allocations familiales ou à l’allocation d’intégration pour les personnes handicapées.
Cependant, une incohérence existe entre les réglementations des allocations d’aidant proche et des allocations d’intégration. Etant donné quela limite d’âge pour les allocations d’intégration a été abaissée de 21 ans à 18 ans, le ministre Clarinval propose également d’aligner les conditions d’octroi de l’allocation d’aidant proche pour un enfant handicapé. Cela permettrait une harmonisation des critères d’admissibilité pour les travailleurs indépendants ayant des enfants handicapés. Les conditions relatives aux allocations familiales restent inchangées.
Selon cette proposition les travailleurs indépendants pourraient bénéficier des allocations d’aidant proche pour un enfant handicapé dans les cas suivants :
- Enfants âgés de moins de 18 ans atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou ayant au moins 4 points dans le pilier I de l’échelle médico-sociale selon la réglementation des allocations familiales.
- Enfants âgés d’au moins 18 ans et de moins de 21 ans atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %, avec au moins 4 points dans le pilier I de l’échelle médico-sociale ou bénéficiant d’une allocation d’intégration selon la réglementation des allocations aux personnes handicapées.
- Enfants âgés de plus de 21 ans et de moins de 25 ans bénéficiant d’une allocation d’intégration selon la réglementation des allocations aux personnes handicapées.
David Clarinval, ministre des Indépendants : « Cette proposition vise à assurer une cohérence et une équité entre les différentes réglementations en vigueur. Elle permettra aux travailleurs indépendants ayant des enfants handicapés de bénéficier d’une protection sociale adéquate. »
