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Deux propositions de loi s’inscrivant dans le cadre de la réforme des pensions, étaient inscrites à l’ordre du jour de la Chambre des représentants : l’instauration de la pension à mi-temps et l’introduction d’une nouvelle condition pour bénéficier de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA).

 

L’opposition socialiste et écologiste (PS, SPa, Ecolo et Groen) a décidé d’utiliser le règlement de la Chambre prévoyant la possibilité, lorsque 50 parlementaires expriment un vote en ce sens, de soumettre une proposition de loi à l’avis du Conseil d’Etat.

 

Ce faisant, ils ont empêché l’adoption de ces deux réformes qui avaient pourtant déjà été approuvées en Commission des Affaires Sociales en deuxième lecture et qui disposaient donc d’une majorité claire au Parlement.

 

Le Ministre Bacquelaine constate que, pour des raisons purement politiciennes, l’opposition socialiste et écologiste a décidé de bloquer des propositions qui rencontrent l’intérêt général : L’une renforce la lutte contre les abus dans l’octroi de la Grapa tandis que l’autre offre aux travailleurs une possibilité supplémentaire d’aménagement de leur fin de carrière.

GRAPA : stop au shopping social

La proposition de loi conditionne l’octroi de la GRAPA au droit de séjour permanent ou illimité en Belgique.  L’objectif de cette proposition est de lutter contre le shopping socialen s’assurant que la personne de nationalité étrangère qui sollicite la GRAPA démontre un lien suffisant avec la Belgique.

 

Il est en effet inacceptable que certains viennent s’établir en Belgique dans le seul but de profiter de ses avantages sociaux. Comment concevoir qu’une personne qui n’a jamais travaillé, ni même résidé en Belgique, perçoive une allocation parfois plus élevée que la pension de nombreux indépendants ou salariés belges qui ont travaillé et cotisé pendant de nombreuses années dans notre pays ?

 

Le renvoi de cette proposition au Conseil d’Etat ne permettra pas de mettre fin aux abus constatés en ce domaine.

 

Pension à mi-temps : une nouvelle possibilité d’aménager sa fin de carrière

La proposition de loi instaurant la pension à mi-temps vise à offrir aux travailleurs une nouvelle possibilité d’aménager leur fin de carrière. La mesure concerne les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.

 

La pension à mi-temps est, pour les travailleurs salariés et fonctionnaires, financièrement plus avantageuse qu’un crédit-temps fin de carrière ou qu’une interruption de carrière.  Elle offre par ailleurs aux travailleurs indépendants, pour la première fois, un dispositif leur permettant d’aménager la fin de leur carrière.

 

Parce qu’elle encourage un certain nombre de travailleurs à poursuivre une activité professionnelle dans le cadre d’un horaire réduit, cette réforme devait par ailleurs contribuer au relèvement du taux d’emploi des personnes âgées.

 

Le renvoi au Conseil d’Etat ne permettra pas aux nombreux travailleurs intéressés par cette réforme de pouvoir en profiter.

 

Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE :

« Pour des raisons purement électoralistes, le PS et Ecolo utilisent le règlement de la Chambre pour empêcher la mise en œuvre de deux réformes visant à  prendre en compte l’intérêt général et les préoccupations des travailleurs.

Ces manœuvres de la gauche empêcheront donc d’une part, de mettre fin aux abus constatés dans l’octroi de la Grapa et d’autre part, d’octroyer aux travailleurs un nouveau dispositif d’aménagement de fin de carrière.