La reprise du précompte immobilier par la Wallonie

Contexte

Dans le pack des matières transférées aux Régions lors de la 6^ème Réforme de l’état, le précompte immobilier représente un défi de taille, tant qualitatif que quantitatif, pour la Wallonie. Le Ministre des Finances et la DG07 se sont engagés depuis plusieurs mois pour atteindre l’objectif d’une reprise totale du précompte au 1^erjanvier 2020. La seule variable de temps étant le développement de la structure informatique.

Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt régional perçu sur le revenu cadastral des biens immobiliers situés en Belgique. En 2017, en Wallonie, le montant du précompte immobilier net enrôlé s’élève à 1.575.200.000 €, dont seulement 36.200.000 € revient à la Région (Communes = 932.500.000 € et Provinces = 606.500.000 €).

Etat des lieux

Le développement des logiciels informatiques, pour assurer cette reprise, nécessitait le recours à appel à prestataires externes, via marché public. Les trois offres reçues pas la DGO7, début janvier, ont été jugées irrecevables. En effet, les prestataires signifient tous leur incapacité à pouvoir développer l’intégralité de l’outil dans les temps impartis et demandent un délai supplémentaire de quelques mois pour pouvoir réaliser un outil correct et complet. Dès lors, malgré la qualité du travail préparatoire du SPW, il va être nécessaire d’allonger les délais repris dans le cahier des charges pour assurer une reprise officielle du PRI au 1^er janvier 2021. Il n’est en effet pas prévu de pouvoir reprendre un service d’impôt en cours d’année et le report doit donc être obligatoirement d’un an.

Plan B et solution alternative

Afin de maintenir la dynamique volontariste de l’ensemble des équipes en charge du projet, il a été décidé de proposer des solutions alternatives qui permettraient d’atténuer au maximum ce report d’échéance, qui est tout à fait compréhensible et généralement pratiqué par les autres régions lors des reprises similaires :

–        En plus des 15 agents wallons déjà en mission au SPF Finances, la DG07 va proposer d’envoyer une vingtaine de personnes supplémentaires dès le second semestre 2019 (issus notamment du recouvrement redevance radio/télévision).

–        De numériser les dossiers en contentieux, administratif et judiciaire ;

–        Ce renforcement massif des équipes va permettre :

• De traiter au maximum le stock de dossiers ;
• De former très efficacement, en situations réelles, tous les agents wallons chargés de communiquer demain avec les contribuables en matière de précompte immobilier ;
• De tester les nouveaux modules informatiques wallons sur des cas réels.

En résumé, nous pourrons engager les prochaines années sans passif et permettre une reprise sans « couture » technique. Le travail en amont sera finalisé et les différents business case déjà réalisés. Cette solution alternative de réaffection des équipes permet donc d’atténuer, voire d’annuler, le nouveau délai qui nous est imposé.